Passer au contenu
Passer aux liens institutionnels
Sélection de la langue
English
Recherche et menus
Recherche et menus
EN
English
Tribunal de la concurrence
Menu de sujets
Le Tribunal
Les Affaires
Les Procédures
Dépôt-É
Accueil
>
Décisions
>
Documentation
>
Interac - Ordonnance par consentement modifiant l'ordonnance par consentement du 20 juin 1996 (traduction professionnelle française, non révisée)