Competition Tribunal Tribunal de la concurrence o CT - 1996/001 – Doc n 102 No. Document du greffe : 271
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le Directeur des enquêtes et de recherches en vue d’obtenir des ordonnances en application de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion, par laquelle Dennis Washington et K & K Enterprises ont acquis un intérêt important dans Seaspan International Ltd et ont proposé d’en acquérir le contrôle;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion par laquelle Dennis Washington a fait l’acquisition de Norsk Pacific Steamship Company, Limited.
E N T R E : Le Directeur des enquêtes et de recherches Demandeur - et - Dennis Washington K & K Enterprises Seaspan International Ltd Genstar Capital Corporation TD Capital Group Ltd Coal Island Ltd 314873 B.C. Ltd CH Cates and Sons Ltd Actionnaires de direction Actionnaires privilégiés Norsk Pacific Steamship Company, Limited Fletcher Challenge Limited
Défendeurs ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ (PRÉVENTIVE) ╶─────────────────────────────────────╴
Date de la conférence téléphonique préparatoire à l’audience : Le 12 août 1996 Devant le membre judiciaire présidant l’audience : M. le juge Rothstein Avocats des défendeurs : Le Directeur des enquêtes et de recherches Michael L. Phelan William J. Miller M. Lynn Starchuk Dennis Washington K & K Enterprises CH Cates and Sons Ltd Norsk Pacific Steamship Company, Limited Seaspan International Ltd
Douglas G. Morrison Genstar Capital Corporation Robyn M. Bell TD Capital Group Ltd Linda S. Abrams Coal Island Ltd 314873 B.C. Ltd Les actionnaires de direction, Les actionnaires privilégiés,
Charles F. Willms Fletcher Challenge Limited Harry B. Radomski
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ (PRÉVENTIVE) ╶────────────────────────────────────╴
Le Directeur des enquêtes et de recherches c Dennis Washington et al
À LA SUITE DE l’ordonnance de confidentialité provisoire (préventive) datée du 16 mai 1996 et de l’ordonnance modifiant l’ordonnance de confidentialité provisoire (préventive) datée du 22 mai 1996;
ET COMPTE TENU du type d’ordonnance présenté par certaines parties; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : 1. La présente ordonnance remplace l’ordonnance de confidentialité provisoire (préventive), dans sa version modifiée. Toute entente de confidentialité faisant référence à l’ordonnance de confidentialité provisoire (préventive), dans sa version modifiée, demeure valide.
2. Aucun document dont la confidentialité a été invoquée dans le cadre de la présente procédure (ci-après dénommés « documents confidentiels ») ne doit être divulgué, sauf conformément aux modalités de la présente ordonnance.
3. Les documents ne faisant l’objet d’aucune revendication de confidentialité ou de privilège feront partie intégrante du dossier public dans le cadre de la présente procédure, s’ils sont déposés en preuve lors de l’audition de la présente demande ou autrement versés au dossier. Les documents publics doivent porter la mention « public » ou « sans restriction » au recto. Tout document dont le recto ne porte aucune marque est présumé public dans son intégralité.
4.(1) Niveau A - Les documents confidentiels désignés comme étant des documents de « niveau A » peuvent être divulgués aux avocats des parties, aux membres du personnel des avocats qui sont directement impliqués dans la présente procédure, aux experts indépendants retenus par les parties, au directeur des enquêtes et de recherches (le « directeur »), aux membres du personnel du directeur qui sont directement impliqués dans la présente procédure et aux défendeurs. Les documents confidentiels désignés comme étant des documents de « niveau A » doivent porter clairement la mention « Niveau A » au recto.
(2) Niveau B - Les documents confidentiels désignés comme étant des documents de « niveau B » peuvent être divulgués aux avocats des parties, aux membres du personnel des avocats qui sont directement impliqués dans la présente procédure, aux experts indépendants retenus par les parties, au directeur, aux membres du personnel du directeur qui sont directement impliqués dans la présente procédure et à deux représentants désignés de chacun des défendeurs. Les documents confidentiels désignés comme étant des documents de « niveau B » doivent porter clairement la mention « Niveau B » au recto.
(3) Niveau C - Les documents confidentiels désignés comme étant des documents de « niveau C » peuvent être divulgués aux avocats des parties, aux membres du personnel des avocats qui sont directement impliqués dans la présente procédure, au directeur, aux membres du personnel du directeur qui sont directement impliqués dans la présente procédure et aux experts indépendants retenus par les parties. Les documents confidentiels désignés comme étant des documents de « niveau C » doivent porter clairement la mention « Niveau C » au recto.
5. Les documents confidentiels ne doivent pas être versés au dossier public dans le cadre de la demande, sauf ordonnance contraire du Tribunal.
