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Informations sur la décision

P.V.I. International Inc. - Motifs et ordonnance concernant la prorogation du délai de dépôt de l'argument final (traduction professionnelle française, non révisée)

Collection Documentation
Date de dépôt 2001-11-02
Référence neutre 2001 Trib conc 37
Numéro de dossier CT-2001-001
Type de document Décisions
Type d'affaire Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01
Numéro d'instance 83

Contenu de la décision

Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c PVI International Inc, 2001 Trib Conc 037 o N de dossier : CT2001001 o N de document du greffe : 83 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée; ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée en vertu du sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative aux pratiques commerciales de la PVI International Inc;

ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence.

ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur)

et La PVI International, Inc Michael Golka et Darren Golka (défendeurs)

Décision rendue en fonction du dossier de l’affaire. Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge McKeown (Président) Date des motifs et de l’ordonnance : Le 2 novembre 2001 Motifs et ordonnance signés par : Monsieur le juge McKeown

ORDONNANCE ET MOTIFS CONCERNANT LA REQUÊTE

[1] La requête permettant à la PVI International, Inc, à Michael Golka et à Darren Golka de présenter de nouvelles preuves est rejetée.

[2] La requête accordant à la PVI International, Inc, à Michael Golka et à Darren Golka trois semaines pour déposer leurs observations finales est accueillie en partie. Les défendeurs ont jusqu’au 12 novembre 2001 pour déposer leurs observations finales.

[3] Il est trop tard pour que la PVI International, Inc, Michael Golka et Darren Golka déposent une requête en vue de présenter de nouvelles preuves. L’audience a pris fin il y a quelques mois et ils cherchent à présenter un élément de preuve sur une question qui était en litige. Le commissaire de la concurrence a également soumis ses observations finales. Les procédures doivent avoir un caractère définitif. Par conséquent, la requête permettant de présenter de nouvelles preuves est rejetée.

e FAIT à Ottawa, ce 2 jour de novembre 2001. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président. (s) W.P. McKeown

AVOCATS : Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence John Syme

Pour les défendeurs : La PVI International Inc Michael Golka and Darren Golka

Michael Golka Joel Robinson

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