Tribunal de la concurrence Competition Tribunal CT-1996/002 – Doc # 173b DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances sur le fondement de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34;
ET DANS L’AFFAIRE du fusionnement par lequel CP Containers (Bermuda) Limited a acquis des éléments d’actif détenus par The Cast Group Limited et de l’acquisition par 3041123 Canada Inc. de la totalité des actions de Cast North America Inc. par voie d’ententes intervenues entre la Banque Royale du Canada, The Cast Group Limited, 3041123 Canada Inc., CP Containers (Bermuda) Limited et Canadien Pacifique Limitée.
E N T R E : Le directeur des enquêtes et recherches Demandeur - et - Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc. Banque Royale du Canada
Défenderesses - et - Société du port de Montréal Intervenante ORDONNANCE AJOURNANT L’EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PRÉALABLE ET À L’ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER ________________________________________________________________________
Date de la conférence préparatoire : le 7 août 1997 Membre : M. le juge McKeown (présidant l’audience) Avocats pour le demandeur : Le directeur des enquêtes et recherches Robert S. Russell Adam F. Fanaki
Avocats pour les défenderesses : Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc.
Jeffrey W. Galway Brenda Hollingsworth
Banque Royale du Canada Peter L. Roy David F. O’Connor
Avocat pour l’intervenante : Société du port de Montréal Gil Rémillard
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE AJOURNANT L’EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PRÉALABLE ET À L’ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER _______________________________________________________________________
Le directeur des enquêtes et recherches c. Canadien Pacifique Limitée et les autres
VU l’avis de requête présentable lors de la conférence préparatoire spéciale du 7 août 1997, déposé par le directeur afin d’obtenir des mesures correctives visant la communication préalable et l’établissement du calendrier;
VU les mémoires d’argumentation déposés par CP et par la BRC à l’appui de leur opposition à ce que la requête du directeur soit entendue le 7 août 1997;
APRÈS avoir entendu les arguments des avocats; ET COMPTE TENU que les questions relatives à la communication préalable doivent être entendues lors d’une conférence préparatoire prévue pour les 15 et 16 septembre 1997;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : 1. L’avis de requête du directeur, en ce qui concerne les questions ayant trait à la communication préalable, est ajournée aux 15 et 16 septembre 1997. 2. L’avis de requête du directeur, en ce qui concerne la date prévue pour le commencement de l’audition de la demande, sera entendu le 29 septembre 1997.
FAIT à Québec ce 14 e jour d’août 1997. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge présidant. (s) W.P. McKeown W.P. McKeown