Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Le commissaire de la concurrence c Superior Propane Inc, 2000 Trib conc 18 o N de dossier : CT1998002 o N de document du greffe : 260 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, dans leur version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête fondée sur l’alinéa 10(1)b) de la Loi sur la concurrence concernant l’acquisition projetée d’ICG Propane Inc par Superior Propane Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : Le commissaire de la concurrence (demandeur) et Superior Propane Inc et ICG Propane Inc (défenderesses)
Date de l’audience : Le Devant le membre judiciaire présidant l’audience : Monsieur le juge Nadon Date de l’ordonnance : Ordonnance signée par : Monsieur le juge Nadon
ORDONNANCE CONCERNANT LA REQUÊTE DU COMMISSAIRE EN VUE D’OBTENIR UNE ORDONNANCE SURSOYANT L’ORDONNANCE RENDUE LE 30 AOÛT 2000
8 septembre 2000 Le 8 septembre 2000
[1] VU l’ordonnance rendue par le Tribunal de la concurrence le 30 août 2000 concernant la demande présentée par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence (la « Loi »);
[2] ET VU la requête présentée par le commissaire en vue d’obtenir une ordonnance sursoyant l’ordonnance rendue le 30 août 2000, indéfiniment ou jusqu’à ce que la décision définitive concernant l’appel de l’ordonnance du Tribunal interjeté par le commissaire auprès de la Cour d’appel fédérale soit prononcée;
[3] ET APRÈS AVOIR LU l’avis de requête, l’avis de requête modifié et l’exposé des arguments du commissaire, ainsi que l’exposé des arguments des défenderesses Superior Propane Inc et ICG Propane Inc produit en réponse;
[4] ET APRÈS AVOIR ENTENDU les avocats du commissaire et des défenderesses; [5] LE TRIBUNAL ORDONNE QUE la requête du commissaire en vue d’obtenir une ordonnance sursoyant l’ordonnance rendue le 30 août 2000, indéfiniment ou jusqu’à ce que la décision définitive concernant l’appel de l’ordonnance du Tribunal interjeté par le commissaire auprès de la Cour d’appel fédérale soit prononcée, est rejetée.
FAIT à Ottawa, ce 8e jour de septembre 2000. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience. (s) Marc Nadon
AVOCATS : Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence William J. Miller Jo’Anne Strekaf Pour les défenderesses : Superior Propane Inc ICG Propane Inc
Neil Finkelstein Melanie L. Aitken Russell Cohen Brian Radnoff