Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c PVI International Inc, 2001 Trib Conc 30 o N de dossier : CT2001001 o N de document du greffe : 81 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34; ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée en vertu du sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence relative aux pratiques commerciales de la PVI International Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE: Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et La P.V.I. International, Inc Michael Golka et Darren Golka (défendeurs)
Décision rendue en fonction du dossier de l’affaire. Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge McKeown (président) Date de l’ordonnance : Le 30 juillet 2001 Ordonnance signée par : Monsieur le juge McKeown
ORDONNANCE RELATIVE À LA CONFORMITÉ À L’ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1] À LA SUITE DE la demande présentée par le commissaire de la concurrence (« commissaire ») en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
[2] ET À LA SUITE DE l’échéancier daté du 13 juin 2001, et de l’ordonnance concernant la requête présentée par le commissaire relative aux questions liées à l’interrogatoire préalable datée du 10 juillet 2001;
[3] ET AYANT PROCÉDÉ À LA LECTURE des lettres échangées entre Michael Golka, l’un des défendeurs, et l’avocat du commissaire;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [4] La PVI International, Inc, Michael Golka et Darren Golka fourniront au commissaire tout er affidavit d’experts avant 17 h (HAE) le 1 août 200l. Le défaut de se conformer à la date fixée dans la présente ordonnance entraînera tout rapport d’experts à être jugé inadmissible à l’audience.
[5] De plus, la PVI International, Inc, Michael Golka et Darren Golka fourniront au commissaire tout résumé de témoignage à l’égard des témoins non experts qui peuvent être appelés à témoigner à l’audience avant 17 h (HAE) le 3 août 2001. Le défaut de se conformer à la date fixée dans la présente ordonnance entraînera le refus du droit de la PVI International, Inc, de Michael Golka et de Darren Golka de faire appel à des témoins non experts à l’audience, desquels les résumés de témoignages n’ont pas été fournis au commissaire.
e FAIT à Ottawa, ce 30 jour de juillet 2001. (s) W.P. McKeown
Avocat du demandeur : Le commissaire de la concurrence John Syme Représentants des défendeurs : La PVI International Inc Michael Golka and Darren Golka
Michael Golka Joel Robinson