Tribunal de la concurrence Competition Tribunal Référence : Commissaire de la concurrence c. Quebecor Inc., 2000 Trib. conc. 23 No de dossier : CT2000005 No de document du Greffe : 005
DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence sous le régime des articles 92 et 105 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34, en vue de l’obtention d’une ordonnance par consentement;
ET DANS L’AFFAIRE du fusionnement proposé entre Quebecor Inc. et Le Groupe Vidéotron Ltée en vertu duquel Quebecor Inc. acquerra notamment un contrôle indirect du Groupe TVA Inc., filiale de Le Groupe Vidéotron Ltée.
E N T R E : Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et Quebecor Inc. (défenderesse)
Date de la conférence téléphonique : 20001123 Membre : M. le juge Marc Nadon (présidant l’audience) Date de l’ordonnance : 20001123 Ordonnance signée par : M. le juge Marc Nadon
ORDONNANCE PRESCRIVANT LE CALENDRIER DES TRAVAUX
[1] SUITE À l’article 79 des Règles du Tribunal de la concurrence; [2] ET APRÈS consultation des parties; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [3] Il est entendu que, toute demande d’autorisation d’intervenir et tout commentaire doivent être déposés auprès du registraire d’ici le 18 décembre 2000. Le commissaire doit, et la défenderesse peut, signifier et déposer des répliques à tout commentaire et des réponses à toute demande d’autorisation d’intervenir dans les sept jours suivant l’expiration du délai prévu pour le dépôt de tout commentaire ou de toute demande d’autorisation d’intervenir.
[4] Si aucune demande d’autorisation d’intervenir n’est reçue, l’audience de la demande aura lieu le lundi 15 janvier 2001 à 10 h dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, 90, rue Sparks, pièce 600, Ottawa, Ontario.
[5] Une conférence préparatoire aura lieu à 2 h 30, le 19 décembre 2000, par conférence téléphonique, pour traiter des points suivants :
a) confirmation de la date du dépôt des répliques à tout commentaire et des réponses à toute demande d’autorisation d’intervenir, si nécessaire;
b) date d’une audience préparatoire afin de décider de toute demande d’autorisation d’intervenir, si nécessaire;
c) confirmation de la date de l’audience de la demande; d) tout autre question soulevée par les avocats des parties qu’il conviendrait de régler lors de cette conférence préparatoire.
FAIT à Ottawa ce 23 e jour de novembre 2000. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge présidant. (s) Marc Nadon