Tribunal de la concurrence DANS L'AFFAIRE d'une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en application des articles 100 et 105 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34;
ET DANS L'AFFAIRE de l'acquisition projetée par Imprimeries Quebecor Inc. de la totalité des actions de Maclean Hunter Printing Limited et de sa filiale 1074353 Ontario Inc., de Litho Plus Limited, de Jasper Printing Group Ltd. et de Templeton Studio Ltd.
ENTRE : Le directeur des enquêtes et recherches demandeur et Imprimeries Quebecor Inc. défenderesse
ORDONNANCE PROVISOIRE PAR CONSENTEMENT ____________________________________________
Competition Tribunal CT - 1995 /001 – Doc #2a
Date de l'audience : Le 16 janvier 1995 Membre présidant : M. le juge William P. McKeown Avocats du demandeur : Directeur des enquêtes et recherches François Rioux André Dorion
Avocats de la défenderesse : Imprimeries Quebecor Inc. Réal A. Forest Robert Paré
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE PROVISOIRE PAR CONSENTEMENT _______________________________________________
Le directeur des enquêtes et recherches c. Imprimeries Quebecor Inc.
VU la demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches (le « directeur ») sur le fondement des articles 100 et 105 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34 (la « Loi ») afin que, pendant le déroulement de son enquête sur l'acquisition (définie ci-après), chacune des entreprises (définies ci-après) demeure indépendante, viable, en exploitation et concurrentielle et que le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») demeure apte à ordonner toute mesure qui s'impose jusqu'à ce qu'il statue de manière définitive sur une demande éventuelle fondée sur l'article 92 de la Loi;
LECTURE FAITE de l'avis de demande d’une ordonnance provisoire par consentement, du résumé des motifs et des faits substantiels conjoints, de l'affidavit d'André Brantz daté du 16 janvier 1995 et des pièces qui y sont jointes, du mémoire d'argumentation du directeur sur la mesure provisoire et le projet d'ordonnance par consentement (annexes comprises), tous ces documents ayant été produits le 16 janvier 1995;
APRÈS AVOIR ENTENDU les observations formulées par les avocats des parties le 16 janvier 1995;
COMPTE TENU du règlement intervenu entre le directeur et la défenderesse, dont la teneur est consignée dans le projet d'ordonnance par consentement;
ÉTANT ENTENDU entre les parties qu'aucun élément de la présente instance n'emporte ou n’emportera un aveu de la défenderesse ou du directeur à l'égard d'un fait, d'une prétention ou d'un argument juridique, à quelque fin, y compris une demande présentée en application de l’article 92, 100, 104 ou 106 de la Loi;
ET ÉTANT ENTENDU PAR AILLEURS que si l'opération est parachevée, la défenderesse accepte que les conditions de la présente ordonnance par consentement lient les sociétés acquises.
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : Définitions 1. Les définitions suivantes s'appliquent à la présente ordonnance provisoire : « acquisition » L'acquisition, par IQI, de la totalité des actions émises et en circulation de MHPL, de Litho, de Jasper, de Templeton et de 1074353 actuellement détenues par RCI.
« contrat d'impression » Le contrat d'impression au Canada liant Maclean Hunter Canadian Publishing et MHPL.
« dessaisissement » La vente, la cession, l'octroi d'une option d’achat, le nantissement, l'aliénation ou le grèvement d'une charge.
« durée de l'ordonnance provisoire » Sous réserve du paragraphe 19 de la présente ordonnance provisoire, la période comprise entre la date de la présente ordonnance provisoire et le 6 février 1995.
« entreprises » Les entreprises d'impression et les autres entreprises connexes exploitées par les sociétés acquises et dont IQI se porte acquéreur, ou l’une d’elles lorsque le terme est employé au singulier.
« gestionnaires » Les gestionnaires des sociétés acquises énumérés à l'annexe A. « groupe IQI » IQI et les filiales qu'elle possède directement ou indirectement. « IQI » Imprimeries Quebecor Inc. « Jasper » The Jasper Printing Group Ltd. « Litho » Litho Plus Limited. « MHPL » Maclean Hunter Printing Limited. « personne » Une personne physique ou morale, y compris une société par actions, une association, un cabinet, une société de personnes ou autres sociétés.
« RCI » Rogers Communications Inc. « renseignement confidentiel » Un renseignement délicat du point de vue de la concurrence ou un renseignement exclusif d'une entreprise, à l'exclusion d'un renseignement que IQI obtient d'une autre source qu'une société acquise.
« sociétés acquises » S’entend de MHPL, de Jasper, de Templeton, de Litho et de 1074353, ou de l'une d'elles lorsque l'expression est employée au singulier.
« surveillant » La personne nommée pour s’assurer du respect des conditions de la présente ordonnance provisoire par les entreprises.
« Templeton » Templeton Studios Limited. « 1074353 » 1074353 Ontario Inc. Maintien de l'avoir actuel 2. IQI s'abstient de se départir, directement ou indirectement, de sa participation dans les entreprises et ni elle ni aucune des sociétés acquises ne se départissent directement ou non des actions d'une personne morale possédant ou exploitant l'une des entreprises.
3. Ni IQI ni les sociétés acquises n'émettent ou ne font émettre des titres de participation supplémentaires ou des droits ou des options permettant l'acquisition de titres de participation supplémentaires de l'une ou l'autre des sociétés acquises, ne modifient les statuts, les règlements, les procès-verbaux ou les autres actes constitutifs de l'une ou l'autre des sociétés acquises ni n'accomplissent quelque autre acte susceptible de modifier, directement ou non, la propriété des sociétés acquises ou des entreprises telle qu’elle existait le 22 décembre 1994, sauf autorisation du directeur.
Reconnaissance des obligations sociales des entreprises et de leur position concurrentielle 4. IQI se soumet à des normes rigoureuses en ce qui concerne ses rapports avec la clientèle, ses fournisseurs, ses employés et ses actionnaires. Dans la mesure où ces normes d'honnêteté, d'intégrité et
d'équité sont compatibles avec une saine gestion publique, IQI peut faire en sorte que les sociétés acquises, si les présentes l’y autorisent :
a) appliquent son Code d'éthique, joint aux présentes à titre d'annexe B et, plus particulièrement, observent strictement toutes les lois et tous les règlements et se soumettent à ses normes éthiques les plus strictes;
b) adhèrent à son programme Imprimeur-Enviro, dont la teneur est précisée à l'annexe C des présentes, pour la protection de l'environnement et l'exploitation responsable des ressources naturelles;
c) observent toutes les dispositions de la Loi et, en particulier, s'abstiennent strictement de tout acte susceptible d'être anticoncurrentiel ou d'être perçu comme tel, y compris un acte collusoire, un acte de discrimination par les prix, l'application d'une politique de vente à un prix inférieur au prix coûtant, le refus de vendre ou toute autre activité interdite; d) exploitent par ailleurs leurs entreprises dans le cours normal des affaires, conformément aux normes qui ont généralement cours au sein du secteur d'activité et s'efforcent de maximiser le profit des entreprises pendant la durée de l'ordonnance provisoire. 5. Chacune des sociétés acquises a les obligations suivantes et, dans la mesure où la présente ordonnance provisoire le permet, IQI fait en sorte qu’elle s’en acquitte :
a) faire de son mieux pour conserver et accroître la clientèle des entreprises; b) faire de son mieux pour que chacune des entreprises demeure à tout le moins aussi concurrentielle qu'avant le 22 décembre 1994;
c) prendre toutes les mesures qui s'imposent sur le plan commercial pour respecter le contrat d'impression et observer les normes de qualité, de service et de livraison, partager les gains en efficience et respecter toute condition jugée essentielle par le client; cette obligation s'applique également à tous les autres contrats d'impression des sociétés acquises;
d) faire de son mieux pour améliorer la situation concurrentielle de chacune des entreprises, que les concurrents soient membres ou non du groupe IQI;
e) s'abstenir de prendre sciemment des mesures nuisant à la position concurrentielle, aux éléments d'actif, à l'exploitation ou à la situation financière de l'une ou l'autre des entreprises.
