Competition Tribunal Tribunal de la concurrence o CT - 1996/001 – Doc n 165 No. Document du greffe: 274
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le Directeur des enquêtes et de recherches en vue d’obtenir des ordonnances en application de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion par laquelle Dennis Washington et K & K Enterprises ont acquis un intérêt important dans Seaspan International Ltd et ont proposé d’en acquérir le contrôle;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion par laquelle Dennis Washington a acquis Norsk Pacific Steamship Company, Limited.
E N T R E : Le Directeur des enquêtes et de recherches Demandeur - et - Dennis Washington K & K Enterprises Seaspan International Ltd Genstar Capital Corporation TD Capital Group Ltd Coal Island Ltd 314873 B.C. Ltd CH Cates and Sons Ltd Les actionnaires de direction Les actionnaires privilégiés Norsk Pacific Steamship Company, Limited Fletcher Challenge Limited
Défendeurs ORDONNANCE RELATIVE À LA DEUXIÈME DEMANDE MODIFIÉE, DATÉE DU 22 NOVEMBRE 1996 ───────────────────────────────────────────────
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE RELATIVE À LA DEUXIÈME DEMANDE MODIFIÉE, DATÉE DU 22 NOVEMBRE 1996 ─────────────────────────────────────────────────
Directeur des enquêtes et de recherches c Dennis Washington et al
À LA SUITE DE la requête présentée par les défendeurs Dennis Washington, K & K Enterprises, Seaspan International Ltd, CH Cates and Sons Ltd, et Norsk Pacific Steamship Company, Limited le 27 novembre 1996, en vue d’obtenir une ordonnance portant que le Tribunal réexamine le paragraphe 1 des ordonnances diverses prononcées en date du 22 novembre 1996, délivrées à la suite de la conférence préparatoire à l’audience qui s’est tenue les 13 et 14 novembre 1996, et que le directeur des enquêtes et de recherches (le « directeur ») demande l’autorisation de déposer un deuxième avis de demande modifié;
ET SUR consentement de ces défendeurs et du directeur, LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : 1. Le directeur doit retirer le deuxième avis de demande modifié qu’il a déposé le 25 novembre 1996 et doit signifier et déposer une requête en vue d’obtenir une ordonnance l’autorisant à modifier à nouveau l’avis de demande modifié, au plus tard le lundi 2 décembre 1996 à 17 h (EST). Les affidavits et mémoires produits en réponse à ladite requête doivent être signifiés et déposés au plus tard le mercredi 4 décembre 1996 à 17 h (EST).
2. L’audition de la requête est fixée au vendredi 6 décembre 1996 à 9 h 30 (EST), dans la o e salle d’audience n 2 de la Cour fédérale du Canada, située au 8 étage, édifice de la Canada Life, 330 avenue University, Toronto (Ontario).
e FAIT à Ottawa, ce 28 jour de novembre 1996. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience. (s) W.P. McKeown W.P. McKeown