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D & B Companies - Motifs de l'ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)
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Informations sur la décision
D & B Companies - Motifs de l'ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)
Collection
Documentation
Date de dépôt
1995-08-30
Numéro de dossier
CT-1994-001
Type de document
Décisions
Type d'affaire
Abus de position dominante
Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Abus de position dominante)
Article(s) de la Loi sur la concurrence
art. 79; s. 106 (79)
Numéro d'instance
142b
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