6. En ce qui concerne les paragraphes 4 et 5, IQI s’abstient plus particulièrement de faire en sorte que les sociétés acquises accomplissent les actes suivants autrement que dans le cours normal des affaires ou avec l'autorisation du directeur, et chacune des sociétés acquises s'abstient de les accomplir :
a) se départir d'éléments d'actif de l'une ou l'autre des entreprises en faveur de quiconque; b) abaisser de quelque manière le niveau de service qu'offrent les entreprises à certains clients;
c) apporter des modifications importantes aux arrangements financiers des entreprises; IQI peut cependant faire en sorte que chacune des sociétés acquises s'engage vis-à-vis du mandataire canadien et gestionnaire principal de son consortium bancaire, Crédit Suisse, en signant et en adoptant les instruments exigés dans l'accord de crédit canadien daté du 15 avril 1994, soit l'accord de garantie canadien, les billets intersociétés canadiens et l'accord de subordination
canadien; et signe les documents et accomplit les actes qui y sont prévus ou qui sont jugés souhaitables pour donner effet à ces accords;
d) nuire aux activités des entreprises, y compris au marketing, aux ventes et à la promotion, en liaison avec la sollicitation de clients actuels ou éventuels;
e) sauf ce que prévoit la présente ordonnance provisoire, résilier ou modifier toute entente actuelle relative à l'emploi, à la rémunération et aux avantages d'un membre du personnel de la direction, de la gestion, des ventes ou du marketing des entreprises.
Maintien du caractère indépendant et distinct des entreprises 7. Dans la mesure où la présente ordonnance provisoire le permet, IQI fait en sorte que les sociétés acquises accomplissent ce qui suit, et les sociétés acquises accomplissent les actes suivants :
a) prendre toutes les mesures nécessaires afin que chacune des entreprises demeure distincte et indépendante;
b) s'abstenir de prendre des mesures en vue de l'intégration des éléments d'actif, de la gestion, de l'exploitation ou de la tenue des registres de l'une ou l'autre des entreprises à ceux de IQI ou d'une autre personne;
c) tenir, pour chacune des entreprises en cause, conformément aux principes comptables généralement reconnus, des registres comptables et des registres des données financières importantes à la fois distincts et complets.
8. Sous réserve du paragraphe 19, IQI n'obtient et n'utilise aucun renseignement confidentiel se rapportant aux entreprises et n'a pas accès à un tel renseignement, directement ou non, sauf si cela est nécessaire au respect des conditions de la présente ordonnance provisoire et exception faite de l'information financière confidentielle dont ses comptables et elle ont besoin pour établir les rapports financiers types exigés.
9. Aucune des sociétés acquises ne communique à quiconque des renseignements confidentiels se rapportant aux entreprises, sauf si cela est nécessaire au respect des conditions de la présente ordonnance provisoire et exception faite de l'information confidentielle dont IQI et ses comptables ont besoin pour établir les rapports financiers types exigés.
10. IQI et les sociétés acquises s'abstiennent d’accomplir les actes suivants : a) conclure ou résilier un contrat ou un arrangement relatif aux entreprises ou apporter à leur exploitation des modifications ayant pour effet d'entraver sensiblement ou de retarder déraisonnablement le dessaisissement des entreprises ou de réduire substantiellement leur valeur;
b) sans obtenir au préalable l'autorisation du directeur, déplacer, détruire ou démonter un actif fixe d'une entreprise, à moins que, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de IQI ou des sociétés acquises, une entreprise ne soit contrainte à déménager, à déplacer ou à démonter un actif fixe pour le conserver et que IQI n’en ait informé le directeur;
c) céder à bail un élément d'actif d’une entreprise ou un bien immeuble occupé par une entreprise, sans obtenir au préalable l'autorisation du directeur.
Gestion
11. IQI et les sociétés acquises s'abstiennent de remplacer ou de faire remplacer les administrateurs, les dirigeants ou les gestionnaires des sociétés acquises énumérés à l'annexe A, sauf :
a) les administrateurs, les dirigeants et les gestionnaires qui donnent volontairement leur démission, qui décèdent, qui deviennent invalides ou qui font l’objet d’une cessation de fonction ou d 'emploi;
b) ce qu'autorisent les présentes ou qui est nécessaire pour respecter les conditions de la présente ordonnance provisoire. Cependant, un administrateur, un dirigeant ou un gestionnaire ne peut être nommé ou élu pour en remplacer un autre qu’avec l'autorisation du directeur.
12. Chacune des sociétés acquises s'abstient de nommer et révoque tout administrateur, dirigeant ou gestionnaire qui, pendant la période de validité de la présente ordonnance provisoire, exerce la fonction d'administrateur, de dirigeant ou de gestionnaire d'une autre société ou entreprise de IQI, mais un administrateur de IQI représentant une participation minoritaire peut faire partie du conseil d'administration d'une société acquise. En outre, un administrateur indépendant de Quebecor Inc. ou de l'une de ses filiales (à l'exclusion de IQI, qui est régie par l'énoncé précédent) peut être administrateur d'une société acquise à condition qu'il ne soit pas administrateur, dirigeant ou gestionnaire de IQI. Toutefois, l'administrateur s'abstient, sauf circonstances extraordinaires, de communiquer des renseignements confidentiels à IQI. Étant donné que le prix d'achat des sociétés acquises et les ressources financières engagées pour l'exploitation des entreprises proviennent en totalité du système central de gestion de caisse de IQI, tout chèque, instrument de crédit ou demande de fonds porte la signature du surveillant et est contresigné par un membre du conseil d'administration des sociétés acquises.
13. Chacune des sociétés acquises et IQI remettent un exemplaire de la présente ordonnance provisoire aux gestionnaires de leurs entreprises respectives ainsi qu'aux membres du conseil d'administration de IQI et des sociétés acquises et elles leur enjoignent d'exploiter et de gérer les entreprises conformément aux dispositions de la présente ordonnance provisoire. 14. Sous réserve des paragraphes 4 et 5, IQI s'abstient de tenter d'obtenir, directement ou non, des renseignements confidentiels sur les gestionnaires des entreprises ou sur les décisions relatives à l'exploitation, aux ventes, à la distribution, au marketing ou aux finances des entreprises, notamment en ce qui a trait : a) à la vitesse d'impression, b) aux coûts de production, d'impression, d'approvisionnement, de marketing, de distribution et autres, c) aux contrats conclus avec des tiers, d) aux procédures comptables et à d’autres éléments d’information financière, e) à la planification stratégique, f) à l'administration, ou s'abstient, sauf autorisation du directeur, qui ne peut être refusée sans motif valable, d'exercer quelque influence ou pouvoir sur ces gestionnaires ou sur ces décisions.
Surveillant 15.(1) IQI fait en sorte que Matthew Fyfe soit nommé surveillant des entreprises des sociétés acquises. M. Fyfe s'acquitte de cette fonction de façon à assurer l'observation de la présente ordonnance provisoire par chacune des entreprises. (2) Dans le cas où M. Fyfe (ou son remplaçant) serait dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de surveillant par suite, notamment, de son décès, de son invalidité ou de sa révocation motivée ou autres motifs, dans un délai d’au plus cinq jours ouvrables, après avoir obtenu l'autorisation du directeur, IQI nomme un nouveau surveillant (qui peut être un employé de IQI ou de l'une de ses filiales) pour chacune des entreprises. La même personne ou des personnes différentes peuvent être nommées pour exercer la fonction de surveillant à l'égard de chacune des sociétés acquises. Faute d’une telle nomination, le Tribunal peut, sur demande présentée par le directeur, nommer un nouveau surveillant pour le compte de la société acquise.
