LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE AFFAIRE INTERESSANT LA LO1 SUR LA CONCURRENCE, L.R.C. (1985), ch. C-34, et ses modifications;
ET AFFAIRE INTERESSANT une enqu&tee ffectuke en application du sous-alinta lO(l)b)(iii) de la Loi sur la concurrence relativement aux pratiques commerciales de 932552 Ontario Limited, Trevor Brisebois, ses distributeurs et leurs employis;
ET AFFAIRE INTERESSANT le dkp8t et l'enregistrement d'un consentement en application de l'article 74.12 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : COMPETITION TRIBUNAL TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE I FILED 1 PRODUIT
December 17,2003 demandeur CT-2003-010 10s LaRose for I pour REGISTRAR I REGISTRAIRE
OTTAWA, ONT # OOOlc 932552 ONTARIO LIMITEE, FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE TRISTAR DISTRIBUTION CENTER ET TREVOR BRISEBOIS
CONSENTEMENT [ l ] ATTENDU QU'en 1992 ou vers cette date, les dkfendeurs, aux fins de promouvoir la vente d'aspirateurs et de leurs accessoires, au moyen de circulaires publicitaires de type << carte B gratter D, de communications tiliphoniques interactives et d'indications orales faites en personne par les distributeurs de Tristar et leurs employks, ont donn6 au public :
a) dans ces circulaires publicitaires de type << carte h gratter D, des indications fausses ou trompeuses sur un point important qui donnaient au destinataire I'impression gCntrale qu'il avait gagnt un prix dans le cadre d'un concours, alors qu'en fait il ne pouvait souvent recevoir le prix que s'il remplissait les conditions requises pour une dkmonstration h domicile des produits des dtfendeurs et consentait B celle-ci, contrairernent B l'al. 74.01(l)a) et h l'art. 74.06; et
b) dans ces circulaires publicitaires de type << carte B gratter >>, des indications fausses
et trompeuses sur un point important qui donnaient au destinataire l'impression gknkrale de participer B un concours dans le cadre duquel les gagnants semblaient recevoir automatiquement leur prix, qui pouvait comprendre d'importantes sommes en argent comptant et des appareils klectromknagers, alors qu'en fait les gagnants rencontraient souvent de la rksistance au moment de rtclamer leur prix, contrairement B l'al. 74.01(l)a);e t
c) des indications sur le but des activitks de tkltmarketing, la confirmation du prix et les modalitts des programmes de promotion souvent fausses ou trompeuses sur un point important, contrairement B l'al. 74.01(l)a).
[2] ET ATTENDU QUE les dkfendeurs ont instaurk une politique sur la conformitt, qui comprend un guide des politiques et prockdures B l'intention des distributeurs de Tristar, de leurs employts et consultants et du personnel de Tristar Distribution Center, qui dkcrit les mkthodes de promotion et de marketing, les prockdures de vente et 1es comportements autorisks dans le cadre de la vente des produits et services de Tristar.
LE COMMISSAIRE ET LES DEFENDEURS CONSENTENT A L'ENREGISTREMENT PAR LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE D'UN CONSENTEMENT STIPULANT QUE :
[3] Les dtfendeurs devront se conformer aux dispositions de la Loi sur la concurrence et, en particulier, ne donneront pas d'indications fausses ou trompeuses et se conformeront B toutes les dispositions de la Loi traitant des concours et des attributions de prix.
[4] Les dkfendeurs devront faire tout en leur pouvoir pour veiller B ce que les distributeurs de Tristar et leurs employks se conforment aux dispositions de la Loi sur la concurrence et, en particulier, pour veiller B ce que les distributeurs et leurs employ& ne donnent pas d'indications fausses ou trompeuses, B ce que tous les concours publicitaires organisks divulguent le nombre et la valeur des prix et divulguent convenablement et loyalement toutes les conditions modifiant de f a ~ o nim portante les chances de gain et B ce que les prix mentionnts dans les concours publicitaires soient disponibles et attribuks de la f a~on indiquke dans les concours.
[5] Les dtfendeurs devront inscrire sur un registre les nom, adresse et numkro de ttltphone de toutes les personnes qui ont gagnk un prix d'une valeur comptable kgale ou suptrieure B 199 $ dans le cadre d'un concours publicitaire. Ce registre devra etre conserve pendant six (6 )a ns et devra stre mis B la disposition du commissaire de la concurrence pour qu'un reprksentant autorisk de celui-ci puisse, sur demande, l'examiner.
