TRADUCTION OFFICIELLE
Référence : Le commissaire de la concurrence c Air Canada, 2001 Trib conc 25
No de dossier : CT-2001-002
N° de document du greffe : 147
DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence au titre de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
ET DANS L’AFFAIRE du Règlement sur les agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur, DORS/2000-324, pris en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur la concurrence;
ET DANS L’AFFAIRE de certaines pratiques d’agissements anticoncurrentiels dont a fait preuve Air Canada.
ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Air Canada
(défenderesse)
et
WestJet Airlines Ltd.
(intervenante)
Date de la conférence préparatoire : 11 juillet 2001
En présence de : Monsieur le juge Nadon (président)
Date de l’ordonnance : 13 juillet 2001
Ordonnance signée par : Monsieur le juge Nadon
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE CONCERNANT LE CALENDRIER
[1]VU la demande d’ordonnance présentée par le commissaire de la concurrence sous le régime de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, en vue d’interdire à Air Canada de se livrer à la pratique d’agissements anticoncurrentiels;
[2]ET VU l’ordonnance modifiant l’ordonnance concernant le calendrier datée du 31 mai 2001, laquelle retranche le lundi 22 octobre 2001 comme date d’audience;
[3]ET AYANT ENTENDU les arguments des avocats des parties;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[4]Le paragraphe 4 de l’ordonnance modifiant l’ordonnance concernant le calendrier datée du 31 mai 2001, laquelle retranche le lundi 22 octobre 2001 comme date d’audience, est modifié afin que les dates d’audience de juillet et d’août soient remplacées comme suit dans l’ordonnance :
...
Le vendredi 3 août 2001 Échange et dépôt des rapports d’experts et des données sous-jacentes en format électronique et livraison des sommaires des dépositions de témoins ordinaires
...
Le lundi 20 août 2001 Échange et dépôt des rapports d’experts en réplique, livraison des sommaires des dépositions de témoins ordinaires en réplique
...
FAIT à Ottawa, ce 13e jour de juillet 2001.
SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’instance.
(s) Marc Nadon
Traduction certifiée conforme
Geneviève Tremblay
COMPARUTIONS
Pour le demandeur :
Le commissaire de la concurrence
Donald B. Houston
Jeanne L. Pratt
Pour la défenderesse :
Air Canada
Katherine L. Kay
Eliot N. Kolers
Pour l’intervenante :
WestJet Airlines Ltd.
Daniel J. McDonald, c.r.