(3) Lorsqu’il estime à juste titre qu’un surveillant ne s'acquitte pas de ses obligations conformément à la présente ordonnance provisoire, le directeur peut demander à la société acquise en cause d’en nommer un autre. Cette nomination a lieu sous réserve de l’autorisation du directeur, qui ne peut être refusée sans motif valable. Lorsqu'un nouveau surveillant n’est pas nommé dans un délai d’au plus cinq jours ouvrables, le directeur peut demander au Tribunal d'en nommer un. (4) Le directeur paie la rémunération et les dépenses du surveillant, s'il en est, mais lorsque le surveillant est un employé de IQI ou un employé actuel une société acquise, IQI paie sa rémunération et ses dépenses.
(5) Un surveillant peut exercer ses fonctions habituelles en sus de celle de surveillant dans la mesure où le permet la présente ordonnance provisoire, à condition qu'il fasse partie du personnel de IQI ou d'une filiale de cette dernière.
(6) Chacune des sociétés acquises donne à son surveillant un accès illimité : a) à ses locaux et à son entreprise, b) aux données afférentes à ses activités, à ses éléments d'actif et à son entreprise, c) aux réunions des membres de sa direction, selon ce qui est nécessaire pour que le surveillant puisse s'acquitter de ses fonctions conformément à la présente ordonnance provisoire.
(7) Ni IQI ni les sociétés acquises n'exercent ou ne tentent d'exercer, vis-à-vis du surveillant, une influence ou un pouvoir qui compromet ou qui est susceptible de compromettre l'exécution de ses obligations suivant la présente ordonnance provisoire.
16. Chacune des sociétés acquises impose les conditions suivantes à son surveillant : a) le surveillant qui juge, de manière raisonnable, que IQI ou une société acquise ne respecte
pas une condition de la présente ordonnance provisoire en informe le directeur et IQI; b) le surveillant ne consulte IQI ou un autre membre du groupe IQI que dans la mesure nécessaire pour assurer l'observation de la présente ordonnance provisoire;
c) le surveillant ne communique aucun renseignement confidentiel sur les sociétés acquises ou sur les entreprises, sauf si la présente ordonnance provisoire l'exige;
d) le directeur peut, de temps à autre, demander au surveillant de lui remettre un rapport écrit sur l'observation de la présente ordonnance provisoire par la société acquise, auquel cas le surveillant remet le rapport sans délai au directeur et à IQI;
e) le surveillant n'engage pas sa responsabilité personnelle advenant un manquement de sa part, d'une société acquise, de IQI ou d'une filiale de cette dernière.
Généralités 17. Les avis, rapports et autres documents qui doivent ou peuvent être communiqués suivant la présente ordonnance provisoire sont établis par écrit et transmis personnellement à la partie destinataire ou par courrier recommandé ou télécopieur à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-après : Au directeur : Directeur des enquêtes et recherches Bureau de la politique de concurrence 50, rue Victoria Hull (Québec) K1A 0C9
À la défenderesse : Imprimeries Quebecor Inc. 612, rue St-Jacques
Montréal (Québec) H3C 4M8 À l'attention du : Président du conseil et chef de la direction Président et chef de l'exploitation Vice-président, conseiller juridique et secrétaire
18. Advenant le cas où le directeur n’accorde pas une autorisation demandée en application des présentes, tarde indûment à l’accorder ou la refuse sans motif valable, la défenderesse peut s'adresser au Tribunal pour obtenir des instructions.
19. Sauf disposition contraire des présentes ou de toute autre ordonnance du Tribunal, la présente ordonnance provisoire cesse de s'appliquer à l'expiration de la durée de l'ordonnance provisoire ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le directeur informe IQI qu'il n'entend pas contester la totalité ou une partie de l'acquisition sur le fondement de la Loi, auquel cas la durée de l'ordonnance provisoire est écourtée en conséquence. Lorsque l’avis du directeur ne vise pas toutes les sociétés acquises ou toutes les entreprises, la présente ordonnance provisoire ne continue de s'appliquer qu’aux sociétés acquises ou aux entreprises dont le directeur se réserve le droit de contester l'acquisition en application de la Loi.
20. Aucune disposition de la présente ordonnance provisoire n'interdit à la défenderesse ou à quiconque d'obtenir et d'utiliser un renseignement confidentiel aux fins d'une demande présentée au Tribunal ou de quelque autre recours en justice.
FAIT à Ottawa, ce 16 e jour de janvier 1995. SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge présidant. (s) W.P. McKeown W.P. McKeown
ANNEXE A
ANNEXE A
MACLEAN HUNTER PRINTING LIMITED GÉRANTS ET AGENTS A. MHPL : Matthew Fyfe - Président Morris Slemko - Vice-président, Finance Richard Fisher - Vice-président, Ventes Leah Hachey - Éditeurs canadiens - Directrice générale Ken Languay - Directeur d'installations B. LITHO : Paul Barr - Président Dave Batten - Vice-président Tony Sgro - Directeur général Matthew Fyfe Morris Slemko
C. JASPER : Bob Clague - Vice-prévisent et Directeur général Lorne Burgett - Directeur d'installations John Kambouroff - Directeur général des ventes Mary Lou Holm Directrice de la comptabilité Darwin Barber - Directeur de la production Matthew Fyfe Morris Slemko
D. TEMPLETON : Sandra Naiman - Président Maureen Martin - Trésorier Mark Bradshaw - Directeur des prises de son Rob Wright - Directeur des ventes Matthew Fyfe - Morris Slemko
E. 1074353 : Matthew Fyfe Président Morris Slemko - Vice-président, Finances et administration
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MACLEAN HUNTER PRINTING LIMITED DIRECTEURS ET AGENTS AGENTS : Voir Annexe A DIRECTEURS : En poste présentement : Graham W. Savage David p. Miller M. Lorraine Daly Bruce D. Day Albert Gnat
Remplaçants suggérés : David Peterson André Bisson Robert Coallier
ANNEXE A
LITHO PLUS LIMITED DIRECTEURS ET AGENTS AGENTS : Voir Annexe A DIRECTEURS : En poste présentement : Graham W. Savage David P. Miller M. Lorraine Daly Bruce D. Day Albert Gnat
Remplaçants suggérés David Peterson André Bisson Robert Coallier
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THE JASPER PRINTING GROUP LTD. DIRECTEURS ET AGENTS AGENTS : Voir Annexe A DIRECTEURS : En poste présentement : Graham W. Savage David P. Miller M. Lorraine Daly Sally Moyer-Kent Bruce D. Day Albert Gnat
Remplaçants suggérés David Peterson André Bisson Robert Coallier
ANNEXE A Page 5 de 6
TEMPLETON STUDIOS LIMITED DIRECTEURS ET AGENTS AGENTS : Voir Annexe A DIRECTEURS : En poste présentement : Graham W. Savage David P. Miller Albert Gnat
Remplaçants suggérés David Peterson André Bisson Robert Coallier
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107453 ONTARIO INC. DIRECTEURS ET AGENTS AGENTS : Voir Annexe A DIRECTEURS : En poste présentement : Graham W. Savage David P. Miller M. Lorraine Daly Sally Moyer-Kent Bruce D. Day Albert Gnat
Remplaçants suggérés David Peterson André Bisson Robert Coallier
ANNEXED
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Code d'ethique - 2 Code d'ethique - 3 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION PAGE oute societe doit respecter certaines lignes de conduite Introduction 3 lf dons ses activites commerciales avec ses clients, fournisseurs et employes. Ceci est particulierement impor-Relations avec les clients 4 tant pour des organismes publics tels lmprimeries Quebecor inc. Information confidentielle 5 L'honnetete et le respect des valeurs d'inte-Information privilegiee 6 grite et d' equite sont des obligations de la Societe semblables a celles des citoyens dons leurs propres Dossiers de la Societe 7 activites avec leurs gouvernements, leurs families, leurs Fonds de la Societe 8 amis et voisins. Dans une societe de l'envergure de lmprime-Biens de la Societe 9 ries Quebecor inc., avec ses milliers d'employes, de Conflit d'interets 9 bonnes intentions seules ne suffisent pas: certaines lignes directrices doivent etres etablies pour s' assurer Loi antitrust 13 que tous les employes connaissent et comprennent les principes fondamentaux qui doivent regir leur con-Conformite aux lois 13 duite. Signalement des violations Avec ce but en tete, nous avons adopte ce Code et7ou demande de conseils 14 d' ethique et VOUS invitons 0l e lire attentivement et 0e n discuter al oisir avec vos collegues. Conclusion 15 Declaration de I' employe 17 NOTE: Se/on le cos, le nombre singulier utilise dons /es presentes sera interprete comme etant le pluriel, et le Jean Neveu Charles G. Covell le genre masculin, comme etant le feminin et vice-versa
