CT-01/ LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L'AFFAIRE d'une demande présentée par le commissaire de la concurrence sous le régime de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 modifiée, en vue de l'obtention d'une ordonnance;
ET DANS L'AFFAIRE de l’acquisition proposée par Astral Media Inc. de toutes les entreprises de radiodiffusion de Télémedia Radio Inc. qui sont situées dans la province de Québec et les provinces Maritimes, et de l’intérêt de 50 % que détient Télémedia dans Radiomédia Inc;
E N T R E : LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE Demandeur
et ASTRAL MÉDIA INC., TÉLÉMÉDIA RADIO INC., RADIOMÉDIA INC. Défenderesses AVIS DE DEMANDE SOYEZ AVISÉS que le commissaire de la concurrence (le “commissaire) présentera une demande au Tribunal de la concurrence selon l’Exposé des motifs et faits substantiels ci-joint, à une date et un endroit à être déterminés par le Tribunal, le tout en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence (la Loi):
LA DEMANDE VISE: a) l’obtention d’une ou de plusieurs ordonnances en vertu de l’article 92 de la Loi enjoignant aux parties défenderesses de ne pas procéder à la partie de la Transaction proposée qui concerne l’acquisition par Astral des huit (8) stations de radio de langue française de Télémédia qui sont situées dans la province de Québec et de l’intérêt de 50 % que détient Télémédia dans Radiomédia;
b) si nécessaire, une ou plusieurs ordonnances provisoires en vertu de l’article 104 de la Loi enjoignant aux parties défenderesses de ne pas procéder à la Transaction proposée selon les termes et conditions que le commissaire pourrait demander;
c) toute autre ordonnance que le Tribunal pourrait juger utile.
-2-LE COMMISSAIRE suggère que l’audition de la demande ait lieu à Montréal (Québec), et que les procédures se déroulent dans la langue française.
LE NOM ET L’ADRESSE de chacune des personnes contre lesquelles une ordonnance est demandée apparaît ci-dessous;
ADRESSES POUR SIGNIFICATION AUX DÉFENDERESSE: 1) ASTRAL MÉDIA INC: Astral Média Inc. 2100, rue Sainte-Catherine Ouest Bureau 1000 Montréal (Québec) H3H 2T3 ET À: Lawson A.W. Hunter, Q.C. Stikeman Elliott Barristers & Solicitors 50 O'Connor Street Ottawa, Ontario K1P 6L2
2) TÉLÉMÉDIA RADIO INC. Télémédia Radio Inc. 1411, rue Peel Bureau 310 Montréal (Québec) H3A 1S5
ET À: Yves Bériault McCarthy Tétrault "Le Windsor" 1170, rue Peel Montréal (Québec) H3B 4S8
3) RADIOMÉDIA INC. Radiomédia Inc. 1411, rue Peel
Bureau 300 Montréal (Québec) H3A 3L5
ADRESSES POUR LA SIGNIFICATION AU DEMANDEUR: M e Carole Johnson Ministère de la Justice Section du Droit de la concurrence Place du Portage, Phase I, 22 e étage 50, rue Victoria Hull (Québec) K1A 0C9 Tél.: (819) 997-3325 Téléc.: (819) 953-9267
ET À: M e Réal Forest FASKEN MARTINEAU, DUMOULIN Tour de la bourse 800, Place Victoria # 3400 Montréal (Québec) H4Z 1E9 Tél.: (514) 397-7645 Téléc.(514) 397-7600 Procureurs pour le commissaire de la concurrence
DATÉ à Hull, Québec, ce 21 e jour de décembre 2001 __________________________________ Konrad von Finckenstein, c.r. Commissaire de la concurrence Place du Portage, Phase I 50, rue Victoria, 21 e étage Hull, Québec K1A 0C9
Téléphone: (819) 997-3301 Télécopieur: (819) 953-5013 CT-01/
LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L'AFFAIRE d'une demande présentée par le commissaire de la concurrence sous le régime des
-4-articles 92 et 104 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch.C-34, en vue de l'obtention d'une ordonnance;
ET DANS L'AFFAIRE de l’acquisition proposée par Astral Média Inc. de toutes les entreprises de radiodiffusion de Télémédia Radio Inc. qui sont situées dans la province de Québec et les provinces Maritimes, et de l’intérêt de 50 % que détient Télémédia dans Radiomédia Inc.
E N T R E : LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
ASTRAL MEDIA INC., TÉLÉMEDIA RADIO
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada
M e Carole Johnson Ministère de la Justice Section du Droit de la concurrence Place du Portage, Phase I, 22 étage 50, rue Victoria Hull (Québec) K1A 0C9 Tél.: (819) 997-3325 Téléc.: (819) 953-9267 Procureurs pour le commissaire de la concurrence
Demandeur et
INC. ET RADIOMÉDIA INC.
Défenderesses AVIS DE DEMANDE
M e Réal Forest FASKEN MARTINEAU, DUMOULIN e Tour de la bourse 800, Place Victoria # 3400 Montréal (Québec) H4Z 1E9 Tél.: (514) 397-7645 Téléc.(514) 397-7600