[6] Les dkfendeurs devront fournir et faire en sorte que toute entitk qu'ils sont en mesure de contr6ler fournisse une copie du texte intkgral du prksent consentement B tous les dirigeants, distributeurs, employks et consultants dans les trente (30) jours suivant son
enregistrement; ils devront confirmer par Ccrit au sous-commissaire de la concurrence, ii l'adresse indiquCe ci-dessous, dans les soixante (60) jours de la date de signature du prtsent consentement, que cela a CtC fait.
[7] Dans les trente (30) jours de la prise d'effet du prtsent consentement, les dCfendeurs devront faire publier un avis correctif dans chacun des journaux suivants : Niagara Falls Review, Kitchener- Waterloo Record, Toronto Star, Kingston Whig Standard, Belleville Zntelligencer, Ottawa Citizen, Bruntford Expositor, St. Catharines Standard, Hamilton Spectator, London Free Press, Peterborough Examiner, Cobourg Daily Star et Barrie Examiner. L'avis correctif devra Etre publit deux fois dans la meme semaine, soit le mercredi et le samedi, devra occuper un espace d'environ 5 cm par 7 cm et figurer dans les dix (10) premikres pages de la section principale de chaque journal.
L'avis correctif devra se lire comme suit : AVIS CORRECTIF PAR TRISTAR DISTRIBUTION CENTER Nous, du TRISTAR DISTRIBUTION CENTER, vendons et distribuons des aspirateurs Tristar et EXL et des produits connexes au Canada. Le commissaire de la concurrence (Bureau de la concurrence) nous a inform& que des indications donnCes dans des circulaires publicitaires de type <<carte B gratter >>, des communications ttltphoniques interactives et des dkclarations faites en personne, ii des fins de promotion de nos produits, ont soulev6 des inquiitudes en vertu des dispositions relatives ii la publicit6
trompeuse de la Loi sur la concurrence.
Le TRISTAR DISTRIBUTION CENTER se fait un devoir de fournir aux consommatrices et aux consommateurs les renseignements approprits dont ils ont besoin pour prendre des dkcisions d'achat CclairCes. Nous nous engageons, par les prksentes, ii veiller i ce que toutes les promotions futures
contiennent tous les renseignements nCcessaires et ne donnent pas une impression gCnCrale fausse ou trompeuse.
[8] Les dCfendeurs tiendront ii jour le guide des politiques et procCdures de la socittt et veilleront B ce que celui-ci soit conforme ii la Loi sur la concurrence. [9] Les difendeurs devront payer au receveur gCnCral du Canada, lors de l'enregistrement du prtsent consentement, une sanction administrative ptcuniaire de cinquante mille dollars (50 000 $) B Etre versCe par 932552 ONTARIO LIMITED, SIN TRISTAR DISTRIBUTION CENTER, et de vingt-cinq mille dollars (25 000 $) B Etre versie par Trevor Brisebois.
[lo] Sauf indication contraire, le prCsent consentement demeurera en vigueur pendant une pCriode de dix (10) ans B compter de la date de son enregistrement.
A l'exception des obligations contenues dans les paragraphes 3 et 9 de la prCsente ordonnance, toutes les obligations permanentes pr6vues dans la prksente ordonnance cesseront de s'appliquer B Trevor Brisebois s'il met fin B son association avec 932552 Ontario Limited, s/n Tristar Distribution Center (la sociCtC). Aux fins du present paragraphe, le fait d'etre un simple criancier de la sociCt6 ou de toute personne associCe 21
la soci6tC ne constitue pas une association avec la sociCt6.
Tout avis devant etre donnC en application du prCsent consentement sera valide s'il est donnC par tClCcopieur ou par courrier recommandi B :
Pour le commissaire de la concurrence : Sous-commissaire de la concurrence Direction gCntrale des pratiques loyales des affaires Bureau de la concurrence 50, rue Victoria Gatineau (Quebec) KIA OC9 TClCcopieur : (8 19) 953-9267
Les soussignCs consentent, par les prksentes, B 1' enregistrement du prCsent consentement . Raymond Pierce Sous-cornmissaire de la concurrence
932552 Ontario Limited, sln Tristar Distribution Center, et Trevor Brisebois
Trevor Brisebois President et signataire autorisC
Ttmoin de la signature : Sign6 B Toronto (Ontario), ce jour de 2003.
Pour les dCfendeurs : 932552 Ontario Limited, s/n Tristar Distribution Center A l'att. de : Trevor Brisebois 100, chemin Hanlan, bureau13 Woodbridge (Ontario) L4L 4V8 TCltcopieur : (905) 850-5553
Sign6 B Gatineau (QuCbec), ce jour de 2003.
Sign6 B Toronto (Ontario), ce jour de 2003.