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2060 loo~ CT-ltt/ LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L'A FFA IRE d'une demande presentee par le commissaire de la concurrence sous le regime des articles 92 et 105 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c.C-34, en vue de I' obtention d'une ordonnance par consentement;
ET DANS L'A FFAIRE du fusionnement entre Quebecor inc. et Le Groupe Videotron Ltee en vertu duquel Quebecor inc. acquerra notamment un controle indirect de Groupe TVA inc., filiale de Le Groupe Videotron Ltee;
ENTRE: LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE et QUEBECOR INC. AFFIDAVIT DE DENIS CORRIVEAU Je, Denis Corriveau, de Gatineau dans la province de Quebec, declare solennellement que: 1. Je suis un agent de commerce a la direction des fusionnements du Bureau de la concurrence, Industrie Canada. En cette qualite, j 'ai procede a un examen preliminaire de I' acquisition par Quebecor inc. ( « Quebecor ») de Le Groupe Videotron Ltee («Videotron »),par laquelle Quebecor acquerrait indirectement le controle de Groupe TVA inc. («TVA») en plus du controle qu'elle exerce deja sur TQS inc.(« TQS »). Je
Demandeur COMPETITION TRIBUNAL TRlB!INAL DE LA CONCliflilEllCE p f R . I ~ NOV 1-0 2000 Cf-, B l----'R~i31SiRAR - RfGISTR.AJRf ~ OTTAWA, ONT. /.µ.I {aj Defenderesse
suis responsable de la gestion du dossier et de I'e valuation du fusionnement contenue dans I' expose des motifs et des faits substantiels depose a I' appui de I' a vis de demande du commissaire de la concurrence dans cette affaire.
2. J' ai fait des recherches sur cette industrie et j 'ai etudie le marche du produit et !es marches geographiques, !es parts de marche et !es entraves aI ' acces dans !es marches pertinents. Je suis au courant des renseignements foumis dans I'e xpose des motifs et des faits substantiels et je !es crois veridiques.
3. L'expose des motifs et des faits substantiels decrit le fusionnement et foumit une analyse des effets sur la concurrence de I' acquisition indirecte de TVA par Quebecor, actuel proprietaire de TQS. La conclu.sion de cette analyse est que le fusionnement aurait vraisemblablement pour effet d'empecher ou de reduire la concurrence sensiblement dans !es marches de la vente de temps publicitaire televisuel de langue frani;:aise dans la province de Quebec. Toutefois, le dessaisissement propose de TQS, en supposant que I' autorisation d' acquerir TVA soit obtenue, eliminerait le risque que le fusionnement ait une incidence negative sur la concurrence dans !es marches pertinents.
Dec~o/e solennellement devant moi a ft, ,_,_JlJL, dans la province de Quebec, le~ l octobre 000. ~-Denis Corriveau
CT-00/ LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L'A FFAIRE d'une demande presentee par le commissaire de la concurrence sous le regime des articles 92 et 105 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c.C-34, en vue de l' obtention d'une ordonnance par consentement;
ET DANS L'AFFAIRE du fusionnement entre Quebecor inc. et Le Groupe Videotron Ltee en vertu duquel Quebecor inc. acquerra notamment un contrOle indirect de Groupe TVA inc., filiale de Le Groupe Videotron Ltee;
ENTRE: LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
QUEBECOR INC. Defenderesse
AFFIDAVIT DE DENIS CORRIVEAU Fran\:ois Handfield Duane Schippers A vocats pour le commissaire de la concurrence Justice Canada Section du droit de la concurrence Industrie Canada, Services juridiques Place du Portage, tour I, 19e etage 50, rue Victoria Hull (Quebec) KIA OC9 Tel.: (819) 997-3325
Demandeur et