Competition Tribunal Tribunal de la concurrence o TC - 1990/001 – Doc n 296 No. Document du greffe : 421
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT les acquisitions directes et indirectes d’intérêts dans l’édition des journaux The Vancouver Courier, The North Shore News et de la publication Real Estate Weekly, réalisées par Southam Inc
E N T R E: Le directeur des enquêtes et recherches Demandeur - et - Southam Inc Lower Mainland Publishing Ltd Rim Publishing Inc Yellow Cedar Properties Ltd North Shore Free Press Ltd Specialty Publishers Inc Elly Publications Ltd
Défenderesses
ORDONNANCE PAR CONSENTEMENT CONCERNANT LA SUSPENSION DE L’ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ET LA PROROGATION DE L’ORDONNANCE PROVISOIRE PAR CONSENTEMENT
Date de l’audience : Le 29 janvier 1993 Membre judiciaire président de l’audience : Monsieur le juge Max M. Teitelbaum Autres membres : r Le D Frank Roseman M. Victor Clarke
Avocats du demandeur : Le directeur des enquêtes et recherches Stanley Wong Mary L. Ruhl
Avocats des défenderesses : Southam Inc Lower Mainland Publishing Ltd Rim Publishing Inc Yellow Cedar Properties Ltd North Shore Free Press Ltd Specialty Publishers Inc Elty Publications Ltd
Glenn F. Leslie John J. Quinn
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE PAR CONSENTEMENT CONCERNANT LA SUSPENSION DE L’ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ET LA PROROGATION DE L’ORDONNANCE PROVISOIRE PAR CONSENTEMENT
Le directeur des enquêtes et recherches c Southam Inc et al
À LA SUITE DE l’appel interjeté par le Directeur des enquêtes et recherches o auprès de la Cour d’appel fédérale sous le n A-1093-92 concernant les motifs et l’ordonnance rendus par le Tribunal le 2 juin 1992;
ET À LA SUITE de l’appel interjeté par les défenderesses auprès de la Cour o d’appel fédérale sous le n A-1668-92 concernant les motifs et la décision concernant la mesure de redressement rendus par le Tribunal le 10 décembre 1992 et l’Ordonnance de dessaisissement en date du 8 mars 1993 rendue en conséquence;
ET À LA SUITE de l’Ordonnance provisoire par consentement datée du 18 mars 1991, corrigée par l’ordonnance datée du 22 mars 1991 et modifiée par l’ordonnance modifiant l’ordonnance provisoire par consentement du 24 novembre 1992, ordonnances qui sont ci-jointes en qu’annexes « A », « B » et « C », respectivement;
ET À LA SUITE du consentement des parties, déposé en l’espèce;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : 1. L’exécution de l’ordonnance concernant le dessaisissement sera suspendue en attendant le règlement des appels susmentionnés.
2. L’ordonnance provisoire par consentement, corrigée et modifiée, demeurera en vigueur en attendant le règlement des appels susmentionnés.
e FAIT à Ottawa, ce 8 jour de mars 1993. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience.
(s) M.M. Teitelbaum M.M. Teitelbaum