Tribunal de la concurrence Competition Tribunal CT-1996/002 – Doc # 190b DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances sur le fondement de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34;
ET DANS L’AFFAIRE du fusionnement par lequel CP Containers (Bermuda) Limited a acquis des éléments d’actif détenus par The Cast Group Limited et de l’acquisition par 3041123 Canada Inc. de la totalité des actions de Cast North America Inc. par voie d’ententes intervenues entre la Banque Royale du Canada, The Cast Group Limited, 3041123 Canada Inc., CP Containers (Bermuda) Limited et Canadien Pacifique Limitée.
E N T R E : Le directeur des enquêtes et recherches Demandeur - et - Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc. Banque Royale du Canada
Défenderesses - et - Société du port de Montréal Intervenante
ORDONNANCE RELATIVE À UNE SUSPENSION DE L'INSTANCE __________________________________________________________
Rendue en fonction du dossier de l’affaire. Membres : M. le juge Noël (présidant l’audience) Madame le juge Simpson M. André Côté
Avocats pour le demandeur : Le directeur des enquêtes et recherches Robert S. Russell Adam F. Fanaki
Avocats pour les défenderesses : Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc.
Neil R. Finkelstein Jeffrey W. Galway Russell Cohen
Banque Royale du Canada Peter L. Roy David F. O’Connor Annie M. Finn
Avocat pour l’intervenante : Société du port de Montréal Gil Rémillard Sébastien Grammond
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE RELATIVE À UNE SUSPENSION DE L'INSTANCE ____________________________________________________________
Le directeur des enquêtes et recherches c. Canadien Pacifique Limitée et les autres
VU l'avis de requête déposé par le directeur des enquêtes et recherches (le « directeur ») afin d'obtenir une suspension de l'instance engagée par le dépôt d'un avis de demande le 20 décembre 1996 (la « demande »);
VU le mémoire du directeur en vue de la conférence préparatoire ainsi que l'affidavit de Stephen Peters fait sous serment le 9 septembre 1997 et déposé ce même jour;
APRÈS LECTURE des plaidoiries et des actes de procédure déposés en l’espèce; APRÈS EXAMEN des observations formulées par les avocats à la conférence préparatoire tenue le 15 septembre 1997;
ET VU le consentement des parties et de l'intervenante donné par l’intermédiaire de leurs avocats;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
1. La poursuite engagée par le dépôt de la demande du directeur est suspendue jusqu'au 31 mars 1998.
2. Dans l'éventualité où le directeur n'aurait pas obtenu au plus tard le 31 mars 1998 une ordonnance levant la suspension d'instance accordée aux présentes, la demande du directeur sera dès lors rejetée sans qu'il ne soit nécessaire d'engager d'autres poursuites ni d'obtenir une autre ordonnance du Tribunal.
FAIT à Ottawa, ce 17 e jour de septembre 1997. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge présidant. (s) Marc Noël Marc Noël