Competition Tribunal Tribunal de la concurrence CT-1989-002 – Doc n o 19 No. Document du greffe : 204
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le directeur des enquêtes et recherches en vertu des articles 79 et 77 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT The NutraSweet Company
ENTRE : Le directeur des enquêtes et recherches demandeur
et The NutraSweet Company défenderesse
ORDONNANCE MODIFIANT L’ÉCHÉANCIER DES PROCÉDURES PRÉALABLES À L’AUDIENCE ET D’AUDIENCE
Date de la conférence préparatoire à l’audience : 18 août 1989 Devant le membre présidant l’audience : Madame la juge Barbara J. Reed Avocat du demandeur : Directeur des enquêtes et recherches Warren Grover, c.r. Brian W. Chambers
Avocat de la défenderesse : The NutraSweet Company Bruce C. McDonald, c.r. James Musgrove
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE ORDONNANCE MODIFIANT L’ÉCHÉANCIER DES PROCÉDURES PRÉALABLES À L’AUDIENCE ET D’AUDIENCE
Le directeur des enquêtes et recherches c The NutraSweet Company
PAR SUITE DES arguments des avocats et de la conférence préparatoire à l’audience qui a eu lieu le 18 août 1989;
LE TRIBUNAL ORDONNE QUE l’échéancier suivant soit observé pour le règlement rapide des procédures préalables à l’audience
28 août 1989 - Dépôt des affidavits de documents 15 septembre 1989 - Dépôt du mémoire de la conférence préparatoire à l’audience 28 septembre 1989 - Conférence préparatoire à l’audience Du 2 au 27 octobre 1989 - Interrogatoires préalables 3 novembre 1989 - Dépôt du mémoire de la conférence préparatoire à l’audience 9 novembre 1989 - Conférence préparatoire à l’audience 21 novembre 1989 - Signification et dépôt des affidavits d’experts 13 décembre 1989 - Signification et dépôt des affidavits d’experts en contre-preuve 20 décembre 1989 - Dépôt du recueil conjoint de documents, Exposé conjoint des faits Mémoire de droit et de jurisprudence
22 décembre 1989 - Signification et dépôt des affidavits en contre-preuve d’experts
ET QUE l’audition de la présente demande commence le 9 janvier 1990, à 10 h, au Tribunal de la concurrence, immeuble de la Banque Royale, bureau 600, 90, rue Sparks, Ottawa, Ontario.
e FAIT à OTTAWA, ce 22 jour d’août 1989. SIGNÉ par le membre judiciaire présidant l’audience.
(s) B. Reed B. Reed