Documentation

LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE, L.R.C. (1985), ch. C-34, et ses modifications;

ET DANS L' AFFAIRE d'une enquete fondee sur le sous-alinea 10(1 )b)(ii) de la Loi sur la concurrence au sujet de pratiques commerciales par 3628159 Canada Inc. exploitee sous la raison sociale Antirouilles Electroniques TP, par Garantie Express Inc. et par son administrateur principal M. Jacques Nadeau;

ET une demande d'ordonnance par consentement deposee par le commissaire de la concurrence sous le regime de I' article 7 4.12 de la Loi sur la concurrence

ENTRE: LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE, demandeur, -et-3628159 CANADA INC. exploitee sous la raison sociale ANTIROUILLES ELECTRONIQUES TP, et GARANTIE EXPRESS INC., et JACQUES NADEAU

defendeurs.

ORDONNANCEPARCONSENTEMENT Par suite du consentement exprime par le commissaire de la concurrence et par les defendeurs quant a l'enregistrement immediat d'une ordonnance par

consentement sous le régime de l'article 74.12 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34,(la Loi),

ET ATTENDU que 3628159 Canada Inc. exploitée sous la raison sociale Antirouilles Électroniques TP, Garantie Express Inc. et M. Jacques Nadeau (les défendeurs), faisaient la promotion du produit Total Protection, un appareil antirouille électronique, et d’une garantie de performance à vie limitée, sur des dépliants et des affiches au point de vente, soit chez plusieurs centres d’installation de produits antirouille et chez certains dépositaires d’automobiles et de camions légers, et dans les journaux, à la radio;

ET ATTENDU que les défendeurs ont donné au public et à leurs représentants, aux fins de promouvoir la vente et l’installation de l’antirouille électronique Total Protection, des indications fausses ou trompeuses sur un point important et plus particulièrement :

1. que l’antirouille électronique Total Protection protège à 100% contre la rouille les deux côtés du métal de tous véhicules neufs d’une masse maximale de 5000 livres et qu’il réduit la quantité de rouille déjà existante (“rouille créée”) de 70%;

2. que l’antirouille électronique Total Protection est l’antirouille électronique le plus reconnue au monde pour protéger les véhicules contre la rouille; 3. que la technologie du Total Protection protège les endroits où la peinture ou la couche de galvanisation d’un véhicule démontrent un manque en émettant un signal électrique qui est transformé en pulsations d’électrons libres;

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4. que le Total Protection offre une protection du véhicule à 100% alors que les enduits chimiques et les autres produits antirouille conventionnels offrent une protection à 30%;

5. que le Total Protection offre une garantie de fonctionnement à vie et une garantie de performance à vie limitée.

et que ces indications fausses ou trompeuses soulèvent des questions en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) de la Loi selon le commissaire de la concurrence;

ET ATTENDU que les défendeurs ont donné au public des indications sous forme de déclarations visant le rendement, l’efficacité et la durée utile de l’appareil antirouille électronique qui ne se fondaient pas sur une épreuve suffisante et appropriée et que ces déclarations soulèvent des questions en vertu de l’alinéa 74.01(1)b) de la Loi selon le commissaire de la concurrence;

ET ATTENDU que les défendeurs ont donné au public des indications sous une forme qui fait croire qu’il s’agit d’une garantie d’entretenir ou de réparer la rouille sur un véhicule alors que cette forme de prétendue garantie n’a aucun espoir raisonnable d’être respectée et que ces indications soulèvent des questions en vertu de l’alinéa 74.01(1)c) de la Loi selon le commissaire de la concurrence.

LES PARTIES CONSENTENT À CE QUE SOIT ENREGISTRÉ AUPRÈS DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE UNE ORDONNANCE PRÉVOYANT CE QUI SUIT :

1. Les défendeurs et toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte, notamment leurs dirigeants, employés, mandataires ou ayant Page 3 de 10

droits doivent cesser de donner des indications, par quelque moyen, incluant l’internet, et cesser de faire en sorte ou de permettre que soient données ou que soient accessibles des indications fausses ou trompeuses servant directement ou indirectement à la promotion ou à la commercialisation de l’appareil antirouille électronique Total Protection susmentionné ou de tout autre promotion analogue.

