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Compagnie de la Baie d'Hudson - Livre d'autorités du mémoire des faits et du droit du Commissaire en réponse
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Informations sur la décision
Compagnie de la Baie d'Hudson - Livre d'autorités du mémoire des faits et du droit du Commissaire en réponse
Collection
Documentation
Date de dépôt
2018-11-14
Numéro de dossier
CT-2017-008
Type de document
Actes de procédure
Type d'affaire
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence
art. 74.01; art. 74.12 (74.01)
Numéro d'instance
100
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