Tribunal de la concurrence DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par Southam Inc. et les autres en vertu des articles 105 et 106 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34;
ET DANS L’AFFAIRE des acquisitions directes et indirectes par Southam Inc. d’intérêts dans l’édition des journaux The Vancouver Courrier et North Shore News et de la publication Real Estate Weekly.
E N T R E: Southam Inc. Lower Mainland Publishing Ltd. Rim Publishing Inc. Yellow Cedar Properties Ltd. North Shore Free Press Ltd. Specialty Publishers Inc. Elty Publications Ltd.
Demanderesses et Le directeur des enquêtes et recherches Défendeur
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RÉVISÉE _________________________________________________
Competition Tribunal CT-1990 / 001 – Doc # 404b
Date de l’audience: le 16 octobre 1998 Membres : M. le juge Rothstein (présidant l’audience) M. André Côté M. Lorne R. Bolton
Avocats pour les demanderesses : Southam Inc. Lower Mainland Publishing Ltd. Rim Publishing Inc. Yellow Cedar Properties Ltd. North Shore Free Press Ltd. Specialty Publishers Inc. Elty Publications Ltd.
Mark J. Nicholson Avocat pour le défendeur : Le directeur des enquêtes et recherches Stanley Wong Kevin Wright
- 2 - TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RÉVISÉE
Southam Inc. et les autres c. Le directeur des enquêtes et recherches
VU la demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches (le « directeur ») sous le fondement de l’article 92 de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») en vue de l’obtention d’une ordonnance du Tribunal prescrivant le dessaisissement de certains éléments d’actif, et vu l’Ordonnance de dessaisissement en date du 8 mars 1993, modifiée le 13 janvier 1998 (l’« ordonnance »), enjoignant aux défenderesses de se départir soit de l’entreprise North Shore News ou de l’entreprise Real Estate Weekly (selon des définitions au paragraphe 1 de l’ordonnance);
VU la demande présentée par Southam Inc. (« Southam ») sous le fondement de l’article 105 et de l’alinéa 106 b) de la Loi, sollicitant la modification de l’ordonnance;
LECTURE FAITE de l’avis de demande, de l’exposé des motifs et des faits substantiels, de l’affidavit de John Collison, du résumé d’impact de l’ordonnance par consentement, des documents déposés par le directeur et du consentement des parties et de Madison Venture Corporation déposés en l’espèce;
- 2 - COMPTE TENU du consentement de toutes les parties;
ET POUR LES MOTIFS qui seront énoncés séparément; LE TRIBUNAL ORDONNE que l’ordonnance soit modifiée et remplacée par ce qui suit Définitions 1. Les définitions suivantes s’appliquent la présente ordonnance :
(b) « entente d’obligations continues » désigne l’entente conclue entre Southam et Madison, jointe comme pi ce VIII l’entente de dessaisissement, dans laquelle les parties conviennent notamment que Madison s’approvisionnera en papier journal selon le quota de Southam;
(c) « directeur » désigne le directeur des enquêtes et recherches; (d) « entente de dessaisissement » désigne l’entente conclue le 6 août 1998 entre Southam et Madison, dans laquelle Southam convient notamment d’acheter les intérêts de Madison dans LMPL et Madison convient d’acheter, notamment, le REW-NS;
(e) « LMPL » désigne Lower Mainland Publishing Ltd.;
- 3 - (f) « Madison » désigne Madison Venture Corporation et toute filiale en propriété exclusive de Madison détenant des actions de LMPL; (g) « NSN » désigne le North Shore News, un journal communautaire publié par LMPL, comprenant le supplément immobilier Homes;
(h) « REW » désigne le Real Estate Weekly, un journal immobilier publié en plusieurs éditions par LMPL dans tout le Lower Mainland de la Colombie-Britannique;
(i) « REW-NS » désigne l’édition du REW publiée dans le North Shore; (j) « Southam » désigne Southam Inc. et ses affiliées; (k) « Vannet » désigne VanNet Sales, une division de LMPL qui vend de la publicité pour un groupe de journaux communautaires des annonceurs désireux d’acheter des annonces dans plusieurs journaux par l’intermédiaire d’un seul représentant;
(l) « entente Vannet » désigne l’entente conclue par Southam et Madison, jointe comme pi ce VI l’entente de dessaisissement, dans laquelle les parties conviennent que le Squamish Chief, le Whistler Question, le Lillooet News, le Sunshine Coast Reporter et le Powell River Peak demeureront affiliés Vannet.