2. Les défendeurs doivent cesser la promotion ou tout autre forme de commercialisation de l’appareil antirouille électronique Total Protection en s’assurant:

a. que toute forme de publicité du Total Protection cesse et ce par les défendeurs, tous les représentants des défendeurs, tous les concessionnaires automobiles et centres d’installation de produits anticorrosion;

b. que tout le matériel publicitaire utilisé par les représentants, les concessionnaires et les centres d’installation incluant les affiches pour salles d’attente, les panneaux publicitaires, les enseignes extérieures et les documents de vente soient retournés aux défendeurs;

c. que tous les appareils Total Protection invendus par les représentants, les concessionnaires et les centres d’installation soient retournés aux défendeurs.

3. Les défendeurs doivent annuler tous les contrats de vente, d’installation et de distribution avec les concessionnaires, les centres d’installation de produits anticorrosion et les distributeurs de tels produits; Page 4 de 10

4. Les défendeurs doivent informer par écrit (Annexe “A”) tous les concessionnaires, les centres d’installation de produits anticorrosion et les distributeurs de tels produits de l’existence de cette ordonnance, de l’obligation de cesser la vente de l’appareil Total Protection et de retourner tout le matériel publicitaire, et du choix qu’on les consommateurs de garder l’appareil et/ou la garantie prolongée ou de les retourner pour un remboursement;

5. Les défendeurs doivent faire parvenir une note d’information (Annexe “B”) avisant tous les consommateurs qui ont acheté le Total Protection de l’existence de cette ordonnance et du choix qu’ils ont de soit garder l’appareil Total Protection et/ou la garantie prolongée ou de les retourner aux défendeurs à l’adresse indiquée dans l’annexe pour un remboursement;

6. Les défendeurs doivent s’abstenir de réintroduire, directement ou indirectement, le produit Total Protection ou tout autre produit similaire sur le marché Canadien sans avoir effectué des épreuves suffisantes et appropriées.

7. La présente ordonnance est exécutoire pendant les dix ans suivant la date de son enregistrement.

8. Les parties reconnaissent et conviennent que la présente ordonnance s’applique comme si elle avait été rendue par le Tribunal de la concurrence, ainsi que le prévoit le paragraphe 74.12(2) de la Loi sur la concurrence.

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7. La presente ordonnance est executoire pendant les dix ans suivant la date de son enregistrement.

8. Les parties reconnaissent et conviennent que la presente ordonnance s'applique comme si elle avait ete rendue par le Tribunal de la concurrence, ainsi que le prevoit le paragraphe 7 4.12(2) de la Loi sur la concurrence.

FAIT ce _6_ jour de~~001 FAIT ce 23_ jour de~ 2001 /Ja 1cqu Na ~deau ~ Temoin en sa qualite de president et administrateur de 3628159 Canada Inc.

Jacqu Nadeau Temoin en sa qualite de secretaire et administrateur de Garantie Express Inc.

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Monsieur ou Madame: Suite au consentement mutuel entre le commissaire de la concurrence du Bureau de la concurrence d’Industrie Canada et la compagnie 3628159 Canada Inc. opérant sous la raison sociale d’Antirouilles Électroniques TP, la compagnie Garantie Express Inc. et M. Jacques Nadeau en sa qualité de président et secrétaire de ces compagnies, une ordonnance a été émise par le Tribunal de la concurrence en vertu de l’article 74.01 de la Loi sur la concurrence portant sur des indications trompeuses qui ont été données au public dans le but de promouvoir la vente de l’appareil antirouille électronique “Total Protection” et d’une garantie de performance à vie limitée contre la rouille des véhicules.

Selon les termes de cette ordonnance, nous vous informons que la compagnie 3628159 Canada Inc. opérant sous la raison sociale Antirouille électronique TP ne peut plus vendre l’appareil antirouille électronique “Total Protection” et que la compagnie Garantie Express Inc. ne peut plus vendre une garantie de performance à vie limitée contre la rouille sur le marché Canadien.

Vous devez donc cesser toute vente et représentation de l’appareil “Total Protection” et retourner tous appareils non vendus et tout le matériel publicitaire à l’adresse mentionnée à la fin de cette lettre, et ce pour le (date).

