Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Le commissaire de la concurrence c Superior Propane Inc, 2000 Trib conc 6 o N de dossier : CT1998002 o N de document du greffe : 257 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, dans leur version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête fondée sur l’alinéa 10(1)b) de la Loi sur la concurrence concernant l’acquisition projetée d’ICG Propane Inc par Superior Propane Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : Le commissaire de la concurrence (demandeur) et Superior Propane Inc et ICG Propane Inc (défenderesses)
Date de la conférence téléphonique : Le 17 mai 2000 Devant le membre judiciaire présidant l’audience : Monsieur le juge Nadon Date de l’ordonnance : Le 19 mai 2000 Ordonnance signée par : Monsieur le juge Nadon
ORDONNANCE CONCERNANT UNE DEMANDE D’AJOURNEMENT D’UNE REQUÊTE ET AUTRES QUESTIONS
[1] VU la demande présentée par les avocats du commissaire de la concurrence (le « commissaire »);
[2] ET APRÈS AVOIR LU l’avis de requête présenté par les défenderesses, l’affidavit de Mark Schwetizer daté du 15 mai 2000, l’affidavit de Geoff Mackey daté du 15 mai 2000, ainsi que l’exposé des arguments;
[3] ET APRÈS AVOIR LU la correspondance entre les avocats du commissaire et les avocats des défenderesses, les 16 et 17 mai 2000 respectivement;
[4] ET APRÈS AVOIR ENTENDU les avocats du commissaire et les avocats des défenderesses;
[5] ET VU les motifs rendus oralement le 17 mai 2000; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [6] La requête des défenderesses, qui doit être présentée le 23 mai 2000, sera entendue le 29 mai 2000 à 9 h, à la salle d’audience du Tribunal située au 90, rue Sparks à Ottawa (Ontario).
[7] Les avocats du commissaire auront le droit d’interroger M. Schweitzer et M. Mackey au sujet de leurs affidavits à une date convenue entre les avocats, au plus tard le 25 mai 2000.
[8] Tout document produit en réponse doit être déposé par les avocats du commissaire au plus tard le 26 mai 2000, ou, sur consentement, à une date ultérieure.
[9] La demande du commissaire en vue d’obtenir la délivrance d’assignations afin d’interroger les employés qui ont quitté ICG est refusée.
e FAIT à Québec, ce 19 jour de mai 2000. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience. (s) Marc Nadon
AVOCATS : Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence William J. Miller Pour les défenderesses : Superior Propane Inc ICG Propane Inc
Neil Finkelstein Melanie L. Aitken Russell Cohen