6. Les parties s’efforceront de parvenir à un accord sur les documents dont la divulgation sera restreinte et sur le niveau de confidentialité applicable à chaque document. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le niveau de confidentialité de certains documents, elles peuvent demander au Tribunal de trancher la question.
7. Les sommaires confidentiels fournis par le directeur conformément à l’ordonnance concernant l’échéancier du 31 mai 1996 seront désignés comme des documents de « niveau B ».
8. Lorsqu’une partie défenderesse est tenue de désigner des représentants qui sont autorisés, conformément aux modalités de la présente ordonnance, à recevoir des documents confidentiels, une telle désignation sera faite au moyen d’un avis écrit au Tribunal, et des copies seront envoyées à toutes les parties.
9. Aux fins de la présente ordonnance, un expert indépendant est une personne qui (a) n’a aucune relation financière ou d’emploi avec l’une ou plusieurs des parties;
(b) a signé une entente de confidentialité au moyen du formulaire joint à la présente ordonnance à titre d’annexe A.
10. Avant d’obtenir l’accès aux documents confidentiels ou aux sommaires confidentiels mentionnés dans la présente ordonnance, des experts indépendants et représentants désignés autorisés par la présente ordonnance à accéder à de tels documents, selon le cas, devront d’abord signer une entente de confidentialité au moyen du formulaire ci-joint à titre d’annexe A. Chacune de ces ententes de confidentialité doit être déposée sans délai auprès du greffe du Tribunal de la concurrence qui les conservera de manière confidentielle jusqu’à l’issue ou la décision définitive
de la présente procédure et des appels connexes, moment où de telles ententes pourront être divulguées aux parties, sur demande.
11. Si une partie reçoit un avis écrit d’une personne ayant signé une entente de confidentialité en vertu de la présente ordonnance, selon lequel elle est tenue par la loi de divulguer un document confidentiel, la partie doit rapidement en informer par écrit la partie qui a énuméré le document dans son affidavit de documents, afin que cette dernière puisse demander une ordonnance préventive ou un autre recours approprié.
12. Toute personne, y compris le directeur et les membres de son personnel, qui accède aux documents et aux renseignements confidentiels, lors de l’interrogatoire préalable réalisé dans le cadre de la présente demande, est soumise à l’engagement implicite d’utiliser ces documents et renseignements confidentiels uniquement aux fins de la demande.
13.(1) Tous les documents produits par une partie au cours de l’interrogatoire préalable sont censés être authentiques en ce qui concerne les aspects tels que l’auteur, l’exécution, les copies, l’envoi, le service ou la livraison, tel qu’ils figurent au recto du document.
(2) Lors de l’audition de la présente demande, une partie peut contester l’authenticité d’un document à l’égard d’un des aspects mentionnés au sous-alinéa 1 ci-dessus. Le fardeau de la preuve incombe à la partie ou aux personnes qui émettent cette contestation.
(3) La présente ordonnance ne permet pas de déterminer l’admissibilité des documents en tant qu’éléments de preuve.
14.(1) Sous réserve de l’alinéa (2), aucune copie d’un document confidentiel ne doit être effectuée sans le consentement de la partie qui a énuméré ce document dans son affidavit de documents.
(2) Les avocats d’une partie, le directeur et les membres de son personnel peuvent effectuer les copies qu’ils estiment nécessaires dans le cadre de la présente procédure. Les avocats d’une partie peuvent mettre une copie des documents confidentiels à la disposition de chaque expert indépendant ou du représentant désigné d’une partie défenderesse qui satisfait aux exigences énoncées aux paragraphes 9, 10, et 12 de la présente ordonnance.
15. À l’issue ou après la décision définitive de la présente procédure et de tout appel, tous les documents confidentiels et toute copie de ces derniers, divulgués conformément à la présente ordonnance, à l’exception des documents confidentiels en la possession du directeur et des membres de son personnel, doivent être retournés à la partie qui les a énumérés dans son affidavit, à moins qu’ils n’aient été versés au dossier public ou que la partie qui les a énumérés ne déclare, par écrit, qu’ils peuvent être éliminés autrement. Les documents confidentiels et toute copie de ces derniers en la possession du directeur et des membres de son personnel doivent être traités comme l’exige le Tribunal.