Nous voulons aussi vous informer que toutes les personnes qui ont acheté l’appareil “Total Protection” et/ou la garantie de performance à vie limitée contre la rouille ont reçu une lettre leur offrant soit de garder l’appareil “Total Protection” et la garantie limitée ou soit d’obtenir un remboursement. Pour les clients qui choisissent de garder l’appareil, un programme de garantie et d’assurance antirouille complet sera maintenu par Antirouilles Électroniques TP et Garantie Express Inc. Les conditions et les exclusions de la garantie limitée qui a été initialement vendue ne s’appliqueront plus et leur véhicules seront couverts contre toute manifestation de rouille pour huit (8) années après la date de mise en service initiale des véhicules.

Toutefois, si les clients désirent retourner l’appareil “Total Protection” et la garantie limitée pour un remboursement ou s’ils ont besoin d’autre information concernant ce sujet, veuillez leur demander de communiquer avec nous au numéro (code) 000-0000 ou 1- 800- 000-0000 pour ceux de l’extérieur. Ils peuvent aussi nous rejoindre par fax au (code)000-0000, ou nous écrire au (adresse complète où l’appareil et la garantie peuvent être retournés).

Veuillez agréer, (Monsieur, Madame) l’assurance de notre entière collaboration.

Jacques Nadeau Président Antirouilles Électroniques TP

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Secrétaire Garantie Express Inc.

ANNEXE “B” ENTÊTE de: ANTIROUILLES ÉLECTRONIQUES TP (3628159 Canada Inc.)

et GARANTIE EXPRESS INC. ADRESSE DU: CONSOMMATEUR

SUJET: Antirouille électronique “Total Protection” Page 8 de 10

Monsieur ou Madame: Suite au consentement mutuel entre le commissaire de la concurrence du Bureau de la concurrence d’Industrie Canada et la compagnie 3628159 Canada Inc. opérant sous la raison sociale d’Antirouilles Électroniques TP, la compagnie Garantie Express Inc. et M. Jacques Nadeau en sa qualité de président et secrétaire de ces compagnies, une ordonnance a été émise par le Tribunal de la concurrence en vertu de l’article 74.01 de la Loi sur la concurrence portant sur des indications trompeuses qui ont été données au public dans le but de promouvoir la vente de l’appareil antirouille électronique “Total Protection” et d’une garantie de performance à vie limitée contre la rouille des véhicules.

Selon les termes de cette ordonnance, nous vous informons que la compagnie 3628159 Canada Inc. opérant sous la raison sociale Antirouille électronique TP ne peut plus vendre l’appareil antirouille électronique “Total Protection” et que la compagnie Garantie Express Inc. ne peut plus vendre une garantie de performance à vie limitée contre la rouille sur le marché Canadien.

Nous voulons aussi vous faire part des options suivantes concernant l’appareil “Total Protection” et la garantie de performance à vie limitée contre la rouille. Vous avez le choix de soit garder l’appareil “Total Protection” et la garantie limitée ou soit d’obtenir un remboursement. Si vous choisissez de garder l’appareil, un programme de garantie et d’assurance antirouille complet sera maintenu par Antirouilles Électroniques TP et Garantie Express Inc. Les conditions et les exclusions de la garantie limitée qui était initialement vendue ne s’appliqueront plus et votre véhicule sera couvert contre toute manifestation de rouille pour huit (8) années après la date de mise en service initiale de votre véhicule.

Toutefois, si vous désirez retourner l’appareil “Total Protection” et la garantie limitée pour un remboursement ou si vous avez besoin d’autre information concernant ce sujet, veuillez communiquer avec nous au numéro (code) 000-0000 ou 1- 800- 000-0000 pour ceux de l’extérieur. Vous pouvez aussi nous rejoindre par fax au (code)000-0000, ou nous écrire au (adresse complète où l’appareil et la garantie peuvent être retournés).

VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE VOUS AVEZ UN MAXIMUM DE (120) CENT VINGT JOURS, À PARTIR DE LA DATE DE CETTE LETTRE, POUR DÉCIDER SI VOUS DÉSIREZ GARDER OU RETOURNER LES PRODUITS. APRÈS CETTE DATE, NOUS CONSIDÉRERONS QUE VOUS AVEZ CHOISI DE CONSERVER LES PRODUITS ET DE VOUS PRÉVALOIR DE LA GARANTIE DE (8) HUIT ANNÉES.

Veuillez agréer, (Monsieur ou Madame) , l’assurance de notre entière collaboration.

Jacques Nadeau Président Antirouilles Électroniques TP

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Secrétaire Garantie Express Inc.

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