Documentation

Informations sur la décision

Lafarge - Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française non-révisée)

Collection Documentation
Date de dépôt 2001-06-27
Référence neutre 2001 Trib conc 23
Numéro de dossier CT-2001-004
Type de document Décisions
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 104 (92); art. 105 (92)
Numéro d'instance 12

Contenu de la décision

 

 

 

TRADUCTION OFFICIELLE

 

 

Référence : Le commissaire de la concurrence c Lafarge S.A., 2001 Trib conc 23

No de dossier : CT-2001-004

N° de document du greffe : 12

 

 

DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ordonnance au titre des articles 92 et 105 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;

 

ET DANS L’AFFAIRE de l’acquisition proposée par Lafarge S.A. de Blue Circle Industries p.l.c., producteur de matériaux de construction.

 

 

ENTRE :

 

Le commissaire de la concurrence

(demandeur)

 

et

 

Lafarge S.A.

(défenderesse)

 

 

Date de la consultation : 26 juin 2001

En présence de : Monsieur le juge McKeown (président)

Date de l’ordonnance : 27 juin 2001

Ordonnance signée par : Monsieur le juge McKeown

 

 

 

ORDONNANCE CONCERNANT LE CALENDRIER


 

  • [1]VU l’article 79 des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/96-307;

 

  • [2]ET APRÈS consultation des parties;

 

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

 

  • [3]Tout commentaire et demande d’autorisation d’intervenir se rapportant à la présente affaire doit être déposé au plus tard le 23 juillet 2001.

 

  • [4]Le commissaire de la concurrence doit, et la défenderesse peut, signifier et déposer des répliques à tout commentaire et des réponses à toute demande d’autorisation d’intervenir au plus tard le 27 juillet 2001.

 

  • [5]Si aucune demande d’autorisation d’intervenir n’est reçue, l’audition de la demande aura lieu le 1er août 2001, à 10 h, au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa (Ontario).

 

  • [6]Si une ou plusieurs demandes d’autorisation d’intervenir sont reçues :

 

  • (1)une conférence préparatoire aura lieu le 1er août 2001, à 10 h, au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa (Ontario), en vue de l’audition des demandes d’autorisation d’intervenir;

 

  • (2)en vue de la détermination de la date de l’audition de la demande.

 

FAIT à Toronto, ce 27e jour de juin 2001.

 

(s) W.P. McKeown

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Geneviève Tremblay

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AVOCATS

 

Pour le demandeur :

 

Le commissaire de la concurrence

 

André Brantz

John Symes

 

Pour la défenderesse :

 

Lafarge S.A.

 

Lawson A.W. Hunter, c.r.

Randall J. Hofley

Susan M. Hutton

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.