Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Le commissaire de la concurrence c Superior Propane Inc, 2000 Trib conc 20 o N de dossier : CT1998002 o N de document du greffe : 262 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, dans leur version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête fondée sur l’alinéa 10(1)b) de la Loi sur la concurrence concernant l’acquisition projetée d’ICG Propane Inc par Superior Propane Inc;
ET DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence fondée sur l’article 92 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et Superior Propane Inc et ICG Propane Inc (défenderesses)
Date de l’audience : Le 8 septembre 2000 Devant le membre judiciaire présidant l’audience : Monsieur le juge Nadon Date des motifs : Le 14 septembre 2000 Motifs signés par : Monsieur le juge Nadon
MOTIFS DE L’ORDONNANCE CONCERNANT LA REQUÊTE DU COMMISSAIRE EN VUE D’OBTENIR UNE ORDONNANCE SURSOYANT L’ORDONNANCE RENDUE LE 30 AOÛT 2000
[1] Le 8 septembre 2000, j’ai entendu la requête présentée par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») en vue d’obtenir une ordonnance sursoyant l’ordonnance du Tribunal prononcée le 30 août 2000 jusqu’à ce qu’une décision soit rendue pour l’appel porté par le commissaire auprès de la Cour fédérale d’appel.
[2] J’ai rejeté la requête du commissaire pour le motif que, en vertu de l’alinéa 398(1)b) des Règles des Cours fédérales de 1998, une telle demande, pour laquelle un avis d’appel a été déposé, doit être soumise à un juge de la Cour d’appel.
[3] En l’espèce, le commissaire a déposé son avis d’appel le 6 septembre 2000. Par conséquent, seul un juge de la Cour d’appel fédérale peut prononcer une ordonnance sursoyant l’ordonnance du Tribunal du 30 août 2000.
e FAIT à Ottawa, ce 14 jour de septembre 2000. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience. (s) Marc Nadon
AVOCATS : Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence William J. Miller Jo’Anne Strekaf Pour les défenderesses : Superior Propane Inc ICG Propane Inc
Neil Finkelstein Melanie L. Aitken Russell Cohen Brian Radnoff