Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Commissaire de la concurrence c Air Canada, 2001 Trib conc 010 o N de dossier : CT2001002 o N de document du greffe : 150 AFFAIRE CONCERNANT une demande du commissaire de la concurrence aux termes de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34.
ET AFFAIRE CONCERNANT le Règlement sur les agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur, DORS/2000-324 pris en application du paragraphe 78(2) de la Loi sur la concurrence.
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines pratiques d’agissements anticoncurrentielles dont a fait preuve Air Canada. E N T R E :
Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et Air Canada (défenderesse)
et WestJet Airlines Ltd (intervenante)
Date de consultation : Le 11 avril 2001 Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge McKeown (président) Date de l’ordonnance : Le 08 mai 2001 Ordonnance signée par : Monsieur le juge McKeown
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1] À LA SUITE de la demande déposée par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), conformément à l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985 c C-34 (la « Loi ») en vue d’obtenir une ordonnance interdisant à Air Canada de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles;
[2] ET À LA SUITE du consentement des parties en ce qui concerne l’échéancier proposé; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI suit : [3] L’audition de la demande du commissaire commencera le 27 août 2001, à 10 h, au Tribunal de la concurrence, édifice de la Banque Royale, 90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario). Le Tribunal siégera du 27 août au 13 septembre 2001, à l’exception du 4 septembre 2001.
[4] Les avocats doivent signifier et déposer un échéancier proposé en vertu de l’article 18 des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, dans sa version modifiée, pour aborder toute autre question concernant l’issue de la présente demande.
e FAIT à Ottawa, ce 8 jour de mai 2001.
(s) W.P. McKeown Président
AVOCATS : Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence Donald B. Houston Suzanne Legault Pour la défenderesse : Air Canada
Katherine L. Kay Eliot N. Kolers Lawson A.W. Hunter, c.r. Pour l’intervenante : WestJet Airlines Ltd Daniel J. McDonald, c.r.