Competition Tribunal AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le Directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion, dans le cadre de laquelle Dennis Washington et K & K Enterprises ont acquis un intérêt important dans Seaspan International Ltd et proposent d’en acquérir le contrôle;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion, dans le cadre de laquelle Dennis Washington a acquis Norsk Pacific Steamship Company, Limited.
E N T R E : Le Directeur des enquêtes et recherches demandeur - et - Dennis Washington, K & K Enterprises, Seaspan International Ltd, Genstar Capital Corporation, TD Capital Group Ltd, Coal Island Ltd, 314873 BC Ltd, CH Cates and Sons Ltd, Actionnaires de direction, Actionnaires privilégiés, Norsk Pacific Steamship Company, Limited Fletcher Challenge Limited
défenderesses ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE PROVISOIRE DE CONFIDENTIALITÉ (PRÉVENTIVE) ───────────────────────────────────────────────────────
Tribunal de la concurrence o CT-1996/001 – Doc n 54 No. Document du greffe : 265
Date de l’audience par téléconférence : Le 21 mai 1996 Devant les membres judiciaires : Le juge Rothstein (présidant l’audience) r D Frank Roseman Avocats du demandeur : Directeur des enquêtes et recherches Michael L Phelan Martha A Healey
Avocats des défenderesses : Dennis Washington, K & K Enterprises, CH Cates and Sons Ltd, Norsk Pacific Steamship Company, Limited
Douglas G Morrison Seaspan International Ltd, Genstar Capital Corporation
Robyn M Bell TD Capital Group Ltd Bradley P Martin Lillian Y Pan
Fletcher Challenge Limited Jessica A Kimmel
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE PROVISOIRE DE CONFIDENTIALITÉ (PRÉVENTIVE) ───────────────────────────────────────────────────────
Le Directeur des enquêtes et recherches c Dennis Washington et al
PAR SUITE DE l’ordonnance provisoire de confidentialité (préventive) du 16 mai 1996; ET APRÈS AVOIR ENTENDU les arguments supplémentaires des avocats; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : 1. Le paragraphe trois de l’ordonnance provisoire de confidentialité (préventive) du 16 mai 1996 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3. Dans le cadre de la présente ordonnance, un expert indépendant est une personne qui :
a) n’a pas de relation monétaire ou d’emploi avec une ou plusieurs parties; b) a signé une entente de confidentialité dans le formulaire joint à l’annexe A de la présente ordonnance.
Chaque entente de confidentialité, mentionnée au sous-paragraphe b) devra être déposée dans les plus brefs délais auprès du greffe du Tribunal, qui conservera toute entente de manière confidentielle jusqu’à la fin des présentes procédures et de tout appel connexe ou jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue, moment auquel les ententes pourront être divulguées aux parties à leur demande.
2. L’ordonnance provisoire de confidentialité ( ) est également modifiée par l’ajout de l’annexe A, qui établit le formulaire de l’entente de confidentialité joint à la présente ordonnance.
3. Le paragraphe 9 de l’ordonnance provisoire de confidentialité (préventive) est maintenant le paragraphe 10 et la disposition suivante est incorporée à titre de paragraphe 9 de cette ordonnance :
Nonobstant le paragraphe 13 de l’ordonnance provisoire par consentement datée du 19 avril 1996, Norsk Pacific Steamship Company, Limited (« Norsk ») et CH Cates and Sons Ltd (« Cates ») peuvent divulguer des renseignements confidentiels, comme cela a été défini dans l’ordonnance provisoire par consentement, ou en discuter avec les experts indépendants qui satisfont aux
exigences du paragraphe 3 de la présente ordonnance et dont les services sont retenus par, ou au nom de, Dennis Washington, K & K Enterprises, Cates et Norsk. De tels experts indépendants ne doivent pas discuter avec Norsk ou Cates de renseignements confidentiels obtenus d’une autre partie en attendant la délivrance d’une autre ordonnance par le Tribunal. Ils ne doivent pas non plus divulguer des renseignements confidentiels obtenus de Norsk ou Cates à qui que ce soit qui n’est pas autorisé, en vertu de l’ordonnance provisoire par consentement ou de l’entente de confidentialité jointe à l’annexe A de la présente ordonnance.