dons /es deux cos. President du conseil et chef de la direction
President et chef de /'exploitation
Code d'ethique - 4 Code d'ethique - 5 RELATIONS INFORMATION AVEC LES CLIENTS CONFIDENTIELLE mprimeries Quebecor inc. est un imprimeur qui privile- n employe peut, en cours d'emploi, avoir acces ad es ~ gie la satisfaction de ses clients en optimisant la contri- M d onnees qui ne sont pas mises al a disposition du public. bution de ses employes, de so technologie et de ses Les dossiers de la Societe renferment aussi des renseiautres ressources. gnements qui pourraient avoir de la valeur pour des Chaque client est important, quelle que soit personnes de I' exterieur. l'envergure du revenu genere. Les emplayes qui ont II est done entendu que tout employe qui n'a des relations directes avec les clients doivent done se pas re~u I' autorisation appropriee ne peut comm uni-conduire de maniere professionnelle et courtoise. Aucun quer de l'information qui n'est pas du domaine public employe ne doit se permettre de faire de fausses au ne personne qui n' est pas aI ' emploi de la Societe. La representations et tout malentendu doit etre clarifie necessite de proteger l'information dite privee s' etend aussitot que possible. aussi aux dossiers de la Societe. En cos de doute Les employes qui sont en contact indirect avec concernant l'information qui peut etre divulguee et a les clients et les comptes des clients ont la meme qui elle est destinee, I' employe doit en referer as on responsabilite quant a la satisfaction des besoins du superieur. client. lls doivent toujours viser un maximum d' effica- L'information susceptible d'interesser d' autres cite, de comprehension et de soin dons leur travail. entreprises ou industries inclut les estimations, soumis-II est du devoir de chaque employe de tenir sions, prix accordes an os clients, programmes de prix strictement confidentielle toute information de nature et de remise an os fournisseurs, contrats, aides visuel-personnelle ou professionnelle concernant un client, les, manuels de formation, dossiers de clients, pro-laquelle a pu etre acquise lors de l'execution d'un grammes informatiques, modifications et capacite de travail chez lmprimeries Quebecor inc. ou autrement. notre equipement OU autres elements semblables. Ceci s'applique a toute information, orale OU ecrite, L'information confidentielle ne doit pas faire concernant un client, telle que documentation, specifi- I' objet de discussions avec des personnes non autorications ou renseignements obtenus lors du cours nor- sees, faisant partie ou non de la Socibte. Toute de-mal des affaires. mande en vue d'obtenir de l'information confidentielle Dans tous les cos, cette information est stricte- doit etre immediatement portee a I' attentio~ de son ment confidentielle et appartient en propre au client. superieur. · '11P'IJllJI-', ----------~-~'--"'""""'H..,•'""sc'""'::::..,;"""-"·-'''"'" "'· ~;·""'"-PM•.• a,..,##_< _,1;..~~--...-..,,.,........... .................... ,, ................. ····--· ........... _ ....................... _ .. ,... ...... ...., __ .. ~ .......... -.--...,...,..~!""
Code d'eth1que - 6 Code d'ethique - 7 L' acces at oute installation de la Societe par des DOSSIERS personnes qui ne sont pas as on emploi doil elre limile DE LA SOCIETE aux acces autorises et les visites doivent etre supervi-sees. our remplir nos obligations juridiques et fi noncieres et nous assurer de lo bonne conduite de nos offaires, ii est
INFORMATION necessaire que nous puissions compter sur des dossiers PRIVILEGIEE precis et fiables. Les comptes rendus de travaux, pieces es employes de lmprimeries Quebecor inc. devraient justificotives, foctures, feuilles de poie et autres docu-~ respecter la confidentialite de !'information et faire ments analogues doivent etre foctuels, complets et preuve d'une grande loyaute lorsqu'ils traitent d'infor- tenus a jour selon les directives de lo Societe. II est mation sensible ou privilegiee. Cette information in- interdit aux employes de supprimer ou de detruire clut, en plus de la technologie utilisee par la Societe, la quelque dossier integral que ce soit sons ovoir obtenu propriete intellectuelle, les donnees commerciales et I' outorisation de leur superieur. Cette autorisotion ne financieres relatives aux ventes, gains, postes du bilan, sera occordee que si elle est en accord avec les legislations previsions commercioles, plans d' offoires, strategies gouvernementoles et lo politique de lo Societe. d' acquisition et autres renseignements confidentiels. L'inscription deliberee de donnees fousses dans II est interdit aux personnes qui sont en posses- tout rapport, dossier ou note de service, evaluation de sion d'information non connue du milieu financier, rendement, programme de mesure et de controle de lo couromment appelee «information privilegiee», de la quolite constitue un octe de molhonnetete qui peut transmettre au ne personne non autorisee ou de s' en ovoir des repercussions groves sur I' exploitation de lo servir pour effectuer des operations sur titres de la Societe et est done inocceptoble. Societe ou sur titres de toute societe qui foit I' objet d' un projet d' acquisition de la Societe. Les employes de lo Societe doivent oussi respecter lo nature confidentielle de toute information similaire concernant les organismes ovec qui lo Societe entretient des relations d' affaires ati tre de fournisseur, de client ou de concurrent. Le chapitre qui troite des conflits d'interets dons le present livret fournit des precisions odditionnelles.
Code d'et~ique - 9 Code d'eth1q;e - 8 FONDS DE LA SOCIETE BIENS DE LA SOCIETE es employes qui ont un occes aux fonds de lo Societe, es employes ont lo responsobilite d' aider ap roteger les l sous quelque forme que ce soit, doivent connoltre et biens de lo Societe. Ceci inclut les biens tangibles, tels respecter les protiques etablies et les directives de lo les edifices et I' equipement, I' argent liquide et les Societe. inventoires, etc. Lorsqu'un employe doit, dons le cadre de ses Toutes les mesures de protection possibles fonctions, faire usage d' argent de lo Societe ou de doivent etre prises pour empecher le vol OU comptes de depenses personnelles ou s'il doit opporter l'endommogement des biens de lo Societe. Toute des corrections sur des factures, ii doit faire preuve de derogation aux mesures de securite doit etre signalee jugement en ogissant au nom de la Societe et s' assurer immediatement. que cette derniere profite au maximum des sommes L'equipement appartenant a la Societe doit depensees. servir au travail et non ad es fins personnelles. II vo de soi que les fonds de lo Societe doivent Les biens intangibles, tels les inventions, idees, servir uniquement aux fins de I' entreprise et non aux documents, brevets, copies, et autres formes de pro-fins personnelles de l'employe. priete intellectuelle, relatifs aux offaires courontes ou Les employes qui engogent des depenses per - onticipees de la Societe, faits pendant ou con~us pensonnelles pour la bonne conduite des affaires de lo dant ou opres les heures de travail sont I au meme titre I Societe doivent fournir un rapport detaille oppuye de la propriete de lmprimeries Quebecor inc. re~us en bonne et due forme. Toute depense d' argent de la Societe ne sero opprouvee que lorsque le superieur juge que cette CONFLIT D'INTERETS depense est exacte et justifiee. L' approbation sero accordee selon le mode d' autorisotion des depenses de a Societe s' attend et exige de ses employes qu'ils soient la Societe. · et demeurent libres d'interets ou de rapports et qu'ils evitent d' agir de maniere ae tre ou ap araI f re en conflit avec les interets de la Societe.
