Competition Tribunal Tribunal de la concurrence o CT - 1996/001 – Doc n 187 No. Document du greffe: 275
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le Directeur des enquêtes et de recherches en vue d’obtenir des ordonnances en application de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion par laquelle Dennis Washington et K & K Enterprises ont acquis un intérêt important dans Seaspan International Ltd et ont proposé d’en acquérir le contrôle;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion par laquelle Dennis Washington a acquis Norsk Pacific Steamship Company, Limited.
E N T R E : Le Directeur des enquêtes et de recherches Demandeur - et - Dennis Washington K & K Enterprises Seaspan International Ltd Genstar Capital Corporation TD Capital Group Ltd Coal Island Ltd 314873 B.C. Ltd CH Cates and Sons Ltd Les actionnaires de direction Les actionnaires privilégiés Norsk Pacific Steamship Company, Limited Fletcher Challenge Limited
Défendeurs ORDONNANCE ACCORDANT L’AUTORISATION DE MODIFIER LA DEMANDE
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Décision rendue sur le fondement du dossier Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge McKeown Avocat du demandeur : Directeur des enquêtes et de recherches John S. Tyhurst Avocats des défendeurs : Dennis Washington K & K Enterprises CH Cates and Sons Ltd Norsk Pacific Steamship Company, Limited Seaspan International Ltd
Douglas G. Morrison Fletcher Challenge Limited Nando De Luca
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE ACCORDANT L’AUTORISATION DE MODIFIER LA DEMANDE ──────────────────────────────────────────────────
Directeur des enquêtes et de recherches c Dennis Washington et al
À LA SUITE DE la requête présentée par le Directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir une ordonnance l’autorisant à modifier sa demande;
ET À LA SUITE du projet d’avis de demande modifié, signifié et déposé le 12 décembre 1996;
ET SUR CONSENTEMENT des défendeurs Dennis Washington, K&K Enterprises, Seaspan International Ltd, CH Cates and Sons Ltd, Norsk Pacific Steamship Company, Limited et Fletcher Challenge Limited;
ET COMPTE TENU du fait que la requête en cause n’a été contestée par aucune autre défenderesse;
LE TRIBUNAL CONCLUT QUE la requête visant à faire modifier l’avis de demande de la manière indiquée est accueillie. Le deuxième avis de demande modifié sera considéré comme ayant été signifié et déposé à compter du 17 décembre 1996.
e FAIT à Ottawa, ce 17 jour de décembre 1996. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience.
(s) W.P. McKeown W.P. McKeown