- 4 - Dessaisissement
2. Southam est tenue d’acquérir sans délai les intérêts de Madison dans LMPL et Madison est tenue de se départir de ses intérêts dans LMPL en faveur de Southam. Southam est tenue de se dessaisir sans délai, en faveur de Madison, du REW-NS et des autres biens énumérés dans l’entente de dessaisissement, conformément aux termes de ladite entente.
Obligations postérieures au dessaisissement 3. Southam et Madison sont tenues d’observer les périodes de transition établies dans l’entente de dessaisissement, jointe comme pièce A à l’affidavit de John Collison daté du 10 septembre 1998, relativement à l’impression, à la production et à la distribution du REW-NS.
4. Il est interdit à Southam ou à l’une quelconque de ses affiliées d’acquérir tout intérêt direct ou indirect dans Madison ou dans le REW-NS, et il est pareillement interdit à Madison d’acquérir tout intérêt direct ou indirect dans LMPL ou dans le NSN.
5. Sauf dans la mesure prévue par la présente ordonnance, Southam et Madison sont tenues d’entretenir des rapports commerciaux sans lien de dépendance. Aucun dirigeant, administrateur ou cadre supérieur de Southam ne devra occuper de position analogue auprès de Madison ou de l’une quelconque de ses affiliées sans avoir obtenu le consentement du directeur, et aucun dirigeant, administrateur ou cadre supérieur de Madison ou de l’une quelconque de ses affiliées ne devra occuper de position analogue auprès de Southam sans avoir obtenu le consentement écrit du directeur. Southam et Madison sont tenues d’aviser le directeur de tout nouveau lien commercial entre Southam et Madison ou l’une quelconque des affiliées de cette dernière.
- 5 - 6. Southam ne devra pas, directement ou indirectement, employer Sam Grippo, Bruce Aunger ou John Collison ou retenir leurs services sans obtenir le consentement écrit du directeur. Southam ne devra pas, directement ou indirectement, céder un intérêt dans LMPL ou dans le NSN à Sam Grippo, Bruce Aunger ou John Collison.
7. Southam et Madison sont tenues d’aviser le directeur de toute modification de l’entente d’obligations continues ou de l’entente Vannet.
8. Madison est tenue d’aviser le directeur de toute cession directe ou indirecte d’intérêts majoritaires dans le REW-NS.
9. Les obligations énoncées aux paragraphes 3 à 8 sont exécutoires pendant les dix ans suivant le dessaisissement décrit au paragraphe 2.
Les avis prévus doivent être donnés sans délai. 11. Les avis à donner au directeur sont réputés avoir été donnés s’ils sont transmis ou envoyés par courrier recommandé à l’adresse suivante ou par télécopieur :
Bureau de la concurrence 19 e étage, Place du Portage, Phase 1 50, rue Victoria Hull (Québec) K1A 0C9
Aux soins du : Sous-directeur adjoint Direction des fusionnements, Division B
Télécopieur : (819) 953-6169 Autres dispositions 12. Après exécution substantielle de l’entente de dessaisissement, l’ordonnance provisoire par consentement datée du 18 mars 1991 deviendra inopérante.
13. Le Tribunal conserve compétence en l’espèce pour statuer sur toute modification relative à la présente ordonnance ou pour donner des directives à son sujet et pour toute autre fin prévue par la Loi.
FAIT à Ottawa, ce 16 ième jour d’octobre 1998. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge présidant. (s)Marshall Rothstein Marshall Rothstein