Competition Tribunal AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le Directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion, par laquelle Dennis Washington et K & K Enterprises ont acquis un intérêt important dans Seaspan International Ltd et proposé d’en acquérir le contrôle;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion, par laquelle Dennis Washington a acquis Norsk Pacific Steamship Company, Limited.
E N T R E : Le Directeur des enquêtes et de recherches demandeur – et – Dennis Washington, K & K Enterprises, Seaspan International Ltd, Genstar Capital Corporation, TD Capital Group Ltd, Coal Island Ltd, 314873 BC Ltd, CH Cates and Sons Ltd, Actionnaires de direction, Actionnaires privilégiés, Norsk Pacific Steamship Company, Limited Fletcher Challenge Limited
défendeurs ORDONNANCE SUPPLÉMENTAIRE DES MOTIFS ET ORDONNANCE
Tribunal de la concurrence o CT-1996/001 – Doc n 92 No. Document du greffe: 270
CONCERNANT LA MODIFICATION DES MÉMOIRES À L’ÉGARD DE FLETCHER CHALLENGE LIMITED ╶───────────────────────────────────────╴ TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
ORDONNANCE SUPPLÉMENTAIRE DES MOTIFS ET ORDONNANCE CONCERNANT LA MODIFICATION DES MÉMOIRES À L’ÉGARD DE FLETCHER CHALLENGE LIMITED ╶─────────────────────────────────────╴
Le Directeur des enquêtes et de recherches c Dennis Washington et al PAR SUITE DES motifs et de l’ordonnance concernant la modification des mémoires à l’égard de Fletcher Challenge Limited (« motifs et ordonnance »), datés du 4 juillet 1996;
PAR SUITE DE l’avis de demande modifié du Directeur, signifié et déposé le 16 juillet 1996;
ET PAR SUITE DU fait que Fletcher n’a pas contesté la conformité de l’avis de demande modifié aux motifs et à l’ordonnance datés du 4 juillet 1996, et qu’un examen de l’avis de demande modifié indique que celui-ci établit l’ordonnance particulière demandée contre Fletcher;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : 1. La requête présentée par Fletcher, sollicitant le rejet ou le suspens de la demande présentée par le Directeur contre elle, est rejetée.
e FAIT à Toronto, ce 30 jour de juillet 1996. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience.
(s) Marshall Rothstein Marshall Rothstein