Tribunal de la concurrence Competition Tribunal CT-1996/002 – Doc # 163b DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances sur le fondement de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34;
ET DANS L’AFFAIRE du fusionnement par lequel CP Containers (Bermuda) Limited a acquis des éléments d’actif détenus par The Cast Group Limited et de l’acquisition par 3041123 Canada Inc. de la totalité des actions de Cast North America Inc. par voie d’ententes intervenues entre la Banque Royale du Canada, The Cast Group Limited, 3041123 Canada Inc., CP Containers (Bermuda) Limited et Canadien Pacifique Limitée.
E N T R E : Le directeur des enquêtes et recherches Demandeur - et - Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc. Banque Royale du Canada
Défenderesses - et - Société du port de Montréal Intervenante
ORDONNANCE RENDUE PAR MME LE JUGE SIMPSON LE 29 JUILLET 1997, AJOURNANT L’AUDITION DES REQUÊTES DES DÉFENDERESSES VISANT LE REFUS DU REPRÉSENTANT DU DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES DE RÉPONDRE À DES QUESTIONS AU COURS DE SON INTERROGATOIRE PRÉALABLE __________________________________________________________________________
Date de la conférence préparatoire : le 29 juillet 1997 Membre : Madame le juge Sandra Simpson (présidant la conférence) Avocats pour le demandeur : Le directeur des enquêtes et recherches Benjamin T. Glustein Adam F. Fanaki
Avocats pour les défenderesses : Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc.
Neil R. Finkelstein Brenda Hollingsworth Rocco Di Pucchio Russell Cohen
Banque Royale du Canada Peter L. Roy Annie M. Finn
Avocat pour l’intervenante : Société du port de Montréal Pierre Grenier
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE RENDUE PAR M ME LE JUGE SIMPSON LE 29 JUILLET 1997, AJOURNANT L’AUDITION DES REQUÊTES DES DÉFENDERESSES VISANT LE REFUS DU REPRÉSENTANT DU DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES DE RÉPONDRE À DES QUESTIONS AU COURS DE SON INTERROGATOIRE PRÉALABLE _____________________________________________________________________________
Le directeur des enquêtes et recherches c. Canadien Pacifique Limitée et les autres AYANT lu les observations écrites déposées par les avocats du directeur des enquêtes et recherches (le « directeur »), par ceux de Canadien Pacifique et des autres (« CP ») et par ceux de la Banque Royale du Canada (« BRC ») sur le caractère “ urgent “ des requêtes des défenderesses et, par conséquent, sur la question de savoir si ces requêtes sont visées par l'exception relative aux affaires urgentes contenue dans l'ordonnance rendue par le président le 4 juillet 1997 et si elles peuvent, par suite, être entendues aujourd'hui;
AYANT entendu les courtes observations orales présentées par les avocats; AYANT constaté que l'avocat du directeur soutient que les requêtes ne sont pas urgentes et que ceux de CP et de la BRC plaident le contraire;
AYANT déterminé que les requêtes ne sont pas urgentes; LE TRIBUNAL ORDONNE QUE l'audition de ces requêtes soit ajournée jusqu'à la conférence préparatoire qui doit se tenir à compter du 15 septembre 1997, à Ottawa (Ontario).
FAIT à Toronto ce 29 e jour de juillet 1997. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge présidant. (s) Sandra J. Simpson Sandra J. Simpson