Competition Tribunal Tribunal de la concurrence o CT – 1991 / 001 – Doc n 157 No. Document du greffe : 169
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
AFFAIRE CONCERNANT l’acquisition par Hillsdown Holdings (Canada) Limited de 56 % des actions ordinaires de Canada Packers Inc
E N T R E : Le directeur des enquêtes et recherches Demandeur - et - Hillsdown Holdings (Canada) Limited Les Aliments Maple Leaf Inc Nine-Five Investments Limited Ontario Rendering Company Limited
Défenderesses
CORRECTIONS AUX MOTIFS ET ORDONNANCE
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE CORRECTION AUX MOTIFS ET ORDONNANCE
Le directeur des enquêtes et recherches c Hillsdown Holdings (Canada) Limited et al
Veuillez remplacer le texte de la page 96 des Motifs et ordonnance rendus le 9 mars 1992 par le texte de la page corrigée jointe. Vous remarquerez que la deuxième phrase de la ligne 5 de la conclusion indique que « Le Tribunal n’accepte pas cet argument ».
e FAIT à Ottawa, ce 13 jour de mars 1992. Registraire
livre) jusqu’à une somme fixe pour le ramassage. En tout cas, étant donné les conclusions du Tribunal par ailleurs, il n’est pas nécessaire que celui-ci se prononce sur cette analyse.
4) Conclusion Il faut d’abord traiter la question du fardeau de la preuve que doivent assumer les défenderesses lorsqu’elles prétendent qu’il y a des gains en efficience. L’avocat des défenderesses a semblé soutenir qu’une fois ces gains établis sur une base prima facie, le fardeau de la preuve du contraire revenait au directeur. Il a prétendu que s’il y avait une incertitude, selon les probabilités, le bénéfice devrait être donné aux défenderesses. Le Tribunal n’accepte pas cet argument. Les défenderesses ont la charge de prouver l’existence des gains en efficience qu’elles avancent, ou leur vraisemblance avant que le fusionnement n’ait été accompli, selon la prépondérance des probabilités, de la manière habituelle. En l’espèce, comme mentionné précédemment, elles n’ont pas prouvé, dans un grand nombre de cas, que les gains en efficience allégués découlaient du fusionnement et non de la restructuration que l’expropriation a entraînée. Qui plus est, les défenderesses ont fondé leur analyse du compromis sur une interprétation juridique de l’article 96 que le Tribunal ne croit pas correcte. Cette interprétation sera discutée ci-après.