Competition Tribunal Tribunal de la concurrence o TC - 1990/001 – Doc n 232 No. Document du greffe : 418
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vue d’obtenir des ordonnances aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT les acquisitions directes et indirectes d’intérêts dans l’édition des journaux The Vancouver Courier, The North Shore News et de la publication Real Estate Weekly, réalisées par Southam Inc
E N T R E : Le directeur des enquêtes et recherches demandeur Demandeur - et - Southam Inc Lower Mainland Publishing Ltd Rim Publishing Inc Yellow Cedar Properties Ltd North Shore Free Press Ltd Specialty Publishers Inc Elly Publications Ltd
Défenderesses
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER DE L’AUDIENCE
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER EN VUE DE L’AUDIENCE
Le Directeur des enquêtes et recherches c Southam Inc et al
À LA SUITE DES Motifs et de l’ordonnance datés du 2 juin 1992; ET À LA SUITE DE discussions avec les avocats des parties; LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : Si les parties parviennent à une entente concernant une mesure corrective au sujet du marché publicitaire imprimé de l’immobilier à North Shore, les avocats des parties doivent comparaître devant le Tribunal au 600-90, rue Sparks, à Ottawa (Ontario) le mardi, 7 juillet 1992 à 10 h;
Au plus tard le jeudi 2 juillet 1992, les avocats des parties déposeront tout document à examiner lors de l’audience du 7 juillet 1992;
Si les parties ne parviennent pas à une entente, les avocats en informeront le registraire, au plus tard jeudi 2 juillet 1992.
FAIT à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 19 jour de juin 1992. SIGNÉ au nom du Tribunal par le membre judiciaire présidant l’instance.
e (s) M.M. Teitelbaum M.M. Teitelbaum