Code d'eth1que - 10 Code d'ethique - 11 ,. II ya conflit d'interets lorsqu'un employe: di mettre en cause l'integrite de l'employe ou de la Societe. l. a des activites paraprofessionnelles qui empietent 3. utilise de l'information as on avantage ou ac elui sur le temps ou sur I' effort qu'il doit consacrer aux d'un de ses parents ou amis, en vendant ou en affaires de la Societe, ou encore qui drainent ses off rant ces renseignements ad es personnes exteenergies au point de I' empecher de fournir son rieures a la Societe, OU utilise l'information de plein rendement au travail. toute autre maniere afin de favoriser ses interets ou ceux de parents ou d'amis. Ceci comprend 2. possede un interet direct ou indirect ou entretient l'information privilegiee du domaine prive ou sur des rapports avec une personne exterieure al a des clients, laquelle a ete confiee aI ' employe OU Societe ou avec une personne susceptible d'in-a qu'il a obtenue dans I' exercice de ses fonctions. fluencer les actes de personnes exterieures la Societe, si cet interet ou ces relations conduisent a: 4. possede des interets directs ou indirects ou entretient des relations qui sont effectivement al faire realiser Un gain personnel OU procurer a a prejudiciables ou contraires aux interets de la un avantoge l'employe ou un de ses Societe. parents OU omis 0 cause de l'influence reelle ou possible que I' employe peut avoir dons les 5. en raison des relations qu'il entretient avec un transactions entre la Societe et une personne parent ou un ami, effectue une transaction au de I' exterieur; nom de la Societe avec ce parent ou cet ami, ou bl rendre l'employe partial a l'endroit de lo avec une entreprise dans laquelle cette personne personne exterieure a lo Societe pour des est, soit un des principaux interesses, soit diriraisons personnelles ou compromettre I' objec · geant ou representant. tivite de son jugement ou offaiblir sa volonte ~ deservir uniquement les interets de lo Societe; I 6. a un outre emploi remunere qui peut se reveler cl placer I' employe ou lo Societe dans une situo- ! contraire aux interets de la Societe, par exemple tion qui, aux yeux du public ou de tout orgo- dans la vente, la consultation, I' exploitation, I' ennisme de surveillance externe, pourrait etre tretien, la reparation, la conception, la construe· consideree corn me equivoque, embarrassante tion ou l'installation d'un service ou d'un ou discutable sur le plan de I' ethique; equipement offert par la Societe. le terme «em-'/,''
Code d'ethique - 12 Code d'ethique - 13 ploi remunere» comprend tout travail individuel, LOI ANTITRUST de direction ou de formation d' autres personnes, ou de conseils, moyennant une forme quelconque es directives de la Societe enoncent la necessite de se de remuneration. ~ conformer a toutes les lois du pays dans lequel elle dirige ses operations. Le domaine des accords et des 7. accepte des cadeaux, autres que de valeur non discussions avec les concurrents est particulierement significative ou visant un but de publicite, d'un delicat. Par exemple, aucun employe ne doit participer fournisseur ou de toute autre personne ou societe ad es discussions, des ententes, des accords, des projets, qui fa it affaire avec la Societe, ce qui pourrait etre a des arrangements, formels ou informels, avec les coninterprete comme contraire I' ethique Commer. currents ou concurrents eventuels, portant sur les prix, ciale, le motif de ces cadeaux etant de se gagner !es niveaux des prix, !es terrijoires OU les clients 0s ervir · la faveur de la Societe ou un avantage indirect. Les cours de justice imposent des amendes elevees OU des peines de prison severes dans les CaS B. entretient des relations avec un superieur ou un d'infraction aux lois antitrust, ces penalites pouvant subalterne, de telle sorte qu'elles amenent un a a etre imposees a la fois aux employes et aux em-gain ou un avantage I' employe concerne ou ployeurs. ses parents ou amis en raison des pouvoirs ou de !'influence du superieur.
CONFORMITE AUX LOIS Ie st impossible de presenter, dans un livret, des exem-[ ples de toutes les situations susceptibles de creer des a fonction d'un employe lui demande d'acquerir une conflits d'interets ou de donner !'impression de tels n connaissance des lois et des reglements qui influencent conflits. ~ ou gouvernent son secteur de responsabilites et de s'y Comme notre objectif n' est pas seulement a conformer. Par consequent, ii do it consulter le service d' aider prevenir tout ecart de conduite, mais aussi du contentieux de la Societe et se laisser guider par lui. d'en eliminer la possibilite OU l'apparence, tout em- Les decisions concernant I' application des diverses lois ploye qui peut etre implique dans un conflit d'interets ne doivent pas etre prises sans avoir obtenu son avis. possible ou apparent, ou qui pourrait le devenir, devrait Un employe ne doit prendre aucune mesure qui constien informer son superieur immediat en donnant tous tue une violation de la loi selon le service du contenles details par ecrit. Le superieur avisera I' employe de tieux. la position de la Societe sur cette question. ._.-·.-
Code d'ethique - 14 Code d'ethique - 15 SIGNALEMENT DES CONCLUSION VIOLATIONS ET/OU DEMANDE DE CONSEILS es employes de la Societe sont les principaux fadeurs l qui lui permettent d' otteindre ses objedifs, de conser l ~ , ·1 e ban sens dirte qu'un employe qui a connaissance de ver so bonne reputation et d' assurer so prosperite. toute conduite illegale ou de tout comportement qui Les lignes diredrices contenues dons les pre-l.:::i deroge au present code devrait en aviser son superieur. sentes sont le complement du hon jugement et du sens De fa~on similoire, s'il existe tout doute quanta lo fo~on commun de chacun. II arrive parf ois que, dons une donf une situation specifique d' ordre ethique doit etre societe de noire faille, certoines personnes s' ecartent abordee, lo question devrait etre portee aI ' attention de des comportements acceptables. Dons de tels cos, des son superieur pour etre clarifiee. II existe, toutefois, mesures disciplinaires, pouvant oiler de la simple repri· d' autres services comme les Affaires juridiques, les mande au congediement ou des poursuites en justice, Finances ou les Ressources humaines qui peuvent four- seront prises. nir des conseils appropries. La Societe a etabli une procedure pour trailer les cos difficiles sous la respon- La reputation de la Societe a ete botie au fil des sabilite du comite d'ethique. ans sur lo competence, l'integrite et !'engagement de ses employes. II appartient ii chacun de nous d'oider a perpetuer cette tradition.
La Societe est d'avis que ('importance de se conformer a ce code est telle que la signature de I' employe sur la declaration qui suit constitue une condition d'emploi pour tout nouvel employe.
ANNEXE C [TRADUCTION]
POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE Le programme Imprimeur-Enviro est l'engagement de Quebecor Printing Inc. ( « Quebecor » ) en vue de protéger l'environnement et d'utiliser rationnellement nos ressources naturelles. Quebecor s'engage à collaborer avec les clients, les gouvernements, les communautés et l'industrie afin de mettre au point des politiques et des pratiques qui assureront un environnement sain pour les générations actuelles et à venir.