e FAIT à Ottawa, ce 21 jour de mai 1996. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience. (s) Marshall Rothstein Marshall Rothstein
ANNEXE A TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ
À L’INTENTION DE : Le Directeur des enquêtes et recherches, Dennis Washington, K & K Enterprises Seaspan International Ltd, Genstar Capital Corporation, TD Group Ltd, Coal Island Ltd, 314873 B.C. Ltd, CH Cates and Sons Ltd, Actionnaires de la direction, Actionnaires privilégiés, Norsk Pacific Steamship Company, Limited, et Fletcher Challenge Limited
COMPTE TENU des renseignements et des documents fournis en rapport avec la présente procédure, qui ont fait l’objet de revendications de confidentialités, je soussigné(e), , dans la ville de en/au , m’engage par les présentes à préserver la confidentialité de tout document ou renseignement que j’obtiens. Je ne copierai pas ni ne divulguerai à qui que ce soit, à l’exception : (a) de l’avocat de la partie qui a retenu mes services, et les employés de sa firme qui sont directement impliqués dans la présente demande; (b) d’autres experts dont les services ont été retenus par, ou au nom de, la partie qui a retenu mes services, et qui ont signé une entente de confidentialité similaire avec les parties à la présente demande; (c) des personnes autorisées par une ordonnance du Tribunal de la concurrence, de tels renseignements ou document, et ni n’utiliserai les renseignements et les documents obtenus par la présente à une fin autre que dans le cadre de la présente procédure.
Je reconnais connaître l’existence de l’ordonnance rendue par le Tribunal de la concurrence le 16 mai 1996, dans sa version modifiée par l’ordonnance rendue le 22 mai 1996 à cet égard, dont les copies sont jointes aux annexes 1 et 2 de la présente entente, respectivement, et je conviens être lié(e) à ces ordonnances. Je reconnais que toute violation à la présente entente sera considérée comme une violation desdites ordonnances du Tribunal de la concurrence. Je reconnais et conviens également que le Directeur des enquêtes et recherches (« Directeur »), Dennis Washington, K & K Enterprises, Seaspan International Ltd, Genstar Capital Corporation, TD Group Ltd, Coal Island Ltd, 314873 BC Ltd, CH Cates and Sons Ltd, les actionnaires de directions, les actionnaires privilégiés, Norsk Pacific Steamship Company, Limited, et Fletcher Challenge Limited, ou tout autre propriétaire d’un renseignement ou d’un document pourrait posséder une réparation adéquate en droit et qu’il s’agirait d’un préjudice irréparable dans l’éventualité où une des provisions de la présente entente n’est pas appliquée conformément à ses termes spécifiques ou qu’elle est autrement violée. Par conséquent, je conviens que une ou plusieurs des parties – le Directeur, Dennis Washington, K & K Enterprises, Seaspan International Ltd, Genstar Capital Corporation, TD Group Ltd, Coal Island Ltd, 314873 BC Ltd, CH Cates and Sons Ltd, les actionnaires de directions, les actionnaires privilégiés, Norsk Pacific Steamship Company, Limited, et Fletcher Challenge Limited – ou tout autre propriétaire pourrait
avoir droit à une réparation par voie d’injonction afin d’empêcher les violations de la présente entente et d’en appliquer les modalités et les dispositions spécifiques, en plus de tout autre recours dont ils peuvent disposer en droit ou selon l’équité.
Dans l’éventualité où je serais tenu(e) par la loi de divulguer un renseignement ou un document qui est assujetti à la présente entente, j’aviserai rapidement par écrit (insérer le nom de la partie qui a retenu les services) afin que la partie qui a revendiqué la confidentialité de ce renseignement ou ce document puisse demander une ordonnance conservatoire ou un autre recours approprié. Quoi qu’il en soit, je fournirai uniquement la partie des renseignements ou du document qui est exigée par la loi et je ferai de mon mieux pour m’assurer qu’elle sera traitée en toute confidentialité.
1. À la demande de la partie qui fournit des renseignements ou énumère des documents dans son affidavit de documents, je l’informerai, sans tarder, du lieu où je conserve ce document ces renseignements ou ces documents. Une fois la procédure et tout appel connexe terminés, ou qu’une décision définitive est rendue, j’agirai conformément au paragraphe 8 de l’annexe 1, qui est jointe à la présente entente. Je détruirai tout autre document que j’aurai reçu ou préparé relativement aux renseignements et aux documents, mais je pourrai conserver dans mes dossiers confidentiels, qui font l’objet des exigences en matière de confidentialité imposées par la présente entente, les renseignements et les documents que j’aurai préparés comme des résultats d’études et des renseignements et des documents de nature générale qui ne contiennent aucun renseignement confidentiel. .
2. Je reconnais, par la présente, la compétence de la Cour fédérale du Canada et/ou du Tribunal de la concurrence pour régler tout différend découlant de la présente entente. .
SIGNÉE, SCELLÉE ET LIVRÉE devant témoin ce jour de 1996.
(Non en lettres moulées) (Témoin) (Signature)