Competition Tribunal Tribunal de la concurrence o CT-1996/001 – Doc n 64 No. Document du greffe: 266
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le Directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion, dans le cadre de laquelle Dennis Washington et K & K Enterprises ont acquis un intérêt important dans Seaspan International Ltd et proposent d’en acquérir le contrôle;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion, dans le cadre de laquelle Dennis Washington a acquis Norsk Pacific Steamship Company, Limited.
E N T R E : Le Directeur des enquêtes et recherches demandeur - et - Dennis Washington, K & K Enterprises, Seaspan International Ltd, Genstar Capital Corporation, TD Capital Group Ltd, Coal Island Ltd, 314873 BC Ltd, CH Cates and Sons Ltd, Actionnaires de direction, Actionnaires privilégiés, Norsk Pacific Steamship Company, Limited Fletcher Challenge Limited
défenderesses ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
Date de l’audience par téléconférence : Le 21 mai 1996 Président : Le juge McKeown Avocats du demandeur : Directeur des enquêtes et recherches Michael L Phelan Avocats des défenderesses : Dennis Washington, K & K Enterprises, CH Cates and Sons Ltd, Norsk Pacific Steamship Company, Limited
Nils E Daugulis Douglas G Morrison
Seaspan International Ltd, Genstar Capital Corporation
Robyn M Bell TD Capital Group Ltd Bradley P Martin Coal Island Ltd, 314873 BC Ltd, Actionnaires de direction, Actionnaires privilégiés,
Charles F Willms Fletcher Challenge Limited Jessica A Kimmel
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
Le Directeur des enquêtes et recherches c Dennis Washington et al
PAR SUITE DU calendrier proposé déposé par le Directeur des enquêtes et recherches (« Directeur ») et des commentaires sur le calendrier proposé déposé par les défenderesses;
ET PAR SUITE D’une consultation avec les parties; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : 1. L’audition de la demande débutera : a) le 11 novembre 1996 (et possiblement le 6 novembre 1996 si le Tribunal en avise en ce sens), continuera le 6 décembre 1996 et recommencera le 13 janvier 1997 jusqu’à sa fin;
b) le 13 janvier 1997 et continuera jusqu’à sa fin. L’audience aura lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique. La date du début de l’audience sera déterminée lors de la conférence préparatoire qui aura lieu les 19 et 20 juin 1996, une fois que les parties auront tenu compte des alternatives en fonction de leur examen de la nécessité d’un interrogatoire préalable et de son échéancier, et de leur estimation de la durée de l’audience et des risques liés à la division de l’audience.
2. L’échéancier suivant relatif aux procédures préparatoires a été déterminé et sera respecté :
7 juin 1996 Fin de la communication des documents énumérés dans les affidavits de documents.
14 juin 1996 Le Directeur fournit des résumés des documents protégés aux défenderesses.
19-20 juin 1996 Conférence préparatoire (Ottawa) 7-8 août 1996 Conférence préparatoire (Ottawa)
3. La conférence préparatoire du mercredi 19 juin et du jeudi 20 juin 1996 aura lieu à 9 h 30 (HAE) dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, au 90, rue Sparks, à Ottawa (Ontario). Les questions suivantes seront résolues durant la conférence préparatoire :
a) les niveaux de confidentialité appropriés pour les documents et la forme d’une ordonnance (préventive) de confidentialité définitive, au besoin;
b) la nécessité d’un interrogatoire préalable et de son calendrier; c) la date du début de l’audience; d) l’échéancier relatif aux procédures préparatoires, y compris la date de fin des interrogatoires préalables, s’ils s’avèrent nécessaires, la date d’une conférence préparatoire additionnelle et les dates de communication et de dépôt des affidavits d’experts;
e) toute autre question soulevée par les avocats qu’il serait opportun de trancher. 4. Lors de l’établissement d’une date de conférence préparatoire additionnelle, qui sera tenue peu de temps après la fin des interrogatoires préalables, afin de résoudre toutes questions en suspens soulevées lors des interrogatoires, on rappelle aux avocats de laisser suffisamment de temps entre la date de la conférence préparatoire et la date de communication des affidavits d’expert, conformément aux Règles du Tribunal de la concurrence.
5. Pour déterminer si l’audience devra débuter le 11 novembre 1996 et le calendrier des procédures préparatoires additionnelles qui mènent à la date de début, les avocats des parties feront tous les efforts possibles pour terminer les interrogatoires préalables avant le 13 septembre 1996.
6. Tous les mémoires préparés en vue de la conférence préparatoire des 19 et 20 juin 1996 seront signifiés et déposés d’ici le vendredi 14 juin 1996, à 12 h (HAE). Tout mémoire en réponse sera signifié et déposé d’ici le lundi 17 juin 1996, à 17 h
e FAIT à Ottawa, ce 31 jour de mai 1996.
(s) W.P. McKeown Président