Competition Tribunal Tribunal de la concurrence o TC —1995/002 — Doc n 4 No. Document du greffe: 134
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le Directeur des enquêtes et de recherches en vertu des articles 79 et 105 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
ET AFFAIRE CONCERNANT un abus de position dominante dans la fourniture de services de réseaux électroniques partagés pour les services financiers électroniques partagés introduits par les consommateurs.
E N T R E: Le Directeur des enquêtes et de recherches Demandeur — et — La Banque de Montréal La Banque de Nouvelle-Écosse Hypothèques Trustco Canada Banque canadienne impériale de commerce La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec Centrale des caisses de crédit du Canada Banque Nationale du Canada La Banque Royale du Canada La Banque Toronto Dominion Interac Inc
défenderesses ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
Le Directeur des enquêtes et recherches c La Banque de Montréal et al
À LA SUITE de l’alinéa 20c) des Règles du Tribunal de la concurrence; ET APRÈS avoir consulté les parties; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
1. L’audition de la demande débutera le jeudi 8 février 1996, à 10 h au 600-90, rue Sparks, Ottawa (Ontario).
2. Une conférence préparatoire à l’audience aura lieu le vendredi 2 février 1996. Si les avocats des parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de tenir une conférence préparatoire à l’audience à cette date, les avocats en informeront le greffier.
e Signé à Ottawa, ce 27 jour de décembre 1995. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
(s) W.P. McKeown Président