Tribunal de la concurrence Competition Tribunal CT-1996/002 – Doc # 189b DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances sur le fondement de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34;
ET DANS L’AFFAIRE du fusionnement par lequel CP Containers (Bermuda) Limited a acquis des éléments d’actif détenus par The Cast Group Limited et de l’acquisition par 3041123 Canada Inc. de la totalité des actions de Cast North America Inc. par voie d’ententes intervenues entre la Banque Royale du Canada, The Cast Group Limited, 3041123 Canada Inc., CP Containers (Bermuda) Limited et Canadien Pacifique Limitée.
E N T R E : Le directeur des enquêtes et recherches Demandeur - et - Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc. Banque Royale du Canada
Défenderesses - et - Société du port de Montréal Intervenante
ORDONNANCE RENDUE PAR MME LE JUGE SIMPSON LE 10 SEPTEMBRE 1997 AJOURNANT L'AUDITION DE REQUÊTES _________________________________________________________________
Date de la conférence téléphonique : le 10 septembre 1997 Membre : Madame le juge Sandra Simpson (présidant l’audience) Avocats pour le demandeur : Le directeur des enquêtes et recherches Robert S. Russell Adam F. Fanaki
Avocats pour les défenderesses : Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc.
Neil R. Finkelstein Mark C. Katz Russell Cohen
Banque Royale du Canada Peter L. Roy David F. O’Connor Jon J. Holmstrom
Avocat pour l’intervenante : Société du port de Montréal Sébastien Grammond
AYANT demandé la tenue d'un appel conférence avec les avocats des parties et de l'intervenante à la suite du dépôt des requêtes G et H décrites dans l'annexe jointe au présent document (l'« annexe »);
AYANT entendu les avocats qui ont voulu présenter des observations pendant ledit appel conférence tenu à 14 h 45 le mercredi 10 septembre 1997;
LE TRIBUNAL ORDONNE QUE : 1. Les requêtes A, B, C, D, E et F de l'annexe, qui devaient être entendues au cours de la conférence préparatoire prévue pour le lundi 15 septembre 1997 à 9 h 30, sont ajournées sine die jusqu'à ce qu'il soit statué sur les requêtes G et H de l'annexe.
2. La conférence préparatoire s'ouvrira plutôt le lundi 15 septembre 1997 à 14 h dans la salle d'audience du Tribunal, au 90, rue Sparks, à Ottawa (Ontario). Le but de cette conférence préparatoire est de discuter des procédures à suivre pour le règlement, en entier ou en partie, des requêtes G et H de l’annexe.
FAIT à Ottawa, ce 10 e jour de septembre 1997. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge présidant. (s) Sandra J. Simpson Sandra J. Simpson
ANNEXE A. Les requêtes du directeur des enquêtes et recherches (le « directeur ») et de la Banque Royale du Canada (« BRC ») déposées respectivement le 27 juin 1997 et le 26 juin 1997, concernant l’obtention d'autres affidavits de documents plus détaillés.
B. Les requêtes de Canadien Pacifique Limitée et les autres, et de la BRC déposées le 17 juillet 1997, concernant les refus opposés au cours de l'interrogatoire préalable du directeur.
C. La partie de la requête du directeur déposée le 1 communication préalable.
D. La requête déposée par le directeur le 21 août 1997, concernant l'ajout d'un représentant pour interrogatoire préalable.
E. La requête déposée par Canadien Pacifique Limitée et les autres le 3 septembre 1997, concernant la production de documents obtenus de tiers par le directeur.
F. La requête déposée par le directeur le 3 septembre 1997, concernant les refus opposés au cours de l'interrogatoire préalable de Canadien Pacifique Limitée et les autres.
G. La requête déposée par le directeur le 9 septembre 1997, demandant une suspension de l’instance. H. La requête incidente déposée par Canadien Pacifique Limitée et les autres le 10 septembre 1997, en réponse à la requête du directeur relative à la suspension de l’instance.
er août 1997, concernant le calendrier de