Tribunal de la concurrence Competition Tribunal CT-1996/002 – Doc #164b DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances sur le fondement de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34;
ET DANS L’AFFAIRE du fusionnement par lequel CP Containers (Bermuda) Limited a acquis des éléments d’actif détenus par The Cast Group Limited et de l’acquisition par 3041123 Canada Inc. de la totalité des actions de Cast North America Inc. par voie d’ententes intervenues entre la Banque Royale du Canada, The Cast Group Limited, 3041123 Canada Inc., CP Containers (Bermuda) Limited et Canadien Pacifique Limitée.
E N T R E : Le directeur des enquêtes et recherches Demandeur - et - Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc. Banque Royale du Canada
Défenderesses - et - Société du port de Montréal Intervenante
ORDONNANCE RENDUE PAR MME LE JUGE SIMPSON LE 29 JUILLET 1997, REJETANT LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES DANS LE BUT D’OBTENIR DES RÉSUMÉS DES FAITS QUE LES DÉFENDERESSES ONT OBTENUS AU MOYEN DE RENCONTRES ET DE DISCUSSIONS AVEC DES PARTICIPANTS DE L’INDUSTRIE ________________________________________________________________________
Date de la conférence préparatoire : le 29 juillet 1997 Membre : Madame le juge Sandra Simpson (présidant la conférence) Avocats pour le demandeur : Le directeur des enquêtes et recherches Adam F. Fanaki Benjamin T. Glustein
Avocats pour les défenderesses : Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc.
Brenda Hollingsworth Rocco Di Pucchio Russell Cohen
Banque Royale du Canada Annie M. Finn Avocat pour l’intervenante : Société du port de Montréal Pierre Grenier
COMPETITION TRIBUNAL ORDONNANCE RENDUE PAR MME LE JUGE SIMPSON LE 29 JUILLET 1997, REJETANT LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES DANS LE BUT D’OBTENIR DES RÉSUMÉS DES FAITS QUE LES DÉFENDERESSES ONT OBTENUS AU MOYEN DE RENCONTRES ET DE DISCUSSIONS AVEC DES PARTICIPANTS DE L’INDUSTRIE _______________________________________________________________
Le directeur des enquêtes et recherches c. Canadien Pacifique Limitée et les autres
VU la requête présentée par le directeur des enquêtes et recherches (le « directeur ») afin d'obtenir une ordonnance enjoignant à Canadien Pacifique et aux autres (« CP ») et à la Banque Royale du Canada (« BRC ») de produire des résumés des faits que ces dernières ont obtenus au cours de rencontres et de discussions avec des participants de l'industrie;
AYANT entendu les observations de l'avocat du directeur et de l'avocate de CP ainsi que les très brèves observations de l'avocate de la BRC l'informant que la BRC se range à la position de CP;
LE TRIBUNAL ORDONNE QUE la requête soit rejetée pour des motifs qui seront rendus sous peu.
FAIT à Toronto ce 29 e jour de juillet 1997. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge présidant. (s) Sandra J. Simpson Sandra J. Simpson