Competition Tribunal Tribunal de la concurrence CT – 1994 / 002 – Doc # 4 No. Document du greffe : 50
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le directeur des enquêtes et de recherches en vertu des articles 79 et 105 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines pratiques des éditeurs d’annuaires téléphoniques des Pages Jaunes au Canada.
E N T R E : Le Directeur des enquêtes et de recherches Demandeur - et - AGT Directory Limited La Compagnie de Téléphone anglo-canadienne DirectWest Publishers Ltd Edmonton Telephones Corporation The Manitoba Telephone System MT&T Holdings Incorporated Télé-Direct (Publications) Inc Télé-Direct (Services) Inc
Défenderesses
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
Le Directeur des enquêtes et de recherches c. AGT Directory Limited et al
CONFORMÉMENT À l’alinéa 20c) des Règles du Tribunal de la concurrence; ET COMPTE TENU d’une consultation avec les parties; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
1. L’audience de la demande aura lieu le vendredi 18 novembre 1994, à 10 h. au 600-90, rue Sparks, Ottawa (Ontario).
2. Une conférence préparatoire à l’audience aura lieu le mardi 8 novembre 1994. Si les avocats des parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de tenir une conférence préparatoire à l’audience ce jour-là, les avocats en informeront le greffe.
e FAIT à Ottawa, ce 3 jour d’octobre 1994.
(s) W.P. McKeown Président