cT-oet 2. ooo / oo:; LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L'AFFAIRE d'une demande presentee par le commissaire de la concurrence sous le regime des articles 92 et 105 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c.C-34, en vue de l'obtention d'une ordonnance par consentement;
ET DANS L'AFFAIRE du fusionnement propose entre Quebecor inc. et Le Groupe Videotron Ltee en vertu duquel Quebecor inc. acquerra notamment un contr6le indirect de Groupe TVA inc., filiale de Le Groupe Videotron Ltee;
ENT RE: LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE r-----:-~~~~~--. COMPETITION TRlf!llNAl Tll!BUNAL DE lA C~!!U:-F R I et l f NOV 10 2000 t(t- ~ D I QUEBECOR INC. -- - --·· -R~~~ - l!i:GiSTitAIRE T OTTAWA, ONT, f# j fq) ' AVIS DE DEMANDE D'ORDONNANCE PAR CONSENTEMENT SOYEZ A VISES QUE le commissaire de la concurrence Oe « commissaire ») depose, avec le consentement de la defenderesse, une demande ecrite au Tribunal de la concurrence, aux terrnes des articles 92 et 105 de la Loi sur la concurrence.
LA DEMANDE VISE: 1. (a) une ordonnance aux terrnes des articles 92 et 105 de la Loi sous la forme du projet d'ordonnance par consentement joint en annexe; et,
(b) toute autre ordonnance que le demandeur, avec le consentement de la ctefenderesse, peut soumettre et que le Tribunal considere appropriee.
LES MOTIFS DE LA DEMANDE SONT LES SUIV ANTS: 2. Au soutien de cette demande d'ordonnance par consentement, le demandeur s'appuie sur !'expose des motifs et des faits substantiels et sur le resume d'impact de l'ordonnance par consentement, ces documents ayant ete deposes au Tribunal.
LA PREUVE DOCUMENTAIRE SUIVANTE sera utilisee a I' audition de la demande: 3. (a) l'expose des motifs et des faits substantiels; (b) le projet d'ordonnance par consenternent; (c) I' affidavit de Denis Corriveau signe le 31 octobre 2000; (d) le resume d'impact de l'ordonnance par consenternent; (e) le consenternent des parties a la demande d' ordonnance par consenternent; et (f) tout autre document qui pourrait etre depose par le demandeur. 4. Le norn et l' adresse de la personne a l' endroit de laquelle l' ordonnance par consenternent est demandee, apparaissent ci-dessous.
5. Le demandeur et la defenderesse demandent d'etre entendus en fran«ais. 6. Le demandeur et la defenderesse consentent ace qu'aucune preuve orale ne soit fournie lors de l' audience de ladite demande et que la preuve se limite au ternoignage par / affidavit dt< Denis Corriveau, rnentionne plus haut. , V' ... DATE a Hull, Quebec, ce o jour de novernbre 2000. Konrad von Finckenstein, c.r. Commissaire de la concurrence Place du Portage, Phase I 50, rue Victoria, 21 e etage Hull, Quebec K1AOC9
Telephone: (819) 997-3301 Facsimile: (819) 953-5013
ADRESSE POUR LA SIGNIFICATION A LA DEFENDERESSE : Me Denis Gascon Ogilvy, Renault Av ocats et procureurs 1981, avenue McGill College Bureau 1100 Montreal, Quebec H3A3Cl
Telephone: (514) 847-4747 Telecopieur: (514) 286-5474
A vocat pour la defenderesse ETA: Quebecor inc. 612, rue St-Jacques Montreal, Quebec H3C 3A8
ADRESSE POUR LA SIGNIFICATION AU DEMANDEUR Me Fran~ois Handfield Me Duane Schippers A vocats pour le corrnnissaire de la concurrence Justice Canada Section du droit de la concurrence Industrie Canada, Services juridiques Place du Portage, Phase I 50, rue rue Victoria, 22e etage Hull, Quebec K1AOC9
A : Le Greffier du Tribunal de la Concurrence 90, rue Sparks, suite 600 Ottawa, Ontario KlP 5B4
CT-00/ LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L' AFFA IRE d'une demande presentee par le connnissaire de la concurrence sous le regime des articles 92 et 105 de la Loi sur la concurrence, L.R. C. 1985, c.C-34, en vue de l'obtention d'une ordonnance par consentement;
ET DANS L' AFF AIRE du fusionnement propose entre Quebecor inc. et Le Groupe Videotron Ltee en vertu duquel Quebecor inc. acquerra notamment un contr6le indirect de Groupe TVA inc., filiale de Le Groupe Videotron Ltee;
ENT RE: LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
QUEBECOR INC. Defenderesse
AVIS DE DEMANDE D'ORDONNANCE PAR
Fran9ois Handfield Duane Schippers A vocats pour le connnissaire de la concurrence Justice Canada Section du droit de la concurrence Industrie Canada, Services juridiques Place du Portage, tour I, 19e etage 50, rue Victoria Hull (Quebec) KIA OC9 Tel.: (819) 997-3325
Demandeur et
CONSENTEMENT