Competition Tribunal AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le Directeur des enquêtes et de recherches en vue d’obtenir des ordonnances aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion, par laquelle Dennis Washington et K & K Enterprises ont acquis un intérêt important dans Seaspan International Ltd et proposent d’en acquérir le contrôle;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion, par laquelle Dennis Washington a acquis Norsk Pacific Steamship Company, Limited.
E N T R E : Le Directeur des enquêtes et de recherches demandeur – et – Dennis Washington, K & K Enterprises, Seaspan International Ltd, Genstar Capital Corporation, TD Capital Group Ltd, Coal Island Ltd, 314873 BC Ltd, CH Cates and Sons Ltd, Actionnaires de direction, Actionnaires privilégiés, Norsk Pacific Steamship Company, Limited Fletcher Challenge Limited
défenderesses ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE CONCERNANT L’ÉCHÉANCIER
Tribunal de la concurrence o CT-1996/001 – Doc n 76 No. Document du greffe: 267
Décision rendue sur le fondement du dossier. Président : Le juge McKeown Avocat du demandeur : Directeur des enquêtes et de recherches Michael L Phelan Avocats des défenderesses : Dennis Washington, K & K Enterprises, CH Cates and Sons Ltd, Norsk Pacific Steamship Company, Limited
Nils E Daugulis Douglas G Morrison
Seaspan International Ltd, Genstar Capital Corporation
Robyn M Bell TD Capital Group Ltd Linda Abrams Coal Island Ltd, 314873 BC Ltd, Actionnaires de direction, Actionnaires privilégiés,
Charles F Willms Fletcher Challenge Limited Jessica A Kimmel
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE CONCERNANT L’ÉCHÉANCIER
Le Directeur des enquêtes et de recherches c Dennis Washington et al
PAR SUITE DE l’ordonnance concernant le calendrier, datée du 31 mai 1996; PAR SUITE DE la requête présentée par le Directeur des enquêtes et de recherches, sollicitant le report de la conférence préparatoire à l’audience prévue les 19 et 20 juin 1996 pour des raisons médicales;
ET PAR SUITE DE la requête présentée par Fletcher Challenge Limited (« Fletcher ») le 17 juin 1996, en vue d’obtenir une ordonnance rejetant la demande présentée contre Fletcher;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : 1. La conférence préparatoire à l’audience prévue le mercredi 19 juin et le jeudi 20 juin 1996 sera reportée au jeudi 4 juillet et au vendredi 5 juillet 1996. Elle débutera à 9 h 30 (HAE) et sera tenue dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, au 90, rue Sparks, à Ottawa (Ontario).
2. Tout mémorandum préparé en réponse à la requête de Fletcher sera signifié et déposé au plus tard le mardi 2 juillet 1996, à 17 h (HAE).
e FAIT à Ottawa, ce 18 jour de juin 1996.
(s) W.P. McKeown Président