Competition Tribunal AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le Directeur des enquêtes et recherches pour des ordonnances aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion par laquelle Dennis Washington et K & K Enterprises ont acquis un intérêt important dans Seaspan International Ltd et proposé d’en acquérir le contrôle;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion par laquelle Dennis Washington a acquis Norsk Pacific Steamship Company, Limited.
B E T W E E N : E N T R E : Le Directeur des enquêtes et de recherches demandeur – et – Dennis Washington, K & K Enterprises, Seaspan International Ltd, Genstar Capital Corporation, TD Capital Group Ltd, Coal Island Ltd, 314873 BC Ltd, CH Cates and Sons Ltd, Actionnaires de direction, Actionnaires privilégiés, Norsk Pacific Steamship Company, Limited Fletcher Challenge Limited
défendeurs ORDONNANCE SUPPLÉMENTAIRE CONCERNANT L’ÉCHÉANCIER ╶────────────────────────────────────╴
Tribunal de la concurrence o CT-1996/001 – Doc n 86 No. Document du greffe : 268
Date de la conférence préparatoire à l’audience : Le 4 juillet 1996 Membres : Le juge Rothstein (président) r D Frank Roseman Avocats du demandeur : Directeur des enquêtes et recherches Michael L Phelan M Lynn Starchuk William J Miller Avocats des défendeurs : Dennis Washington, K & K Enterprises, CH Cates and Sons Ltd, Norsk Pacific Steamship Company, Limited
Nils E Daugulis Douglas G Morrison
Seaspan International Ltd, Genstar Capital Corporation
Robyn M Bell TD Capital Group Ltd Linda S Abrams Coal Island Ltd, 314873 BC Ltd, Actionnaires de direction, Actionnaires privilégiés,
Non représentées Fletcher Challenge Limited Jessica A Kimmel
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE SUPPLÉMENTAIRE CONCERNANT LE CALENDRIER ╶─────────────────────────────────────╴
Le Directeur des enquêtes et de recherches c Dennis Washington et al
PAR SUITE DE l’ordonnance concernant l’échéancier, datée du 31 mai 1996, et de l’ordonnance supplémentaire concernant l’échéancier, datée du 18 juin 1996;
ET PAR SUITE DES observations du Directeur des enquêtes et de recherches et après avoir entendu les observations des avocats des parties;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : 1. L’audition de la demande débutera le lundi 13 janvier 1997, à 10 h, devant le Tribunal de la concurrence siégeant à la Cour fédérale du Canada, au 700, W. Georgia Street, à Vancouver (Colombie-Britannique).
2. L’échéancier suivant relatif aux procédures préparatoires sera appliqué : 12 août 1996 La conférence préparatoire qui devait avoir lieu les 7-8 août 1996 est reportée au 12 août 1996, à 12 h (HAE), et sera tenue par téléconférence
13 septembre 1996 Questions de la conférence préparatoire à l’audience (à Ottawa ou par téléconférence, à 12 h (HAE)) soulevées au cours des interrogatoires préalables jusqu’à cette date
11 octobre 1996 Questions de la conférence préparatoire à l’audience (par téléconférence, à 12 h (HAE)) soulevées au cours des interrogatoires préalables jusqu’à cette date
28 octobre 1996 Fin des interrogatoires préalables 13-14 novembre 1996 Questions non tranchées lors de la conférence préparatoire à l’audience interrogatoires préalables, et audition
2 décembre 1996 Échange des affidavits d’experts, conformément à l’article 47 des Règles du Tribunal de la concurrence
18 décembre 1996 Échange des affidavits d’experts en réponse, conformément à l’article 47 des Règles du Tribunal de la concurrence
(à Vancouver) soulevées au cours des
23 décembre 1996 Conférence préparatoire à l’audience (téléconférence à 12 h (HAE))
30 décembre 1996 Dépôt de tous les affidavits d’experts, conformément à l’article 48 des Règles du Tribunal de la concurrence
3. Il est entendu que, si au cours des procédures, les avocats des parties conviennent qu’une des conférences préparatoires susmentionnées devient inutile, les avocats devront en informer le greffe.
e FAIT à Ottawa, ce 4 jour de juillet 1996. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience.
(s) Marshall Rothstein Marshall Rothstein