Référence : Le commissaire de la concurrence c Trilogy Retail Enterprises L.P., 2001 Trib conc 6
No de dossier : CT-2001-003
ET DANS L’AFFAIRE de l’acquisition d’une part majoritaire de Chapters Inc. par Trilogy Retail Enterprises L.P. et du fusionnement proposé d’Indigo Books & Music Inc. et de Chapters Inc. ainsi que de leurs filiales respectives, Indigo Online Inc. et Chapters Online Inc.
ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Trilogy Retail Enterprises L.P.
Chapters Inc.
Indigo Books & Music Inc.
(défenderesses)
Date de la conférence téléphonique : 19 avril 2001
En présence de : Monsieur le juge McKeown (président)
Date de l’ordonnance : 19 avril 2001
Ordonnance signée par : M. le juge McKeown
ORDONNANCE RELATIVE AUX COMMENTAIRES ET AUX DEMANDES D’AUTORISATION D’INTERVENIR
[1]VU la demande présentée par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») sous le régime des articles 92 et 105 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, en vue d’obtenir une ordonnance par consentement visant le dessaisissement de certains éléments d’actif et la mise en place de certaines autres mesures correctives relativement à l’acquisition d’une part majoritaire de Chapters Inc. par Trilogy Retail Enterprises L.P. et au fusionnement proposé d’Indigo Books & Music Inc. et de Chapters Inc., ainsi que de leurs filiales respectives, Indigo Online Inc. et Chapters Online Inc.;
[2]ET VU la requête présentée par les défenderesses, Trilogy Retail Enterprises L.P., Chapters Inc. et Indigo Books & Music Inc., pour obtenir une ordonnance afin que le délai de dépôt des commentaires et des demandes d’autorisation d’intervenir soit réduit à 10 jours francs à compter de la date de publication de la demande d’ordonnance par consentement dans la Gazette du Canada, plutôt que 21 jours francs comme il est prévu à l’alinéa 65(2)f) des Règles du Tribunal de la concurrence;
[3]ET APRÈS AVOIR LU l’avis de requête, le mémoire des arguments et l’affidavit d’Ian Young daté du 17 avril 2001;
[4]ET APRÈS AVOIR ENTENDU les arguments des avocats des défenderesses et du commissaire le jeudi 19 avril 2001 au sujet de la nécessité de trancher rapidement la demande d’ordonnance par consentement.
[5]ET ÉTANT CONVAINCU que la présente ordonnance doit être rendue en l’espèce;
[6]ET POUR LES MOTIFS qui seront exposés sous peu;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[7]Le délai de dépôt des commentaires et des demandes d’autorisation d’intervenir prévu à l’alinéa 65(2)f) des Règles du Tribunal de la concurrence est par la présente levé. Tout commentaire ou toute demande d’autorisation d’intervenir dans la présente affaire doit être déposé au plus tard à 17 h (heure avancée de l’Est) le mardi 8 mai 2001.
[8]Le délai de signification et de dépôt d’une réponse à la personne qui a déposé les commentaires, prévu à l’article 85 des Règles du Tribunal de la concurrence, est par la présente levé. Une partie à qui ont été signifiés des commentaires peut signifier une réponse à la personne ayant signifié les commentaires et à chacune des parties au plus tard à 17 h (heure avancée de l’Est) le vendredi 11 mai 2001. Toute réponse doit être déposée avec la preuve de sa signification dans le même délai imparti.
[9]Le délai de signification et de dépôt d’une réponse à la personne qui a déposé une demande d’autorisation d’intervenir, prévu à l’article 87 des Règles du Tribunal de la concurrence, est par la présente levé. Une partie à qui a été signifiée une demande d’autorisation d’intervenir peut signifier une réponse à la personne ayant signifié la demande et à chacune des parties au plus tard à 17 h (heure avancée de l’Est) le vendredi 11 mai 2001. Toute réponse doit être déposée avec la preuve de sa signification dans le même délai imparti.
[10]Une conférence préparatoire sera tenue le 15 mai 2001, à 10 h, au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa (Ontario), aux fins de traitement de tout commentaire ou demande d’autorisation d’intervenir.
FAIT à Ottawa, ce 19e jour d’avril 2001.
(s) W.P. McKeown
Geneviève Tremblay