Les lignes directrices du programme Imprimeur-Enviro de Quebecor qui suivent ont été établies pour le bon déroulement des activités de notre entreprise :
• utiliser des méthodes et des processus conçus pour réduire la pollution atmosphérique et celle des eaux, ainsi que réduire la consommation de l'énergie et des matières;
• promouvoir la production et l'utilisation de matières recyclées à nos clients; • promouvoir et investir dans le développement de produits naturels ou non-dangereux et de méthodes d'impression qui sont compatibles avec un environnement propre et sain;
• sensibiliser nos employés, nos clients et nos communautés à l'environnement et à la responsabilité qui en découle;
• mettre en oeuvre des programmes pour réduire la perte et pour recycler les déchets résiduels. Les déchets restants seront disposés de façon à garder l'environnement sain;
• respecter les règlements environnementaux et appliquer des normes environnementales effectives pour la construction, la rénovation et la maintenance des ateliers de service de Quebecor. Chaque fois que possible, intégrer les systèmes d'énergie en employant des sources d'énergie renouvelable.
Toutes les activités de notre entreprise seront passées en revue sur une base régulière afin d'assurer le respect des lignes directrices. De plus, ces lignes directrices seront mises à jour au besoin afin d'assurer que notre société demeure l'imprimeur-enviro principal sur le marché.
NOTRE ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTALE Quebecor, la deuxième plus grande entreprise d'impression commerciale de l'Amérique du Nord, s'est engagé à être imprimeur environnemental principal sur le marché. Avec des ateliers de service à travers le Canada, les États-Unis et le Mexique, l'engagement de notre entreprise envers l'environnement représente un effort international afin de préserver et d'assurer un environnement sain aux générations actuelles et à venir.
Notre engagement à poursuivre des pratiques de gestion responsables envers l'environnement a mené au développement d'un plan d'action complet - notre programme Imprimeur-Enviro. C'est une approche à multiples facettes afin de rencontrer notre engagement environnemental qui implique tous nos employés travaillant de concert avec les fournisseurs, les clients, l'industrie, les gouvernements et les communautés. Ensemble nous formons une association au nom de notre planète - l'adoption, l'exécution et le développement de pratiques environnementales qui aboutiront à un monde où il fait bon vivre.
Notre programme Imprimeur-Enviro met l'accent sur "les Trois Rs" - réduire, réutiliser et recycler Ce programme a été mis en oeuvre au niveau de toute notre entreprise pour réduire les déchets et la consommation de l'énergie; un programme de recyclage est maintenant en plein essor, avec des tons de papier et d'autres matières recyclés annuellement. Plusieurs de ces matières sont réutilisées par nos ateliers de service, conformément avec notre politique agressive de réutilisation des matières chaque fois que cela est possible. Cette approche active qui consiste à recourir aux Trois Rs au cours de toutes nos activités a non seulement bénéficié à environnement, mais a aussi réduit nos dépenses d'exploitation - un avantage important pour nos clients et nos actionnaires.
Notre entreprise a aussi soigneusement mis au point une stratégie à long terme pour gérer sa croissance qui tient compte de ses propres besoins continuels sans nuire aux besoins environnementaux des générations futures.
Notre politique consiste à se conformer aux lois environnementales du gouvernement et aux règlements lorsque ceux-ci s'appliquent à notre domaine d'activités ou encore d'aller au-delà de leurs exigences. Nous encourageons aussi les personnes qui gèrent nos ateliers de service et nos employés à aider nos clients à prendre des décisions qui respectent l'environnement et à promouvoir la sensibilisation à la protection de l’environnement auprès de leurs employés et du public en général. Nous soutenons également la recherche et le développement de produits d'impression écologiques.
Notre position de pro-environnement met notre entreprise au premier rang des mouvements mondiaux pour sauver la planète. Le fait de planifier au niveau mondial et d'agir au niveau local fait en sorte que le programme Imprimeur-Enviro de Quebecor fonctionne.
NOTRE ENGAGEMENT ENVERS LA COMMUNAUTÉ Quebecor s'est engagé à gérer ses activités de façon responsable et de manière à tenir compte des préoccupations de la communauté locale et de ses besoins. L'ensemble de notre engagement envers la protection de l'environnement se reflète au niveau de nos ateliers de service et de la communauté locale, où nos employés travaillent et vivent. Notre programme Imprimeur-Enviro met l'accent sur des actions environnementales au niveau de nos ateliers de service et de la communauté.
La responsabilité de la communauté commence aux ateliers de service, où un grand nombre de nos actions environnementales au niveau de la fabrication sont soutenues par des activités en relation avec nos ateliers de service, comme des programmes de recyclage dans les bureaux. De là, nous avons étendu nos actions environnementales au-delà des murs et des frontières de nos ateliers de service jusqu'à la communauté. Notre entreprise a publié le Enviro-Printer Community Action Handbook pour aider les gestionnaires et les employés des ateliers de service à projeter des activités environnementales pour leurs secteurs locaux. Nous sommes fiers, et avec raison, des efforts de nos employés afin d'étendre notre programme à la communauté. Ils ont "adopté" des parcs locaux et des routes, ce qui implique des activités de nettoyage; ils ont planté des arbres et d'autres plantes pour embellir leurs communautés; ils ont créé des centres et des bacs de recyclage pour l'utilisation par la communauté; ils ont appuyé les écoles locales et les organismes pour jeunes afin de créer une sensibilisation à l'environnement; et beaucoup plus. Nos employés, habilités et encouragés par notre entreprise à faire une différence dans leurs communautés, représentent une force puissante et positive pour l'action environnementale.
Nous sommes heureux de fournir notre appui complet à n'importe quel groupe intéressé à organiser des activités environnementales. Cela inclut fournir des produits et des services divers qui aideront les groupes avec leurs projets environnementaux. Nous agissons également dans les salles de classe, où nous patronnons un éventail d'activités conçu pour augmenter la sensibilisation parmi nos leaders et nos citoyens de l'avenir.
C'est notre responsabilité, à titre de bon citoyen corporatif, de participer régulièrement aux événements communautaires qui favorisent la protection de l'environnement. Le don de notre temps et d'autres ressources au niveau local démontre clairement l'engagement de Quebecor à faire sa part pour améliorer la qualité de vie pour tout.
RÉDUIRE, RÉUTILISER ET RECYCLER Quebecor s'est engagé à mettre en oeuvre la règle des " Trois Rs" - réduire, réutiliser et recycler - au cours de toutes ses activités. Ces principes fournissent la base sur laquelle notre programme Imprimeur-Enviro a été mis au point.
La portée de nos activités Nord-Américaines nous permet d'appliquer ces principes de différentes façons, fondé sur les conditions et les activités locales. Nous sommes aussi actifs avec les organismes régionales et nationales, où nous contribuons aux efforts des industries afin de développer des processus d'impression et des matières plus respectueux de l'environnement, en plus de créer et d'améliorer les méthodes pour réduire, réutiliser et recycler les matières industrielles utilisées par les imprimeurs.
Nous croyons que la réduction des déchets à la source est la façon la plus efficace de diminuer l'impact environnemental de nos activités. Dans l'impression, nous dirigeons notre attention sur l'utilisation de nos matières premières primaires : papier et encre. Notre entreprise continue à mettre en oeuvre de nouvelles technologies industrielles et des systèmes qui réduisent efficacement la quantité des déchets des sous-produits. Par exemple, nos efforts pour réduire les rebuts de rognures en combinant de nouvelles technologies et de meilleurs contrôles de la production ont porté fruit. L'amélioration des équipements de presse et de reliure, en combinaison avec des programmes de contrôle de la qualité, a aussi réduit le papier et l'encre en raison des demandes de qualité et de mise en train. La mise en oeuvre de compositions, de montages et de presses à épreuves électroniques et digitales ont réduit ou même éliminé beaucoup de processus photographiques et chimiques dans les opérations de pré-impression. Un autre effort principal a été dans le secteur de programmes de réduction de l'utilisation d'eau, qui impliquent l'utilisation de la pulvérisation au lieu de l'arrosage pour le nettoyage des cylindres et la réutilisation des eaux de rinçage lorsque cela est possible. Une fabrication plus efficace et de plus haute qualité réduit non seulement l'impact environnemental du processus, mais aussi le coût. La réduction de la consommation de l'énergie est un autre objectif environnemental principal de notre entreprise.