16. La présente ordonnance est assujettie à d’autres directives du Tribunal. e FAIT à Ottawa, ce 12 jour d’août 1996. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience. (s) Marshall Rothstein Marshall Rothstein
ANNEXE « A » TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ
À l’attention de : Directeur des enquêtes et de recherches Dennis Washington K & K Enterprises Seaspan International Ltd Genstar Capital Corporation TD Capital Group Ltd Coal Island Ltd 314873 B.C. Ltd CH Cates and Sons Ltd Les actionnaires de direction Les actionnaires privilégiés Norsk Pacific Steamship Company, Limited et Fletcher Challenge Limited
COMPTE TENU du fait que j’ai reçu les renseignements ou les documents confidentiels en rapport avec la présente procédure, dont la confidentialité a été invoquée, je soussigné(e), de , m’engage confidentialité des renseignements ou documents ainsi obtenus. Je m’engage à ne pas copier ou divulguer ces renseignements ou documents à une autre personne, sauf
(a) aux avocats de la partie pour le compte de laquelle mes services ont été retenus et aux membres de leur cabinet qui sont directement impliqués dans la présente demande, (b) aux autres experts dont les services ont été retenus par ou au nom de la partie pour le compte de laquelle mes services ont été retenus et qui ont signé une entente de confidentialité similaire avec les parties à la présente demande; et (c) aux personnes autorisées par l’ordonnance du Tribunal de la concurrence. Je m’engage par ailleurs à ne pas utiliser les documents ainsi obtenus à d’autres fins que dans le cadre de la présente demande.
Je reconnais que je suis au courant de l’ordonnance accordée par le Tribunal de la concurrence le 16 mai 1996, telle que modifiée par l’ordonnance délivrée le 22 mai 1996 et l’ordonnance de confidentialité (préventive) délivrée le 12 août 1996 à cet effet, dont les copies sont jointes à la présente entente, à titre d’annexe 1 et 2 respectivement, et j’accepte d’être lié(s) par elles. Je reconnais que tout manquement de ma part aux dispositions de la présente entente sera considéré comme une violation desdites ordonnances du Tribunal de la concurrence. Je reconnais et conviens en outre qu’aucune partie, que ce soit le Directeur des enquêtes et de recherches (le « Directeur »), Dennis Washington, K & K Enterprises, Seaspan International Ltd,
, de la ville de , de par les présentes à préserver la
Genstar Capital Corporation, TD Capital Group Ltd, Coal Island Ltd, 314873 B.C. Ltd, CH Cates and Sons Ltd, les actionnaires de direction, les actionnaires privilégiés, Norsk Pacific Steamship Company, Limited, et Fletcher Challenge Limited, ou tout autre détenteur des renseignements ou documents confidentiels n’aura un recours judiciaire approprié et ne subira de préjudice irréparable si l’une des dispositions de la présente entente n’était pas appliquée conformément à ses modalités spécifiques ou venait à être violée. Ainsi, je conviens que le Directeur, Dennis Washington, K & K Enterprises, Seaspan International Ltd, Genstar Capital Corporation, TD Capital Group Ltd, Coal Island Ltd, 314873 B.C. Ltd, CH Cates and Sons Ltd, les actionnaires de direction, les actionnaires privilégiés, Norsk Pacific Steamship Company, Limited, et Fletcher Challenge Limited, ou tout autre détenteur des renseignements ou documents confidentiels ont droit à une réparation par voie d’injonction afin d’empêcher les violations de la présente entente et d’en appliquer les modalités et les dispositions spécifiques, en plus de tout autre recours dont elles peuvent disposer en droit ou en equity.
Dans l’éventualité où je serais tenu(e) par la loi de divulguer un renseignement ou un document visé par la présente entente, j’aviserai rapidement par écrit [insérer le nom de la partie qui a retenu les services], afin que la personne qui a revendiqué la confidentialité de tels renseignements ou documents puisse demander une ordonnance préventive ou un autre recours approprié. Quoi qu’il en soit, je fournirai uniquement la partie des renseignements ou des documents qui est exigée par la loi et je ferai de mon mieux pour m’assurer qu’elle sera traitée en toute confidentialité.
À la demande de la personne qui a fourni les renseignements ou énuméré les documents en question dans son affidavit de documents, je l’informerai, sans tarder, du lieu où je conserve ces documents. Une fois mon rôle terminé, ou à l’issue ou après le règlement définitif de la présente procédure et de tout appel, j’agirai conformément au paragraphe 8 de l’annexe « 1" ci-jointe. Je détruirai tous les autres documents liés à ces éléments, que j’ai reçus ou élaborés, sauf dans le cas où je dois les conserver dans mes dossiers confidentiels, sous réserve des exigences de confidentialité imposées par la présente entente. Il s’agit notamment de documents tels que des résultats d’enquête et des documents de nature générale, ne reproduisant aucun renseignement confidentiel.
Je reconnais, par la présente, la compétence de la Cour fédérale du Canada et/ou du Tribunal de la concurrence pour régler tout différend découlant de la présente entente.
SIGNÉE, SCELLÉE ET DÉLIVRÉE devant témoin ce jour de 1996.
(Nom en caractères d’imprimerie) (Témoin) (Signature)