Tribunal de la concurrence Competition Tribunal CT-1996/002 – Doc # 162b DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances sur le fondement de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34;
ET DANS L’AFFAIRE du fusionnement par lequel CP Containers (Bermuda) Limited a acquis des éléments d’actif détenus par The Cast Group Limited et de l’acquisition par 3041123 Canada Inc. de la totalité des actions de Cast North America Inc. par voie d’ententes intervenues entre la Banque Royale du Canada, The Cast Group Limited, 3041123 Canada Inc., CP Containers (Bermuda) Limited et Canadien Pacifique Limitée.
E N T R E : Le directeur des enquêtes et recherches Demandeur - et - Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc. Banque Royale du Canada
Défenderesses - et - Société du port de Montréal Intervenante ORDONNANCE RENDUE PAR MME LE JUGE SIMPSON LE 29 JUILLET 1997, AJOURNANT PAR CONSENTEMENT AU 15 SEPTEMBRE 1997 L’AUDITION DES REQUÊTES PRÉSENTÉES PAR LE DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES ET PAR LA BANQUE ROYALE DU CANADA CONCERNANT L’OBTENTION D’AUTRES AFFIDAVITS DE DOCUMENTS PLUS DÉTAILLÉS ___________________________________________________________________________
Date de la conférence préparatoire : le 29 juillet 1997 Membre : Madame le juge Sandra Simpson (présidant la conférence) Avocats pour le demandeur : Le directeur des enquêtes et recherches Adam F. Fanaki Benjamin T. Glustein
Avocats pour les défenderesses : Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc.
Neil R. Finkelstein Brenda Hollingsworth Rocco Di Pucchio Russell Cohen
Banque Royale du Canada Peter L. Roy Annie M. Finn
Avocat pour l’intervenante : Société du port de Montréal Pierre Grenier
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE RENDUE PAR M ME LE JUGE SIMPSON LE 29 JUILLET 1997, AJOURNANT PAR CONSENTEMENT AU 15 SEPTEMBRE 1997 L’AUDITION DES REQUÊTES PRÉSENTÉES PAR LE DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES ET PAR LA BANQUE ROYALE DU CANADA CONCERNANT L’OBTENTION D’AUTRES AFFIDAVITS DE DOCUMENTS PLUS DÉTAILLÉS _____________________________________________________________________________
Le directeur des enquêtes et recherches c. Canadien Pacifique Limitée et les autres
AYANT été informé, lors de la présentation des observations orales de l'avocat du directeur des enquêtes et recherches et de celui de la Banque Royale du Canada, que les questions soulevées dans leurs requêtes respectives visant l'obtention d'autres affidavits de documents plus détaillés sont presque résolues;
LE TRIBUNAL ORDONNE, par consentement, que l'audition de ces requêtes soit ajournée jusqu'à la conférence préparatoire qui doit se tenir à compter du 15 septembre 1997, à Ottawa (Ontario).
FAIT à Toronto ce 29 e jour de juillet 1997. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge présidant. (s) Sandra J. Simpson Sandra J. Simpson