Competition Tribunal Tribunal de la concurrence o TC — 1990/001 — Doc n 3 No. Document du greffe: 414
AFFAIRE CONCERNANT une demande d’ordonnance présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT les acquisitions directes et indirectes par Southam Inc d’intérêts dans l’édition des journaux The Vancouver Courier, the North Shore News et de la publication Real Estate Weekly
E N T R E: Le directeur des enquêtes et recherches demandeur Demandeur - et - Southam Inc Lower Mainland Publishing Ltd Rim Publishing Inc Yellow Cedar Properties Ltd North Shore Free Press Ltd Specialty Publishers Inc Elty Publications Ltd
Défenderesses ORDONNANCE CONCERNANT LA CONFIDENTIALITÉ DATÉE DU 29 NOVEMBRE 1990
Date de l’audience : Le 29 novembre 1990 Membre judiciaire présidant l’audience : Monsieur le juge Barry L. Strayer Avocat du Directeur des enquêtes et recherches : Stanley Wong L’avocat de Southam Inc : Robert E. Kwinter
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE CONCERNANT LA CONFIDENTIALITÉ DATÉE DU 29 NOVEMBRE 2002
Le directeur des enquêtes et recherches c Southam Inc et al
À LA SUITE DE LA requête présentée par la défenderesse, Southam Inc, visant à obtenir une ordonnance en vue de protéger la confidentialité de certains renseignements contenus dans l’avis de la demande déposée par le directeur des enquêtes et recherches le 29 novembre 1990;
ET APRÈS AVOIR LU l’affidavit de Stuart Harris Noble, déposé; ET APRÈS AVOIR ENTENDU les arguments de l’avocat de Southam Inc et du directeur;
LE TRIBUNAL ORDONNE QUE la requête soit rejetée. e SINGÉ à Ottawa, ce 29 jour de novembre 1990. SIGNÉ par le membre judiciaire présidant l’audience.
(s) B.L. Strayer B.L. Strayer