Competition Tribunal AFFAIRE CONCERNANT une demande du Directeur des enquêtes et de recherches en vue d’obtenir des ordonnances en application de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion par laquelle Dennis Washington et K & K Enterprises ont acquis un intérêt important dans Seaspan International Ltd et ont proposé d’en acquérir le contrôle;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion par laquelle Dennis Washington a acquis Norsk Pacific Steamship Company, Limited;
E N T R E : Le Directeur des enquêtes et de recherches Demandeur - et - Dennis Washington K & K Enterprises Seaspan International Ltd Genstar Capital Corporation TD Capital Group Ltd Coal Island Ltd 314873 B.C. Ltd CH Cates and Sons Ltd Actionnaires de direction Actionnaires privilégiés Norsk Pacific Steamship Company, Limited Fletcher Challenge Limited
Défendeurs ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ (PRÉVENTIVE)
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Tribunal de la concurrence o CT - 1996/001 – Doc n 112 No. Document du greffe: 272
Date de la conférence téléphonique : Le 15 août 1996 Devant le membre judiciaire présidant l’audience : M. le juge Rothstein Avocats du demandeur : Le Directeur des enquêtes et de recherches William J. Miller Ann Wallwork
Avocats des défendeurs : Dennis Washington K & K Enterprises C.H. Cates and Sons Ltd Norsk Pacific Steamship Company, Limited Seaspan International Ltd
Douglas G. Morrison Sharon Dos Remedios
Genstar Capital Corporation Robyn M. Bell TD Capital Group Ltd Bradley P. Martin Fletcher Challenge Limited Harry B. Radomski Nando DeLuca
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ (PRÉVENTIVE) ─────────────────────────────────────────────────╴
Directeur des enquêtes et de recherches c Dennis Washington et al
À LA SUITE DE l’ordonnance de confidentialité (préventive) datée du 12 août 1996; ET À LA SUITE du consentement de toutes les parties, comme l’indique la lettre déposée le 19 août 1996 par les avocats du Directeur des enquêtes et de recherches; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : Le texte ci-après sera ajouté au paragraphe 4 de l’ordonnance de confidentialité (préventive) :
« (4) Chacune des catégories de documents précédemment mentionnées peut être utilisée, sur consentement des avocats, au cours de l’interrogatoire des témoins d’une partie ou dans le cadre de l’interrogatoire préalable oral, sous réserve d’une telle ordonnance ou d’une autre ordonnance ou directive du Tribunal. » [TRADUCTION]
e FAIT à Ottawa, ce 19 jour d’août 1996. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience. (s) Marshall Rothstein Marshall Rothstein