Notre politique de réutilisation préconise la réutilisation des matières chaque fois que cela est possible. Par exemple, les rouleaux de papier, les boîtes, les boîtes d'encre, les conteneurs chimiques et les emballages semblables sont maintenant sauvegardés et réutilisés - directement ou en les retournant aux fournisseurs originaux pour la réutilisation. Les encres et les solvants sont récupérés et réutilisés, directement ou indirectement. Un bon exemple de notre politique de réutilisation est les chiffons utilisés pour nettoyer nos presses; on peut maintenant les essorer dans une centrifugeuse pour en sortir leur contenu dissolvant, ensuite les blanchir pour la réutilisation. De nouveau, les bénéfices tirés de la réutilisation des matières sont à double objet - réduire l'impact environnemental et réduire les dépenses industrielles.
Notre politique de recyclage exige que lors de toutes nos activités, les matières soient recyclées chaque fois que cela est possible. Cela implique une approche systématique pour économiser de telles matières, y compris la séparation des déchets pour la réutilisation facile et un recrutement efficace d'entreprises qui effectuent ce recyclage. Notre entreprise croit que ses programmes de recyclage du papier, de l'encre et de solvants sont parmi les plus efficaces sur le marché. L'encre utilisé et les rejets d'encre sont rassemblés, filtrés et retournés pour le retraitement par nos fournisseurs d'encre. Tous nos ateliers de gravure récupèrent et réutilisent la vapeur des solvants, certains même jusqu'à 90 p. cent, réduisant ainsi les émissions des ateliers de service et réduisant de manière significative les dépenses de solvants. Nous récupérons et réutilisons aussi l'argent de nos opérations pré-impressions. L'argent récupéré est employé pour faire d'autres produits. Les planches d'impression en aluminium utilisées dans le processus offset sont recyclées, comme sont le cuivre et le chrome employés dans le processus de gravure.
En tant qu'un des plus grands acheteurs d'accessoires d'impression en Amérique du Nord, notre entreprise travaille avec acharnement et en coopération avec les principaux fournisseurs sur le marché pour rendre les produits plus écologiques. En exigeant que les fournisseurs développent des produits encore meilleurs et en fournissant la mise à l'épreuve et d'autres ressources, notre entreprise collabore avec les fournisseurs pour améliorer la qualité et étendre l'accessibilité aux produits écologiques. Par exemple, une initiative principale de notre entreprise et de ses fournisseurs d'encre est de développer des encres à base d'eau pour nos presses de rotogravure. Un autre exemple consiste en des solutions de lavage pour blanchet et de mouillage à bas niveau de composé organique volatil ( « COV » ) contenant pas d'alcool ou à bas pourcentage d'alcool.
Notre entreprise reconnaît que l'activité industrielle, y compris l'impression, a des répercussions négatives sur l’environnement. Le programme Imprimeur-Enviro identifie clairement notre objectif, c'est-à-dire de réduire au minimum cet impact en mettant en application la règle des Trois Rs. Nous chercherons aussi à appliquer les technologies les plus efficaces en ce qui a trait au contrôle de la qualité de l'air et de l'eau pour assurer que chaque atelier de service soit conforme aux lois et aux règlements appropriés.
PAPIER : RENOUVELABLE, RECYCLABLE Parce que le papier est la matière première primaire de notre entreprise, nous sommes convaincus qu'il doit demeurer une partie du processus qui soit efficace, économique et écologique. À Quebecor, nous avons une excellente compréhension des questions reliées à la production de papier et à la gestion de la sylviculture, en raison de notre liaison avec des sociétés importantes de papier, y compris Donohue Inc., une filiale de notre société mère, Quebecor Inc. Les programmes de gestion de forêt de Quebecor Inc. impliquent la plantation contrôlée et la récolte de millions d'arbres sur une base annuelle. Nous savons que la gestion habile et prudente de tels programmes aboutira à une provision d'arbres de pulpe constante, fiable et écologique pour la production de papier pour les générations à venir.
Mais d'autres questions, comme la pénurie croissante d'espace d'enfouissement des déchets, exigent que les industries de papier et d'impression encouragent fortement le développement et l'utilisation de produits de papier recyclés. Une production de papier tournée vers l'avenir exigera le développement et l'utilisation de produits recyclés qui réduisent le flux de déchets sans mettre en péril la qualité de la page imprimée. Nos efforts afin d'augmenter le contenu recyclé de nos produits de papier sont associés avec nos efforts afin d'augmenter la qualité de notre impression. Les efforts déployés afin d'améliorer les papiers recyclés et les techniques d'impression capables de reproduire d'excellentes couleurs sur une plus grande variété de papier donnera lieu à une meilleure qualité d'impression.
Heureusement, le papier est une ressource renouvelable, recyclable et échangeable. Toutefois, nous voyons aussi le besoin de soigneusement rationaliser notre utilisation de papier. Nous avons l'intention de réduire les déchets de papier qui résulte du processus d'impression et nous avons mis sur pied un programme de recyclage général partout dans notre réseau d'ateliers de service pour recycler le reste.
Nous avons aussi sensibilisé nos employés au besoin de recycler le papier dans nos bureaux, nos ateliers de service et nos maisons. Des bacs de recyclage ont été installés partout dans nos installations. Les déchets comme les restants, les rognures, les mandrins, les bobines et l'emballage sont maintenant mis en liasses pour le ramassage direct par les entreprises de service de recyclage. Le recyclage des matières imprimées après consommation sont aussi une partie importante de notre programme. Maintenant que beaucoup plus d'installations de désencrage commencent la production de pulpe pour le papier recyclé, nous sommes prêts à fournir les entreprises de recyclage avec une grande quantité de déchets recyclables.
Nous sensibilisons aussi nos clients et les encourageons à employer le papier recyclé. Beaucoup de nos ateliers de service emploient déjà une grande quantité de papier contenant du fibre recyclé. Cette tendance a eu des répercussions positives pour les producteurs qui continuent leurs efforts pour développer une meilleure qualité de papier recyclé. Nos achats dans ce secteur sont remarquables. Le papier journal que nous achetons de nos fournisseurs possède un contenu de fibre recyclable de 10 à 100 p. cent, tandis que le contenu de fibre recyclable du papier pour annuaires est de 10 p. cent. On prévoit un augmentation jusqu'à 20 p. cent en 1994-1995. Tous les déchets de papier vierge ou de papier recyclé sont retournés au producteur ou autres entreprises pour être recyclé. En 1993, nous espérons utiliser 130,000 tonnes de papier recyclé comparativement à 40,000 tonnes en 1992.
Bien que nous encourageons naturellement l'utilisation croissante de papier recyclé, nous ne croyons pas que cette utilisation doit se faire au détriment de la qualité d'impression. Nous continuons à maintenir nos normes de haute qualité pour tous nos clients. À cette fin, nous travaillons en liaison avec l'industrie des pâtes et papier dans leurs efforts afin d'améliorer la qualité du papier recyclable sur le marché. Nous mettons aussi notre expertise et notre technologie à la disposition de nos fournisseurs puisque nous croyons que seulement l'action concertée de tous les participants de l'industrie aura un impact positif, complet et nécessaire sur l'environnement et la qualité de la vie au niveau mondial.
