Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Air Canada, 2001 Trib conc 015 o N de dossier : CT2001002 o N de document du greffe : 147 AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence aux termes de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34.
ET AFFAIRE CONCERNANT le Règlement sur les agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur, DORS/2000-324 conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur la concurrence.
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines pratiques d’agissements anticoncurrentiels d’Air Canada. E N T R E : Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et Air Canada (défenderesse)
et WestJet Airlines Ltd (intervenante)
Date de la téléconférence préparatoire à l’audience : Le 24 mai 2001 Devant le membre judiciaire présidant l’instance : La juge Simpson Date de l’ordonnance : le 29 mai 2001 Ordonnance signée par : Madame la juge Simpson
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1] À LA SUITE de la demande déposée par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), conformément à l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985 c C-34 (la « Loi ») en vue d’obtenir une ordonnance interdisant à Air Canada de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles;
[2] ET À LA SUITE de l’échéancier déposé par le commissaire le 24 mai 2001; [3] ET APRÈS AVOIR DISCUTÉ de cette ordonnance avec les avocats de toutes les parties par téléconférence le 24 mai 2001;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [4] L’échéancier des procédures préalables à l’audience sera le suivant : Juin 2001 Communication de documents et interrogatoire préalable
Le lundi 25 juin 2001 Téléconférence préparatoire à l’audience ou le mercredi 4 juillet 2001 à 10 h (HAE) (questions liées à la communication préalable), si elle est demandée par les avocats
Le lundi 30 juillet 2001 Échange et dépôt des rapports d’experts et des électronique et livraison des sommaires de la déposition des témoins
Semaine du 7 août 2001 Conférence préparatoire à l’audience (tenue de l’audience), si elle est demandée par les avocats
Le vendredi 17 août 2001 d’experts en réplique, de la déposition des témoins en réplique
Le 22 août 2001 Dépôt du mémoire. [5] Le calendrier de l’audience de la demande sera le suivant : Du mercredi 5 septembre au vendredi 7 septembre 2001 (inclusivement)
Du lundi 10 au jeudi 13 septembre 2001 (inclusivement) Du lundi 22 au vendredi 26 octobre 2001 (inclusivement) Du mardi 20 au vendredi 23 novembre 2001 (inclusivement) Du lundi 26 au vendredi 30 novembre 2001 (inclusivement)
données sous-jacentes en format
Échange et dépôt des rapports livraison des sommaires
e FAIT à Ottawa, ce 29 jour de mai 2001. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’instance. (s) Sandra J. Simpson
COMPARUTIONS Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence Donald B. Houston Suzanne Legault Michael Osborne
Pour la défenderesse : Air Canada Katherine L. Kay Eliot N. Kolers
Pour l’intervenante : WestJet Airlines Ltd Daniel J. McDonald, c.r.