Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : le commissaire de la concurrence c Canadian Waste Services Holdings Inc, 2001 Trib conc 7 o N de dossier : CT2000002 o N de document du greffe : 97 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c. C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’acquisition par Canadian Waste Services Inc de certains éléments d’actifs de Browning-Ferris Industries Ltd, une entreprise œuvrant dans le domaine des déchets solides.
E N T R E : Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et Canadian Waste Services Holdings Inc, Canadian Waste Services Inc et Waste Management, Inc (défenderesses)
et la municipalité de Chatham-Kent (intervenante)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant le membre judiciaire présidant l’instance : Monsieur le juge McKeown Date de l’ordonnance : Le 26 avril 2001 Ordonnance signée par : Monsieur le juge McKeown
ORDONNANCE CONCERNANT LA PROROGATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER UN AVIS D’APPEL AUPRÈS DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
[1] VU la demande du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
[2] ET VU les motifs et l’ordonnance du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») prononcés le 28 mars 2001 dans le cadre de la présente instance autorisant la demande du commissaire aux termes de l’article 92;
[3] ET APRÈS AVOIR LU l’avis de requête des défenderesses daté du 25 avril 2001, l’exposé des arguments des défenderesses ainsi que l’affidavit de Nicholas McHaffie daté du 25 avril 2001;
[4] ET APRÈS AVOIR PRIS EN COMPTE le consentement du commissaire à l’ordonnance demandée, daté du 25 avril 2001;
[5] ET APRÈS AVOIR CONCLU qu’il y a, en l’espèce, juste cause pour délivrer une ordonnance en vertu de l’article 27 de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] Le délai accordé pour déposer un avis d’appel auprès de la Cour d’appel fédérale à la suite des motifs et de l'ordonnance du Tribunal prononcés le 28 mars 2001 dans le cadre de la présente instance (« les motifs et de l'ordonnance du 28 mars ») est prorogé afin de refléter la même période d’appel que celle permise pour porter en appel la décision définitive du Tribunal concernant un recours découlant des motifs et de l'ordonnance du 28 mars;
[7] Si une demande d’autorisation d’interjeter appel est sollicitée conformément au e paragraphe 13(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2 suppl) dans le but de porter en appel les motifs et ordonnance du 28 mars :
a) le délai accordé pour déposer une demande d’autorisation d’interjeter appel est prorogé afin de refléter la même période d’appel que celle permise pour porter en appel la décision finale du Tribunal concernant un recours découlant des motifs et ordonnance du 28 mars; et
b) le délai accordé pour déposer un avis d’appel concernant les questions en vertu desquelles l’autorisation est accordée est étendu à 10 jours suivant l’émission de l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale accordant l’autorisation d’interjeter appel.
e FAIT à Ottawa, ce 26 jour d’avril 2001. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’instance. (s) W.P. McKeown
AVOCATS : Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence Donald Houston André Brantz W. Michael G. Osborne Pour les défenderesses: Canadian Waste Services Holdings Inc, Canadian Waste Services Inc et Waste Management, Inc
Lawson A. W. Hunter, QC Shawn C. D. Neylan Nicolas McHaffie Danielle K. Royal Pour l’intervenante : La municipalité de Chatham-Kent Brian Knott