Competition Tribunal Tribunal de la concurrence o TC - 98/2 – doc n 58 No. Document du greffe: 247
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 et des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, dans leur version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête menée aux termes de l’alinéa 10(1)b) de la Loi sur la concurrence concernant l’acquisition projetée d’ICG Propane Inc par Superior Propane Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : Le commissaire de la concurrence Demandeur - et - Superior Propane Inc, Petro-Canada, la Chancellor Holdings Corporation et ICG Propane Inc
Défenderesses ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE CONCERNANT L’ÉCHÉANCIER (ÉCHANGE DES AFFIDAVITS D’EXPERTS EN RÉPONSE ET EN RÉPLIQUE)
Dates de la conférence préparatoire à l’audience : Les 25 et 26 mai 1999 Membre judiciaire présidant l’audience : Monsieur le juge McKeown Avocats pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence William J. Miller Jo’Anne Strekaf Jennifer Quaid
Avocats pour les défenderesses : Superior Propane Inc ICG Propane Inc
Neil Finkelstein Melanie Aitken Russell Cohen David Stevens
Petro-Canada La Chancellor Holdings Corporation
Randal T. Hughes
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE CONCERNANT L’ÉCHÉANCIER (ÉCHANGE DES AFFIDAVITS D’EXPERTS EN RÉPONSE ET EN RÉPLIQUE)
Le commissaire de la concurrence c Superior Propane Inc et al
PAR SUITE DE l’ordonnance concernant l’échéancier prononcée le 16 février 1999; ET PAR SUITE DE la requête présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ordonnance modifiant les dates énoncées dans l’ordonnance concernant l’échéancier datée du 16 février 1999, en vertu de laquelle les affidavits d’experts doivent être échangés pendant la période du 3 au 18 août 1999, les affidavits d’experts en réponse doivent être échangés pendant la période du 16 août au 14 septembre 1999 et les affidavits d’experts en réplique doivent être échangés pendant la période du 30 août au 20 septembre 1999;
ET APRÈS AVOIR ENTENDU les arguments des avocats des parties; ET AVEC le consentement des parties;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : Le paragraphe 2 de l’ordonnance concernant le calendrier prononcée le 16 février 1999 sera modifié, en changeant les trois périodes d’échange d’affidavits d’experts de l’ordonnance par les dates qui suivent : [...] Le 18 août 1999 Les parties s’échangeront les affidavits d’experts, conformément à l’article 47 des Règles du Tribunal de la concurrence (les « Règles »).
Le 14 septembre 1999 Les parties s’échangeront les affidavits d’experts en réponse, conformément à l’article 47 des Règles.
... 20 septembre 1999 Les parties s’échangeront les affidavits d’experts en réplique et déposeront tous les affidavits d’experts, conformément à l’article 48 des Règles.
e FAIT à Ottawa, ce 26 jour de mai 1999. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience.
(s) W.P. McKeown W.P. McKeown