Competition Tribunal Tribunal de la concurrence o TC - 1990/001 – Doc n 253 No. Document du greffe : 419
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT les acquisitions directes et indirectes d’intérêts dans l’édition des journaux The Vancouver Courier, The North Shore News et de la publication Real Estate Weekly, réalisées par Southam Inc
E N T R E : Le directeur des enquêtes et recherches Demandeur - et - Southam Inc Lower Mainland Publishing Ltd Rim Publishing Inc Yellow Cedar Properties Ltd North Shore Free Press Ltd Specialty Publishers Inc Elly Publications Ltd
Défenderesses
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER EN VUE DE L’AUDIENCE
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER EN VUE DE L’AUDIENCE
Le Directeur des enquêtes et recherches c Southam Inc et al
À LA SUITE des motifs et de l’ordonnance, datés du 2 juin 1992; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : Les avocats des parties comparaîtront devant le Tribunal de la concurrence siégeant à la Cour fédérale du Canada, au 700, rue Georgia Ouest, Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 9 novembre 1992 à 10 h, afin de présenter des éléments de preuve et des arguments relatifs à la mesure corrective qui convient en ce qui concerne le marché de la publicité imprimée de l’immobilier à North Shore;
Au plus tard le vendredi 23 octobre 1992, les avocats des parties doivent signifier les uns aux autres et déposer auprès du registraire tout document qui doit être examiné lors de l’audition du 9 novembre 1992.
e FAIT à Ottawa, ce 23 jour de septembre 1992. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’instance.
(s) M.M. Teitelbaum M.M. Teitelbaum