Documentation

Informations sur la décision

Compagnie de la Baie d'Hudson - Direction ajournant le cas sine die et relâchant les dates réservées pour l'audition de la demande (traduction non officielle)

Collection Documentation
Date de dépôt 2019-05-06
Numéro de dossier CT-2017-008
Type de document Décisions
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01; art. 74.12 (74.01)
Numéro d'instance 195

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Competition Tribunal

No de document du greffe : 195

Date : Le 6 mai 2019

Objet : CT-2017-008 – Le commissaire de la concurrence c. Compagnie de la Baie d’Hudson

Directive à l’intention des avocats (émanant de la juge Jocelyne Gagné)

Pour faire suite au courriel daté du 3 mai 2019 envoyé par les avocats du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») demandant, au nom de la Compagnie de la Baie d’Hudson et du commissaire, que le Tribunal ajourne cette affaire sine die, Madame la juge Gagné ordonne que l’affaire soit ajournée sine die et que les dates fixées pour l’instruction de la demande soient publiées.

Pour toute question concernant la présente directive, n’hésitez pas à communiquer avec la personne soussignée.

Geneviève Bruneau

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

600-90, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-954-0477

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.