Tribunal de la concurrence Competition Tribunal CT-1996/002 – Doc # 105b DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances sur le fondement de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34;
ET DANS L’AFFAIRE du fusionnement par lequel CP Containers (Bermuda) Limited a acquis des éléments d’actif détenus par The Cast Group Limited et de l’acquisition par 3041123 Canada Inc. de la totalité des actions de Cast North America Inc. par voie d’ententes intervenues entre la Banque Royale du Canada, The Cast Group Limited, 3041123 Canada Inc., CP Containers (Bermuda) Limited et Canadien Pacifique Limitée.
E N T R E : Le directeur des enquêtes et recherches Demandeur
- et - Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc. Banque Royale du Canada Défenderesses
- et - Société du port de Montréal Intervenante
ORDONNANCE CONCERNANT LA PROROGATION DE DÉLAIS
Date de la conférence préparatoire : le 25 avril 1997 Membre : M. le juge McKeown (présidant) Avocats pour le demandeur : Le directeur des enquêtes et recherches Robert S. Russell Adam F. Fanaki
Avocats pour les défenderesses : Canadien Pacifique Limitée Canada Maritime Limitée CP Containers (Bermuda) Limited 3041123 Canada Inc. Cast North America Inc.
Mark C. Katz Russell Cohen
Banque Royale du Canada Peter L. Roy Annie M. Finn
Avocat pour l’intervenante : Société du port de Montréal Adam Bobker
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE CONCERNANT LA PROROGATION DE DÉLAIS ________________________________________________________________
Le directeur des enquêtes et recherches c. Canadien Pacifique Limitée et les autres
VU l'ordonnance concernant le calendrier rendue le 3 avril 1997; ET la requête présentée par le directeur des enquêtes et recherches (le « directeur ») afin d'obtenir la prorogation du délai prévu pour la préparation des résumés des renseignements contenus dans les documents à l'égard desquels est invoqué un privilège lié à l'intérêt public;
ET la requête présentée par le directeur au nom de toutes les parties afin d'obtenir la prorogation du délai prévu pour l'échange des documents énumérés dans les affidavits de documents, par suite de difficultés techniques;
ET APRÈS avoir entendu les arguments des avocats; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : 1. Le directeur doit produire, au plus tard le 6 juin 1997, les résumés des renseignements contenus dans les documents à l'égard desquels est invoqué un privilège lié à l'intérêt public, sauf que la transcription de l'interrogatoire de M. Miles effectué sous le régime de l'article 11 et les résumés de la transcription des interrogatoires de MM. Keller et Storozuk effectués sous le régime de l'article 11 doivent être produits au plus tard le 9 mai 1997.
2. Les parties doivent échanger les documents énumérés dans leurs affidavits de documents au plus tard le 9 mai 1997.
FAIT à Vancouver, ce 2 ième jour de mai 1997. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge présidant. (s) W. P. McKeown W.P. McKeown