Competition Tribunal Tribunal de la concurrence o TC - 1990/001 – Doc n 282 No. Document du greffe : 420
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT les acquisitions directes et indirectes d’intérêts dans l’édition des journaux The Vancouver Courier, The North Shore News et de la publication Real Estate Weekly, réalisées par Southam Inc
E N T R E: Le directeur des enquêtes et recherches Demandeur - et - Southam Inc Lower Mainland Publishing Ltd Rim Publishing Inc Yellow Cedar Properties Ltd North Shore Free Press Ltd Specialty Publishers Inc Elly Publications Ltd
Défenderesses
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER EN VUE DE L’AUDIENCE
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER EN VUE DE L’AUDIENCE
Le Directeur des enquêtes et recherches c Southam Inc et al
À LA SUITE DU projet d’ordonnance et du consentement déposés par les parties le 7 décembre 1992 concernant la suite de l’ordonnance provisoire par consentement datée du 18 mars 1991, dans sa version corrigée par l’ordonnance datée du 22 mars 1991 et modifiée par l’ordonnance modifiant l’ordonnance provisoire par consentement datée du 24 novembre 1992;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : Les avocats des parties comparaîtront devant le Tribunal au 90, rue Sparks, Ottawa (Ontario), le vendredi 29 janvier 1993 à 10 h, afin de présenter des observations concernant le projet d’ordonnance;
Le mercredi 27 janvier 1993 au plus tard, les avocats des parties déposeront tout document supplémentaire qui doit être examiné lors de l’audience le 29 janvier 1993.
e FAIT à Ottawa, ce 7 jour de janvier 1993. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’instance.
(s) M.M. Teitelbaum M.M. Teitelbaum