Quebecor a été l'une des premières entreprises à avoir négocié des ententes d'approvisionnement à long terme pour le papier recyclé. Parce que nous prévoyons nos besoins futurs, nos clients profitent déjà d'une plus grande accessibilité de papier recyclé et de prix plus compétitives.
Notre engagement en ce qui a trait au papier recyclé englobe également les investissements que nous effectuons pour les essais et les fabrications expérimentales coûteux en vue d'évaluer la qualité du papier et son imprimabilité. Pour produire du matériel à un prix compétitif sur du papier recyclé, nous devons garder des normes fermement définies quant à la résistance, l'hygrométrie, la nuance, l'opacité, la formation de feuille et toutes autres caractéristiques importantes de la production de papier. Ces normes doivent être soigneusement vérifiées et évaluées avant que nous ne puissions finalement mettre nos travaux sous presse.
Quebecor est l'un des plus grands producteurs d'encarts publicitaires à utiliser le papier recyclé. Advenant qu'il soit nécessaire d'imprimer sur du papier fait de fibres vierges en raison du coût et des facteurs de qualité, nous nous efforçons d'assurer que le produit fini est recyclable.
Notre mission est de tenir nos clients informés sur les questions du jour concernant le papier et leur donner des conseils sur les meilleurs types de papier à utiliser pour leurs besoins. Nous sommes dévoués à coopérer avec les clients, les gouvernements et tous les niveaux de l'industrie pour réaliser un équilibre environnemental tout en offrant une impression d'une qualité remarquable.
TRANSFORMER LES POLITIQUES EN ACTION À Quebecor, nous prenons notre engagement environnemental très au sérieux et avons structuré nos opérations en conséquence. Notre participation commence en haut de l'échelle, où notre président et directeur général et notre vice-président et directeur de l'exploitation ont, avec enthousiasme, défini et approuvé notre engagement corporatif au leadership environnemental.
Afin d'assurer que nos opérations futures demeurent écologiques, nous avons mis sur pied une direction générale des affaires environnementales dirigée par le vice-président de la fabrication et de l'environnement. Une équipe de soutien met en oeuvre nos politiques et remplit nos engagements au niveau opérationnel. Sur une base quotidienne, cela signifie développer et recommander des politiques environnementales et des programmes en plus d'aider les ateliers de service dans leurs propres efforts environnementaux. Des postes spécifiques à ce domaine ont été établis pour remplir notre engagement : directeur de service pour les affaires environnementales, étant aussi responsable de l'environnement - maculage; et directeur des affaires environnementales - gravure. Chaque facilité de fabrication désigne un chef de l'environnement responsable au niveau des ateliers de service.
Cependant, le plein essor de notre engagement environnemental, est atteint grâce à l'entière participation et à l'appui de tous nos employés. Nous avons fait un effort concerté, à travers notre entreprise, afin d'autoriser nos employés à participer à nos efforts environnementaux, tant dans notre entreprise que dans les communautés où nous opérons nos activités. L'enthousiaste et l'appui qu'ils apportent à nos initiatives environnementales contribuent à améliorer nos opérations et à étendre notre rôle vis-à-vis l'état de l'environnement de nos communautés.
Tous les efforts de notre entreprise sont dus à notre programme corporatif Imprimeur-Enviro. Le programme explique clairement comment Quebecor doit continuer ses activités en tant qu'imprimeur qui respecte le monde dans lequel nous vivons. C'est un programme d'action pour une politique d'activités qui inclut également la qualité d'impression, l'efficacité et les bénéfices pour les clients. Le code environnemental de notre entreprise a reçu un appui très positif dans toutes nos facilités et a mené au développement d'une liste impressionnante d'initiatives locales dans tous nos ateliers de service.
Beaucoup d'améliorations ont été apportées à notre technologie d'impression et nous continuons à investir dans l'équipement qui nous aide à réduire les pertes et les émissions, qui utilise des matières recyclées ou recyclables et qui, de bien autres façons, aide à réduire l'impact environnemental de nos opérations. Par exemple, les systèmes numériques utilisés dans nos opérations pré-impressions ont déjà éliminé beaucoup de perte à la source, remplaçant des processus qui exigeaient souvent de grandes quantités de produits chimiques. La composition, la mise en page, le balayage et l'imagerie informatisés ont pratiquement éliminé la perte résultant des processus de production pré-impressions.
Les plaques et la ferraille sont aussi maintenant recyclées. Des développateurs et fixateurs écologiques pour le traitement de films sont un autre grand progrès pour l'environnement dans le secteur pré-impression. La technologie nous aide à réduire à la perte à toutes les étapes tout en nous permettant de poursuivre nos activités de façon plus efficace, réduisant les coûts à l'avantage des clients et livrant un meilleur produit en terme de qualité et d'impact environnemental.
Toutes les activités de nos ateliers de service subissent un examen minutieux dans le cadre d'une analyse environnementale complète de l'entreprise. Des questionnaires détaillés et des inspections nous permettent d'évaluer comment les mesures environnementales interviennent et de définir les améliorations possibles afin de fabriquer un produit imprimé de qualité encore meilleure.
Quebecor a déjà investi des millions de dollars dans des systèmes de contrôle de la qualité de l'air et de l'eau à la fine pointe de la technologie. Des purificateurs d'air puissants ont été installés dans nos installations de maculage pour récupérer et oxyder les COV qui s'échappent pendant les opérations de séchage d'encre heatset. Nos équipements de rotogravure traitent les eaux usagés avant la décharge dans des voies d'eau locales. Un programme important est en marche pour remplacer les réservoirs de stockage souterrains par des réservoirs à haute sécurité installés à la surface du sol.
Les solvants, les encres et les autres chimiques employés au cours de nos opérations sont maintenant recyclés. Les encres à base d'huile végétale, une ressource renouvelable, sont de plus en plus employées aux installations de maculage. Des encres à base d'eau sont aussi évaluées comme une alternative aux encres à base de solvant de pétrole dans le processus de gravure. Nous commençons aussi à employer une solution de lavage plus écologique à bas niveau de COV pour les blanchets de presse. En fait, l'utilisation de produits écologiques est en croissance dans tous les secteurs. Les restants de papier en provenance de nos bureaux et de nos ateliers de service font également partie de notre programme de recyclage.
Notre impression par jet d'encre et notre matériel de reliure soigneusement choisis sont d'autres composants importants de notre programme d'action. L'impression des noms et des adresses par le jet d'encre élimine le besoin d'étiquettes adhésives, tandis que certaines reliures employant des techniques avancées pour cibler des marchés particuliers éliminent la perte et procurent des économies importantes pour nos clients. Nous encourageons aussi l'usage de produits naturels et recyclables dans nos ateliers de reliure. Par exemple, nous employons maintenant la colle naturelle au lieu des variétés synthétiques lors de l'impression des annuaires rendant ceux-ci plus recyclables.
Nos efforts envers environnement sont adaptés à chaque installation d'impression. Quebecor est soumis à un grand nombre de législations environnementales canadiennes tant au niveau fédéral que provincial, et de législations américaines provenant tant du fédérale que des divers états. Les lois municipales visant l'environnement sont également à la hausse. Nous nous efforçons à rencontrer ou à excéder toutes les exigences réglementaires. Nous sommes heureux du succès acquis jusqu'à présent et cela sans nuire à notre capacité de servir nos clients tant du point de vue de la quantité que de la qualité.
Nous sommes convaincus de nos responsabilités sociales en tant que deuxième plus grande entreprise d'impression commerciale de l'Amérique du Nord. Les actions que nous avons posées jusqu'à présent reflètent notre engagement à la production d'un produit fini de qualité sans nuire à l'environnement. Nous promettons, en tant qu'entreprise et en tant qu'employé, de faire tout en notre possible pour aider notre environnement.