8 Competition Tribunal Tribunal de la concurrence / 1 No. Document du greffe : 911
AFFAIRE CONCERNANT une demande déposée par le directeur des enquêtes et recherches aux termes du paragraphe 64(1) de la Loi sur la concurrence, LRC, 1970, c C-23, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT la constitution d’une société en commandite en vue de fusionner les opérations des systèmes de réservation informatisés Reservec et Pegasus;
ET AFFAIRE CONCERNANT le Gemini Group Automated Distribution Systems Inc;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches aux termes de l’article 106 de la Loi sur la concurrence, LRC, 1985, c C-34, dans sa version modifiée, en vue de modifier une ordonnance sur consentement rendue par le Tribunal le 7 juillet 1989.
Le Directeur des enquêtes et recherches demandeur - et -
Air Canada PWA Corporation Canadian Airlines International Ltd The Gemini Group Limited Partnership The Gemini Group Automated Distribution Systems Inc Covia Canada Corp Covia Canada Partnership Corp
défenderesses - et - Association des consommateurs du Canada American Airlines, Inc Le procureur général du Manitoba Association canadienne des agences de voyages Bios Computing Corporation
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
intervenants
- 2 - Date de l’audience : Le 11 décembre 1992 Membre judiciaire présidant l’audience : Monsieur le juge Barry L. Strayer Avocats du demandeur : Directeur des enquêtes et recherches Yves L. Portier, c r Donald B. Houston Jean G. Bertrand
Avocats des défenderesses : Air Canada J. William Rowley, c r William V. Sasso
Canadian Airlines International et PWA Corporation Robert W. Thompson The Gemini Group Automated Distribution Systems Inc
Michael L. Phelan Timothy J. McCunn
Covia Canada Corp et Covia Canada Partnership Corp Robert Nelson William L. Vanveen
- 3 - TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
Le Directeur des enquêtes et recherches c Air Canada et al
PAR SUITE DE l’avis d’accompagnement déposés par P W A Corporation et Canadian Airlines International Ltd le 2 décembre 1992 portant sur l’abrègement des procédures préparatoires à l’audience et l’établissement d’une date d’audience précipitée;
ET APRÈS AVOIR ENTENDU les arguments des avocats des parties; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : 1. Avant ou lors de la conférence préparatoire à l’audience, les parties répondront à toutes les demandes d’autorisation d’intervenir qui auront été déposées au plus tard le 18 décembre 1992.
de requête et des documents
- 4 - 2. Le directeur des enquêtes et recherches signifiera et déposera son affidavit de documents et, au plus tard le 17 décembre 1992, fournira des copies des documents qui y sont énumérés aux autres parties. PWA Corporation et Canadian Airlines International Ltd signifieront et déposeront leurs affidavits de documents et, au plus tard le 18 décembre 1992, fourniront des copies des documents qui y sont énumérés aux autres parties. Les autres défenderesses signifieront et déposeront leurs affidavits de documents et, au plus tard le 4 janvier 1993, fourniront des copies des documents qui y sont énumérés aux autres parties.
3. Une deuxième conférence préparatoire à l’audience aura lieu le 6 janvier 1993. Les questions qui seront examinées lors de cette conférence incluront les questions portant sur la confidentialité et de privilège qui auront été soulevées suite à l’échange de documents.
4. L’audience de la demande en vue de modifier l’ordonnance sur er consentement du 7 juillet 1989 débutera le 1 février 1993.
- 5 - 5. La présente ordonnance est rendue sous réserve de toute autre directive du Tribunal.
e FAIT à Ottawa, ce 11 jour du mois de décembre 1992. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’audience.
(s) B.L. Strayer B.L. Strayera